Vertaling van "sanctions préventives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention de Belem do Para | Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme
Convention of Belem do Para | Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence against Women

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence faite aux femmes [ Convention de Belém do Pará ]
Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women [ Convention of Belém do Pará ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission ouvrira un débat au sein du Conseil sur la manière de garantir la capacité de l'UE de définir et d'appliquer des sanctions préventives.
The Commission will initiate a debate within the Council on ways of enabling the EU to devise and implement preventive sanctions.

En pratique, de nombreux régimes de contrôle des exportations (dans des domaines tels que l'énergie atomique, les missiles, la production chimique, les armes légères etc.) constituent une forme de sanctions préventives.
Many export control regimes (targeting atomic energy, missiles, chemical production, small arms etc) are in effect a form of preventive sanction.

De graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire pourraient justifier l'application de sanctions préventives au titre de mesures correctives légitimes.
Preventive sanctions might be justified as legitimate countermeasures to serious violations of human rights or humanitarian law.

14. apporter les changements nécessaires à la procédure décisionnelle interne de la Commission, afin de garantir une mise en œuvre efficace et rapide de ces sanctions préventives (Recommandation 2, tiret 9; partiellement supprimé),
14. Make the necessary changes to the Commission’s internal decision-making procedure in order to guarantee an efficient and rapid implementation of those preventive penalties (Recommendation 2, Indent 9; partly deleted);

Je suis favorable à des sanctions sages et intelligentes appliquées avec raison, mais je suis contre ce que l'on appelle les sanctions préventives.
I am in favour of wise and intelligent sanctions that are sensibly applied, but I am against what are called preventive sanctions.

À mon sens, les sanctions préventives sont abusives.
In my view, preventive sanctions are an abuse.

Code répertoire: Union douanière et libre circulation des marchandises / Poursuites et sanctions / Prévention des infractions au droit communautaire
Directory code: Customs Union and free movement of goods / Proceedings and penalties / Prevention of infringements of Community law

Cet amendement a pour objectif de garantir que les États membres qui possèdent plusieurs organismes payeurs ne sont pas exposés à un risque plus élevé de sanction préventive que les États membres qui n'ont qu'un organisme payeur.
The aim of this amendment is to ensure that Member States with several paying agencies do not face a higher risk of preventive penalties being imposed than Member States with only one.

Code répertoire: Union douanière et libre circulation des marchandises / Poursuites et sanctions / Prévention des infractions au droit communautaire Environnement, consommateurs et protection de la santé / Consommateurs / Protection de la santé et de la sécurité Droit des entreprises / Droit de la propriété intellectuelle
Directory code: Customs Union and free movement of goods / Proceedings and penalties / Prevention of infringements of Community law Environment, consumers and health protection / Consumers / Protection of health and safety Law relating to undertakings / Intellectual property law

Nous tenions donc à nous en démarquer, et à rejeter un fonctionnement qui permet à la fois à ce Parlement de prendre des sanctions « préventives » contre un gouvernement démocratiquement élu, et de s’en abstenir en pareille circonstance.
We therefore wish to distance ourselves from it and to reject a procedure which enables this Parliament, on the one hand, to take ‘preventive’ sanctions against a democratically elected government and, on the other, to refrain from so doing in instances such as this one.