Traduction de «sanctions proportionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

échantillonnage avec probabilité proportionnelle à la taille | probabilité proportionnelle à la taille | sélection proportionnelle à la taille
selection with probability proportional to size

représentation proportionnelle | scrutin de type proportionnel | scrutin proportionnel
proportional electoral system | proportional representation | system of proportional representation | PR [Abbr.]

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation [ amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement ]
units of production method [ unit of production method | production method | service-output method | service outpupt method | production unit method | sum-of-the-units method ]

clause de règle proportionnelle [ règle proportionnelle | règle proportionnelle de capitaux | règle proportionnelle de valeur ]
co-insurance clause [ co-insurance | coinsurance clause | average clause | condition of average | rule of apportionment | average conditions ]

modèle de régression à effet proportionnel | modèle des risques proportionnels | modèle de régression de Cox | modèle de Cox | modèle aléatoire proportionnel | modèle de vraisemblance partielle | modèle à taux de défaillance proportionnels
proportional hazards model | PHM | Cox regression model | Cox model | PH model

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

traité de réassurance non proportionnelle | traité non proportionnel | traité non proportionnel de réassurance
non-proportional reinsurance treaty | non-proportional treaty

proportionnel et intégral [ proportionnel intégral | proportionnel-intégral ]
proportional-plus-integral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. invite les États membres à consolider le secteur judiciaire dans l'Union en renforçant la sensibilisation du public, les capacités et les ressources, afin de veiller à ce que le trafic lié aux espèces sauvages fasse l'objet de poursuites effectives, avec toute la rigueur de la loi, et que les personnes qui commettent des infractions liées aux espèces sauvages reçoivent des sanctions proportionnelles à la gravité de leurs actes; invite instamment la Commission, par conséquent, à veiller à l'harmonisation entre les États membres conformément à la recommandation n° 2007/425/CE afin d'éviter que les États membres pratiquant les sanctions les moins lourdes ne soient utilisés comme point d'entrée privilégié;
15. Encourages the Member States to strengthen the judiciary in the EU by means of enhanced awareness, capacity and resources, in order to ensure that prosecutions for illicit wildlife trafficking are conducted effectively and to the full extent of the law, and that wildlife criminals receive penalties which are commensurate with the seriousness of the crime; urges the Commission, therefore, to streamline harmonisation between Member States under Commission Recommendation No 2007/425/EC in order to avoid Member States with the lowest penalties being exploited as a preferred entry point;

16. invite les États membres à faire respecter les dispositions légales au moyen de sanctions proportionnelles à la gravité de l'infraction et à sanctionner de façon dissuasive le non-respect des conditions de travail; souligne que la recherche indique clairement que les meilleurs résultats dans le domaine de l'amélioration des conditions de travail sont obtenus en coordonnant efficacement la prévention et les inspections à un stade précoce, notamment en fournissant des informations et des conseils aux employeurs ou en déclarant de manière rétroactive les travailleurs non déclarés;
16. Calls on the Member States to enforce legal provisions with sanctions commensurate with the seriousness of the offence and to sanction dissuasively the non-respect of working conditions; stresses that research has indicated clearly that, in terms of improving working conditions, the highest impact is achieved by strong, well-coordinated prevention measures and inspections at an early stage, inter alia by providing employers with information and advising them or by registering undeclared workers retroactively;

Parallèlement, le Monténégro doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes et de poursuites systématiques dans les affaires de corruption et de criminalité organisée, y compris les affaires de haut niveau, ainsi que d'imposition de sanctions proportionnelles à la gravité des crimes commis.
In parallel, Montenegro needs to develop its track record regarding the systematic investigation and prosecution of cases of corruption and organised crime, including high level cases, as well as regarding the imposition of sanctions that are commensurate to the gravity of the crimes committed.

inviter les États membres à garantir que les auteurs de violences se voient appliquer des sanctions proportionnelles à la gravité de leur crime,
demands on Member States to ensure that perpetrators are punished in accordance with the gravity of the crime,

Je salue les dispositions du texte final concernant des sanctions proportionnelles au nombre de travailleurs illégaux, ainsi qu’une réduction des amendes lorsque l’employeur est une personne physique, que le travailleur fournit des services à la personne ou une aide domestique et que les conditions de travail ne sont pas abusives.
I welcome the provisions in the final text on sanctions which are proportional to the number of illegal employees, as well as on imposing smaller fines where the employer is a natural person and the employee provides personal services or domestic help, and the working conditions are not regarded as exploitative.

J’accepte qu’il y ait un minimum convenu à respecter, car il faut qu’il y ait une certaine marge pour rendre la sanction proportionnelle à la valeur de la prise et pour pénaliser les récidives plus sévèrement que les premières infractions, mais je pense qu’une plus grande uniformité est nécessaire tant au niveau des sanctions que du type de sanction et de procédure impliqués.
I accept that it is agreed minima to which we look, as there must be some room to align the penalty to the value of the catch and to penalise repeat offences more seriously than first offences, but I believe that we need greater uniformity in both the level of penalties and the type of penalties and procedures involved.

38. Cela impliquera non seulement le pouvoir de gérer et de contrôler le système déclaratif mais également celui d'introduire des sanctions proportionnelles à l'infraction commise.
38. This will require not only the powers to administer and monitor the declaration system but the introduction of penalties proportionate to the offence committed.

En vertu de l'article 6, paragraphe1, et tenant compte du fait que les sanctions pénales doivent être au moins proportionnelles à la gravité de l'infraction, les États membres doivent en outre prévoir des sanctions incluant des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à extradition.
On the basis of Article 6 (1) and bearing in mind that criminal penalties should be at least proportionate, Member States should further provide for sanctions including penalties involving deprivation of liberty which can give rise to extradition.

Les pays de l’UE imposent des sanctions dissuasives, effectives et proportionnelles aux transporteurs qui manquent aux obligations qui leur incombent.
EU countries must impose dissuasive, effective and proportionate financial penalties against carriers in breach of their obligations.