Vertaling van "sanctions pouvaient être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

pouvaient compter sur les capitaux de ...
had behind it the capitals of

Si les boîtes pouvaient parler : la collection Tony Hyman
Story Boxes: The Tony Hyman Collection

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Les sanctions pouvaient aller jusqu'à 250 000 $ si la personne était déclarée coupable par un juge.
Penalties used to be up to $250,000, if found guilty by a judge in a court of law.

Je sais que certains diront que j'essaie ainsi de faire ressortir l'utilité de la nouvelle Loi sur les pêches; en fait, c'est peut-être vrai d'une certaine façon, parce que j'appuyais le projet de loi qui est mort au Feuilleton, parce que cette mesure législative proposait un système de sanctions pour les détenteurs de permis, des sanctions qui pouvaient prendre la forme d'amendes en d'autres termes d'argent ou un impact quelconque sur les privilèges de pêche du détenteur de permis.
I realize that some people will say I am preaching for the new Fisheries Act; well, in a way I am, because I was in favour of the bill that died on the Order Paper in that it proposed a sanction system which the licence holder would go through, and the sanction could be a fine in other words, money or it could be in the form of an impact on their fishing privileges.

Les États-Unis et le Canada ont toutefois estimé que l'UE ne respectait toujours pas les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC et qu'ils pouvaient donc continuer à appliquer des sanctions.
However, the USA and Canada considered that the EU was still in breach of its WTO obligations and that therefore they could continue to apply sanctions.

Cette inefficacité est en grande partie due au fait que les États membres pensaient qu’ils pouvaient agir en toute impunité puisque les sanctions prévues par le système n’étaient pas automatiques.
This is due to a large extent to the fact that the Member States believed they could act with impunity, since the sanctions provided for by the system were not automatic.

Et si on n'est pas capables de trouver les chemins du dialogue avec la Russie, nous aurons vraiment beaucoup de difficultés, d'autant que vous avez entendu M. Medvedev dire hier que les sanctions pouvaient être appliquées dans les deux sens et que lui aussi savait le faire.
If they cannot find ways to talk to Russia, then we will certainly have great difficulty, all the more so as you heard Mr Medvedev say yesterday that sanctions could be applied in both directions and that he also knew how to do it.

Le NPD a pourtant des documents qui montrent que, quand on a demandé comment le ministre et le gouvernement pouvaient savoir si les sanctions avaient l'effet recherché, ceux-ci ont répondu que les entreprises n'étaient absolument pas tenues de nous aviser des investissements qu'elles font en Birmanie.
However, the NDP has documents here showing that when the question was posed on how the minister and the government could determine whether the sanctions were working, they replied that there was no requirement by companies to advise us of their investments in Burma.

Il protégeait les services essentiels, garantissait que les gestionnaires pouvaient travailler et fixait des limites raisonnables quant aux sanctions pécuniaires tout en interdisant bien sûr le recours aux travailleurs de remplacement.
It protected essential services, ensured managers could work and set reasonable limits on monetary penalties, while of course prohibiting replacement workers.