Traduction de «sanctions poursuivait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatrième moyen tiré d’un détournement de pouvoir, étant donné qu’il existe des indices objectifs, précis et concordants qui permettent de soutenir que le Conseil, lorsqu’il a adopté les mesures imposant les sanctions, poursuivait des objectifs distincts de ceux qu’il avait allégués.
Fourth plea in law, alleging misuse of powers, given that there is objective, precise and consistent evidence that supports the argument that the Council, in adopting the restrictive measures, was pursuing aims other than those it claimed to be pursuing.

14. exprime sa profonde préoccupation à l'égard de la teneur du dernier rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à propos des avancées de l'Iran dans l'acquisition des connaissances nécessaires pour concevoir et fabriquer l'arme nucléaire; regrette que l'Iran n'ait pas pleinement coopéré avec l'Agence alors qu'il a souligné, à de nombreuses reprises, que son programme nucléaire poursuivait des objectifs pacifiques et visait à produire de l'énergie à des fins civiles; considère que l'Union européenne et les États-Unis devraient continuer à coopérer étroitement, au sein du groupe P5+1, afin de maintenir une forte pression sur l'Iran, en recourant à tous les moyens politiques, diplomatiques et économiques, y compris les sanctions, afin de le persuader de respecter ses engagements internationaux en matière de non-prolifération et de pallier et contenir les menaces que l'Iran fait peser sur la sécurité internationale;
14. Expresses deep concern at the allegations made in the latest report by the International Atomic Energy Agency (IAEA) about the progress made by Iran towards achieving the know-how necessary to design and construct a nuclear weapon; deplores the fact that Iran, despite repeatedly insisting that its nuclear programme is being conducted for peaceful, civilian energy-generation purposes only, has failed to cooperate fully with the IAEA; believes that the EU and the US should continue to work closely together and within the P5+1 to maintain strong pressure on Iran, using all political, diplomatic and economic means, including sanctions, in order to persuade it to meet its international non-proliferation obligations and to deter and contain the threats it poses to international security;

15. exprime sa profonde préoccupation à l'égard de la teneur du dernier rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à propos des avancées de l'Iran dans l'acquisition des connaissances nécessaires pour concevoir et fabriquer l'arme nucléaire; regrette que l'Iran n'ait pas pleinement coopéré avec l'Agence alors qu'il a souligné, à de nombreuses reprises, que son programme nucléaire poursuivait des objectifs pacifiques et visait à produire de l'énergie à des fins civiles; considère que l'Union européenne et les États-Unis devraient continuer à coopérer étroitement, au sein du groupe P5+1, afin de maintenir une forte pression sur l'Iran, en recourant à tous les moyens politiques, diplomatiques et économiques, y compris les sanctions, afin de le persuader de respecter ses engagements internationaux en matière de non-prolifération et de pallier et contenir les menaces que l'Iran fait peser sur la sécurité internationale;
15. Expresses deep concern at the allegations made in the latest report by the International Atomic Energy Agency (IAEA) about the progress made by Iran towards achieving the know-how necessary to design and construct a nuclear weapon; deplores the fact that Iran, despite repeatedly insisting that its nuclear programme is being conducted for peaceful, civilian energy-generation purposes only, has failed to cooperate fully with the IAEA; believes that the EU and the US should continue to work closely together and within the P5+1 to maintain strong pressure on Iran, using all political, diplomatic and economic means, including sanctions, in order to persuade it to meet its international non-proliferation obligations and to deter and contain the threats it poses to international security;