Vertaling van "sanctions pour ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

hôpital de soins non actifs [ hôpital autre que ceux de soins actifs | hôpital autre que ceux de soins de courte durée ]
non-acute care hospital

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes sont investies d’autres pouvoirs de sanction venant s’ajouter à ceux visés au présent paragraphe et qu’ils peuvent prévoir un plus large éventail et des niveaux plus élevés de sanctions que ceux établis par ledit paragraphe.
Member States may provide that competent authorities may have powers in addition to those referred to in this paragraph and that they may provide for a wider scope of sanctions and higher levels of sanctions than those established in this paragraph.

6. Les États membres peuvent, dans le cadre de leur droit national, habiliter les autorités compétentes à imposer d'autres types de sanctions que ceux visés au paragraphe 2, ou à imposer des sanctions d'un montant supérieur à ceux visés au paragraphe 5, points f), g) et h).
6. Member States may empower competent authorities, under national law, to impose additional types of penalties in addition to those referred to in paragraph 2 or to impose penalties exceeding the amounts referred to in points (f), (g) and (h) of paragraph 5.

3. Les États membres peuvent doter les autorités compétentes de pouvoirs qui s’ajoutent à ceux visés au paragraphe 2 et peuvent prévoir des niveaux plus élevés de sanctions que ceux établis par ledit paragraphe.
3. Member States may provide that competent authorities have powers in addition to those referred to in paragraph 2 and may provide for higher levels of sanctions than those established in that paragraph.

3. Les autorités compétentes peuvent être investies d’autres pouvoirs de sanction venant s’ajouter à ceux visés au paragraphe 2 et prévoir des niveaux de sanctions pécuniaires administratives plus élevés que ceux fixés par ledit paragraphe.
3. Competent authorities may have other sanctioning powers in addition to those referred in paragraph 2 and may provide for higher levels of administrative pecuniary sanctions than those established in that paragraph.

Les États membres devraient pouvoir prévoir d’autres sanctions ou mesures et des niveaux de sanctions pécuniaires administratives plus élevés que ceux prévus par la directive 2004/109/CE, compte tenu de la nécessité de disposer de sanctions suffisamment dissuasives pour favoriser l’intégrité et la transparence des marchés.
Member States should be able to provide for additional sanctions or measures and for higher levels of administrative pecuniary sanctions than those provided for in Directive 2004/109/EC, having regard to the need for sufficiently dissuasive sanctions in order to support clean and transparent markets.

2. Les autorités compétentes peuvent être investies d’autres pouvoirs de sanction venant s’ajouter à ceux visés au paragraphe 2 et peuvent prévoir des niveaux plus élevés de sanctions pécuniaires administratives que ceux établis par ledit paragraphe.
2. Competent authorities may have other sanctioning powers in addition to those referred to in paragraph 2 and may provide for higher levels of administrative pecuniary sanctions than those established in that paragraph.

La Convention MARPOL prévoit seulement des sanctions pour ceux qui ont agi délibérément et ceux qui ont commis une faute inexcusable.
The Marpol Convention provides only for sanctions against those who have acted deliberately or those who have committed inexcusable errors, but it must be read in conjunction with the Convention on the Law of the Sea.

Certaines bases enregistrent également des bénéficiaires endettés [39], ceux contre lesquels une procédure de sanction administrative est en cours [40] ou qui ont été enjoints de s'acquitter d'une sanction administrative [41], ceux poursuivis pour infractions financières [42] ou déclarés coupables d'infractions financières (en première ou dernière instance) [43].
Some databases also register beneficiaries who are in debt [39], those against whom administrative penalty proceedings have been brought [40] or who have been ordered to pay an administrative penalty [41], those prosecuted for alleged financial offences [42] or convicted of a financial offence (at first or final instance) [43].

1. invite le Conseil à avoir une approche plus active et urgente du désastre du Zimbabwe, qui prévoirait de renouveler les sanctions spécifiques, de les élargir à l'annulation des droits de résidence dans l'UE pour les personnes frappées d'une interdiction et à l'impossibilité pour les membres de leurs familles d'accéder à un emploi ou à des établissements scolaires dans l'UE, à la restriction des relations économiques importantes avec le Zimbabwe qui donnent du prestige au régime ainsi qu'à la définition et l'application de sanctions contre ceux qui accordent un soutien financier aux activités antidémocratiques du régime de la ZANU (PF);
1. Calls on the Council to adopt a more active and urgent approach to the Zimbabwe disaster, to include renewal of targeted sanctions, their expansion to include the rescinding of rights of residence in the EU of those subject to a ban and the prevention of their family members accessing employment and educational institutions in the EU, the curtailing of high-profile economic links with Zimbabwe that give prestige to the regime, and the identification and imposition of measures against those providing financial backing for the anti-democratic activities of the ZANU-PF regime;

Nous redemandons l'établissement de cette carte, dans l'espoir de ne pas de nouveau avoir à compter les morts dans cinq ans et nous reprocher de ne pas avoir fait notre devoir : dresser une carte des zones à risque de l'Union européenne, une directive qui définisse les standards de sécurité pour les constructions sur les rives des cours d'eau et des torrents, pour fixer des critères opérationnels pour la gestion des forêts et pour empêcher l'exploitation de carrières et de décharges dans les zones à risque, assortie de sanctions contre ceux qui les autorisent et ceux qui les réalisent.
We are now proposing this map again, in the hope that we will not still be here, five years from now, counting bodies and reproaching ourselves for not having done our duty: a map of the areas of the European Union at risk, a directive laying down safety standards for buildings constructed beside rivers and streams, establishing operating criteria for forest management and preventing the working of mines and quarries in sites which are at risk, with penalties for those who authorise them and those who exploit them.