Traduction de «sanctions pour avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction prévue pour y avoir contrevenu
punishment for disobedience

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que les autorités d'exécution devraient disposer de toute une série de mesures d'application et de sanctions différentes pour permettre une réponse flexible adaptée à la gravité de la situation; estime que ces mesures et sanctions devraient avoir un effet dissuasif afin de modifier les comportements.
Stresses that the enforcement authorities should have a range of different enforcement measures and sanctions at their disposal, in order to allow, in accordance with the gravity of the specific circumstance, a flexibility of response; believes that such measures and sanctions should have a deterrent effect with a view to changing behaviour.

Un employé de Santé Canada s'est plaint d'avoir été victime de sanctions après avoir comparu devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.
An employee of Health Canada alleged that he had been disciplined following his appearance before Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry.

À cet égard, la Cour relève que, bien que la CAAS dispose que « la sanction » doit avoir été subie ou être en cours d’exécution, cette condition couvre la situation où deux peines principales ont été prononcées.
In that respect, the Court points out that, although the CISA provides that ‘a penalty’ must have been enforced or be in the process of being enforced, that condition covers the situation where two principal penalties have been imposed.

L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.
Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les enfants victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle ou de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles ils ont été contraints en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5 et 6, et à l’article 5, paragraphe 6.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on child victims of sexual abuse and sexual exploitation for their involvement in criminal activities, which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 4(2), (3), (5) and (6), and in Article 5(6).

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.

Toutefois, l'évolution progressive constatée dans les deux cas, le fait que l'orientation donnée par la directive nº 89/552/CEE ne soit qu'une recommandation et aussi, le fait que les autorités portugaises soient conscientes que toute sanction pourrait avoir des effets graves pour les organismes de télévision les ont incitées à s'abstenir d'infliger des pénalités tout en suivant attentivement la situation dans le cadre du dialogue régulier qu'elles mènent avec ces organismes.
However, the progressive improvement noted in both cases, the fact that the guidance given by Directive 89/552/EEC is only a recommendation and also the fact that the Portuguese authorities are aware that any penalty could have serious effects on the broadcasters have prevented them from imposing penalties, although they are closely monitoring the situation in the context of their regular dialogue with these broadcasters.

Une application plus rigoureuse de la loi, qui accroît la crainte de l'arrestation et des sanctions, peut avoir un effet plus dissuasif que l'accroissement des sanctions comme tel. Les recherches effectuées depuis 1985 montrent que la diminution de la tolérance de la société à l'endroit de la conduite avec facultés affaiblies a eu un meilleur effet préventif que tous les changements apportés à la loi et toute la rigueur utilisée dans son application.
Research conducted since 1985 indicates that changing the prevalent social acceptability of drinking and driving has been a more effective preventive measure than any changes in the law or the degree to which it has been enforced.

Comme je l'ai mentionné, il pourrait y avoir des conséquences commerciales, pouvant comprendre des sanctions de l'Union européenne, par exemple, ainsi que l'exclusion des régimes internationaux d'échange de droits d'émission. Cette dernière sanction peut avoir des conséquences financières assez importantes.
As I mentioned, there could be international trade implications, which could range from sanctions from places such as the European Union to being excluded from carbon trading regimes internationally, which could be a significant financial hit.