Vertaling van "sanctions possibles auxquelles " (Frans → Engels) :

35. est d'avis que l'UE doit présenter clairement les sanctions possibles auxquelles s'exposent les États tiers qui commettent des infractions graves aux droits de l'homme et qu'elle devrait les appliquer le cas échéant; demande une fois encore au Conseil et à la Commission et en particulier au Haut représentant de donner effet à la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords internationaux et de mettre en place un mécanisme pour assurer le respect effectif de cette clause, dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
35. Considers that the EU should clearly indicate the appropriate sanctions which could be applied to third countries which perpetrate serious human rights violations, and apply them; reiterates once again its request to the Commission and the Council and in particular to the VP/HR to make the human rights clause in international agreements effective and thus to set up a genuine enforcement mechanism of that clause in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreements;

36. est d’avis que l’UE doit présenter clairement les sanctions possibles auxquelles s’exposent les États tiers qui commettent des infractions graves aux droits de l’homme et qu’elle devrait les appliquer le cas échéant; demande une fois encore au Conseil et à la Commission et en particulier au Haut représentant de donner effet à la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords internationaux et de mettre en place un mécanisme pour assurer le respect effectif de cette clause, dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
36) Considers that the EU should clearly indicate the appropriate sanctions which could be applied to third countries which perpetrate serious human rights violations, and apply them; reiterates once again its request to the Commission and the Council and in particular to the VP/HR to make the human rights clause in international agreements effective and thus to set up a genuine enforcement mechanism of that clause in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreements;

C'est essentiellement un changement d'appellation, qui retient l'approche fondamentale de la Loi sur les jeunes contrevenants et qui signifie que c'est à chaque province de décider si des sanctions extrajudiciaires sont possibles ou non et que c'est à chaque province de déterminer les cas d'infractions et de contrevenants auxquels conviendraient ces mesures.
It's basically a change in name, but it maintains the basic approach of the Young Offenders Act, which means it is up to each province to decide whether or not to offer extrajudicial sanctions and to determine for which offences and offenders it would be appropriate.

Je trouve aussi décevant que nous ne précisions pas qu'il est possible d'améliorer les arts martiaux mixtes, en tant que disciplines et exercices athlétiques, que ce soit par un meilleur processus de sanction ou, comme l'a dit M. Wright, par l'adoption de normes internationales grâce auxquelles ils deviendraient vraiment des sports olympiques ou amateurs, ou par un enseignement axé sur la santé et la sécurité de nos jeunes.
I also find it disappointing that we are not pointing out the specifics as to how mixed martial arts, as a discipline and an athletic endeavour, could improve its outcomes, whether that be through better sanctioning, whether that be through, as Mr. Wright said, more international standards to make it truly an Olympic or amateur sport, or through ensuring that the instructors who are currently teaching our young people are teaching in a way that emphasizes health and safety throughout.

de contribuer à ce que les courants d'échange et d'investissement entre les Parties, ainsi que la concurrence et le bien-être des consommateurs sur les territoires des Parties, ne soient pas entravés par des activités anticoncurrentielles auxquelles les règles de concurrence de l'une ou l'autre des Parties ou des deux Parties permettent de remédier ; et d’établir des procédures de coopération visant à une application la plus efficace et la plus rationnelle possible du droit de la concurrence, en vertu desquelles les autorités en matière de concurrence de chaque Partie évitent normalement d'utiliser les ressources dont elles disposent pour remédier à des activités anticoncurrentielles ayant lieu principalement sur le territoire de l'autre Partie, et visant principalement ce territoire, lorsque les autorités en matière de concurrence de l'autre Partie sont en mesure, et acceptent, d'examiner elles-mêmes ces activités et de prendre des sanctions effectives à leur encontre dans le cadre de leur propre législation.
help ensure that trade and investment flows between the Parties and competition and consumer welfare within the territories of the Parties are not impeded by anticompetitive activities for which the competition laws of one or both Parties can provide a remedy, and establish cooperative ("positive comity") procedures to achieve the most effective and efficient enforcement of competition law, whereby the competition authorities of each Party will normally avoid allocating enforcement resources to dealing with anticompetitive activities that occur principally in and are directed principally towards the other Party’s territory, where the competition authorities of the other Party are able and prepared to examine and take effective sanctions under their law to deal with those activities.