Vertaling van "sanctions peuvent cependant " (Frans → Engels) :

Les sanctions peuvent cependant aussi être utilisées à titre préventif en interdisant l'accès aux moyens de déclencher un conflit.
There is good reason, however, to look at how sanctions could be used preventively to deny a potential belligerent the means to start a conflict.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

Cependant, comme certains l'ont très clairement fait ressortir ce soir, il n'y a pas que les sanctions pénales qui peuvent être fatales à un organisme; les mesures administratives peuvent être tout aussi fatales, et même représenter un arrêt de mort pour ces organismes.
However, as has been pointed out very clearly tonight, it's not simply the criminal penalties that can be fatal for an organization; the administrative steps can be every bit as fatal, indeed, can be capital punishment for those organizations.

Cependant, les déclarations tardives ont effectivement des répercussions néfastes sur la transparence, et ceux qui ont l’habitude de produire des déclarations tardives peuvent mériter une nouvelle forme de sanction ou de peine, par exemple une sanction administrative pécuniaire, ce qui n’est pas possible actuellement aux termes de la loi. De telles sanctions sont en vigueur dans certaines législations provinciales sur le lobbying et dans d’autres législations fédérales.
However, late filings do negatively impact transparency, and habitual late filings may warrant a type of sanction, such as an administrative monetary penalty, which is not currently available under the Lobbying Act but exists in some provincial lobbying legislation and in other federal legislation.

9. regrette que les mésententes au sein de l'Union sur la politique à mener vis-à-vis de tel ou tel pays, comme Cuba, ou les réticences des États membres à contrarier de gros partenaires commerciaux, comme la Russie, ont conduit l'Union à n'adopter que des "sanctions informelles" dans les conclusions de la Présidence, ce qui traduit une application déséquilibrée ou incohérente des sanctions de l'Union; reconnaît cependant que des mesures figurant dans les conclusions du Conseil, comme le report de la signature d'accords avec certains pays, comme la Serbie, peuvent faire pression utilement sur les pays tiers afin qu'ils collaborent pleinement avec les mécanismes internationaux;
9. Regrets that the existence of intra-EU disagreements on policies towards a given country such as Cuba or the reluctance of Member States to antagonise major partners such as Russia have led the EU to adopt only "informal sanctions" in Presidency Conclusions, reflecting an unbalanced or inconsistent application of EU sanctions; recognises, however, that measures included in the Council conclusions, such as the deferral of the signing of agreements with countries such as Serbia, could be a useful tool in order to pressurise third countries into cooperating fully with international mechanisms;

4. note également que les sanctions peuvent avoir une fonction symbolique, exprimant la condamnation morale par l'Union, et contribuant ainsi à renforcer la visibilité et la crédibilité de la politique étrangère de l'Union; met en garde, cependant, contre le danger de mettre trop en exergue une conception des sanctions en tant que mesures symboliques, car cela pourrait aboutir à leur complète dévalorisation;
4. Notes also that sanctions can have symbolic value as an expression of the EU's moral condemnation, thus giving added visibility and credibility to EU foreign policy; warns, however, against placing too much emphasis on the idea of sanctions as symbolic measures, as this could result in them becoming totally devalued;

4. note également que les sanctions peuvent avoir une fonction symbolique, exprimant la condamnation morale par l'UE, et contribuant ainsi à renforcer la visibilité et la crédibilité de la politique étrangère de l'UE; met en garde, cependant, contre une perception excessive des sanctions comme des mesures symboliques, car cela peut aboutir à leur complète dévalorisation;
4. Notes also that sanctions can have symbolic value as an expression of the EU’s moral condemnation, thus giving added visibility and credibility to EU foreign policy; warns, however, against placing too much emphasis on the idea of sanctions as symbolic measures, as this could result in them becoming totally devalued;

Ils peuvent cependant le refuser si la personne risque d’être persécutée ou de faire l’objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre pays de transit ou dans le pays où elle est renvoyée.
They may, however, refuse, if the person is likely to be persecuted or to be the subject of prosecution or criminal penalties in another transit country or in the country to which they are being returned.

Cependant, le règlement établira un montant de base, l'étendue des sanctions et les circonstances dans lesquelles elles peuvent être augmentées ou réduites.
However, the regulations will determine a base penalty amount and the range and circumstances under which the penalties may be increased or reduced.