Traduction de «sanctions par ailleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non classé ailleurs | non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non inclus ailleurs | non spécifié par ailleurs | n.c.a. [Abbr.] | NCA [Abbr.] | Nda [Abbr.] | nsa [Abbr.]
not elsewhere classified | not elsewhere identified | not elsewhere indicated | not elsewhere specified | not included elsewhere | n.e.i. [Abbr.] | n.e.s. [Abbr.] | N.i.e. [Abbr.] | NEC [Abbr.] | nei [Abbr.] | NES [Abbr.]

non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non mentionné ailleurs | non spécifié ailleurs | NCA [Abbr.] | NDA [Abbr.] | NMA [Abbr.] | NSA [Abbr.]
not elsewhere identified | not elsewhere specified | not otherwise specified | nei [Abbr.] | nes [Abbr.] | nos [Abbr.]

non inclus ailleurs [ n.i.a. | non compris ailleurs | non repris ailleurs ]
not included elsewhere

non mentionné ailleurs [ N.M.A. | non spécifié ailleurs | non dénommé ailleurs ]
not elsewhere specified [ NES,N.E.S.,n.e.s. | not elsewhere mentioned ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

toutes choses égales par ailleurs | toutes choses étant égales par ailleurs
other things being equal

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Maladie par VIH à l'origine de maladies multiples classées ailleurs
HIV disease resulting in multiple diseases classified elsewhere

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42 (1) L’auteur de toute contravention à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou à un ordre donné sous son régime pour laquelle la présente loi ne prévoit pas de sanction par ailleurs commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
42 (1) Every person who contravenes a provision of this Act or any regulation or order made under it for which no other offence is specified in this Act is guilty of an offence and is liable on summary conviction

6. constate que l'Union européenne a décidé d'appliquer des sanctions supplémentaires à la Russie, malgré la mise en place d'un cessez-le-feu dans l'est de l'Ukraine; estime que l'ambiguïté qui a entouré jusqu'ici la mise en œuvre de cette trêve justifie la décision européenne et ajoute que l'Union est d'ailleurs prête à promulguer d'autres sanctions si la Russie et les forces séparatistes présentes dans le Donbass ne démontrent pas clairement leur volonté de coopérer aux efforts de désescalade; souscrit en même temps aux déclarations du président du Conseil européen selon lesquelles l'Union pourrait revenir sur la totalité ou sur une partie des sanctions, en fonction de la situation sur le terrain; souligne que les sanctions ne peuvent se substituer à la recherche active d'une solution diplomatique et politique à la crise; est convaincu que l'Union européenne doit rester unie et solidaire dans l'application ou la révision de ses sanctions pour que celles-ci produisent les résultats politiques escomptés;
6. Notes that the EU has decided to implement additional sanctions, although a ceasefire has begun to be implemented in eastern Ukraine; points out that the ambiguity surrounding the implementation of the ceasefire so far justifies this decision and warns that the Union will be ready to implement further sanctions if Russia and the separatist forces in Donbas do not demonstrate in an unambiguous manner their willingness to cooperate in the efforts to de-escalate the crisis; at the same time, supports the statements by the President of the European Council to the effect that, depending on the situation on the ground, the EU might review the agreed sanctions in whole or in part; insists that sanctions cannot replace the active search for a diplomatic and political settlement of the current crisis; is convinced that, when imposing or reviewing sanctions, EU unity and solidarity are essential if the measures are to yield the desired political effects;

Par ailleurs, la Cour déclare que, lorsqu’une peine privative de liberté et une amende sont prononcées à titre principal (comme dans le cas de M. Spasic), l’exécution de la seule amende ne suffit pas pour considérer que la sanction a été subie ou est en cours d’exécution au sens de la CAAS.
In addition, the Court holds that where a custodial sentence and a fine are imposed as principal penalties (as in Mr Spasic’s case), the payment of the fine alone is not sufficient to consider that the penalty has been enforced or is in the process of being enforced within the meaning of the CISA.

Par ailleurs, le Conseil a approuvé des sanctions autonomes de l'UE: il a interdit l'exportation et l'importation de composants essentiels pour les missiles balistiques à destination ou en provenance de la RPDC, tels que certains types d'aluminium utilisés pour les systèmes en rapport avec les missiles balistiques.
Besides, the Council agreed EU autonomous sanctions: It banned the export and import key components for ballistic missiles with the DPRK, such as certain types of aluminium used in ballistic missile-related systems.

imposer des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives à l'encontre des entreprises de gaz naturel qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive ou des décisions de l'autorité nationale de régulation ou de l'Agence ou proposer à un organe compétent d'imposer de telles sanctions ; par ailleurs, imposer ou proposer d'imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel du gestionnaire de réseau de transport au gestionnaire de réseau de transport ou à l'entreprise intégrée verticalement, le cas échéant, pour non respect de leurs obligations respectives en vertu de la présente directive;
║ impose effective, appropriate and dissuasive sanctions to natural gas undertakings not complying with their obligations under this Directive or any decisions of the national regulatory authority or of the Agency, or propose to a competent body to impose such sanctions; furthermore, to impose, or to propose to impose fines of up to 10 % of the yearly turnover of the transmission system operator on the transmission system operator or on the vertically integrated undertaking, as the case may be, for non-compliance with their respective obligations pursuant to this Directive ;

Notre résolution demande un renforcement des sanctions. Par ailleurs, nous devrons nous joindre aux appels lancés au niveau des Nations unies en faveur d’un embargo sur les armes, d’une interdiction totale de voyager et du gel des avoirs.
Our resolution calls for a strengthening of sanctions, and of course we will also have to join the calls made at the UN for an international arms embargo and for worldwide travel bans and the freezing of assets.

M. considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures dans l'échelle des sanctions de l'Union; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerciales requièrent l'adoption d'une législation spécifique,
M. whereas visa bans and arms embargoes have become the most frequently imposed CFSP sanctions and constitute one of the initial steps in the EU's sanctions sequence; whereas these two types of measures are the only ones directly implemented by the Member States due to the fact that they do not require specific sanctions legislation under the TEC; whereas, on the other hand, financial sanctions (asset freezing) and trade sanctions require the adoption of specific sanctions legislation,

Elle continuera à consulter les États membres à ce sujet afin de proposer un nouveau règlement en la matière et cherchera par ailleurs toujours à obtenir des informations complémentaires qui lui permettront de mieux évaluer les infractions en question ainsi que l’opportunité des sanctions infligées.
Consultations on this subject with Member States continue, with a view to proposing a new Regulation. The Commission will also continue to seek complementary information which will allow it to make a better assessment of the breaches in question and of the adequacy of the sanctions imposed.

Par ailleurs, la proposition prévoit la réforme du système de sanctions à l’égard des sociétés défaillantes, avec l’introduction de sanctions financières.
Also, the proposal provides for the reform of the system of sanctions against societies which fail to meet the requirements, including the introduction of financial sanctions.