Vertaling van "sanctions n'auront vraiment " (Frans → Engels) :

Ces procédures prévoient un mécanisme de sanctions qui auront un effet dissuasif effectif pour les participants qui causent les défauts de règlement.
These procedures shall provide for a penalty mechanism which will serve as an effective deterrent for participants that cause settlement fails.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

publient la décision d'imposer une sanction ou une mesure administrative sur la base de l'anonymat, en conformité avec le droit national, si cette publication anonyme garantit une protection effective des données à caractère personnel concernées; s'il est décidé de publier une sanction ou une mesure administrative sur la base de l'anonymat, la publication des données concernées peut être reportée pendant un délai raisonnable si l'on prévoit qu'à l'issue de ce délai les raisons d'une publication anonyme auront cessé d'exister;
publish the decision to impose an administrative sanction or measure on an anonymous basis in a manner in accordance with national law, if such anonymous publication ensures an effective protection of the personal data concerned; in the case of a decision to publish an administrative sanction or measure on an anonymous basis, the publication of the relevant data may be postponed for a reasonable period of time if it is foreseen that within that period the reasons for anonymous publication shall cease to exist;

En avril 1999, à la suite de la levée des sanctions des Nations unies, la Libye a acquis le statut d'observateur dans le processus de Barcelone et a été invitée à en devenir membre à part entière dès que les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies auront été définitivement levées et que la Libye aura accepté dans son intégralité l'acquis de Barcelone.
In April 1999, following the suspension of UN sanctions, Libya acquired observer status in the Barcelona Process and was invited to become a full member as soon as the UN Security Council sanctions have been definitively lifted and once Libya has accepted the full Barcelona 'acquis'.

| | En avril 1999, après la suspension des sanctions de l'ONU, ce pays a obtenu le statut d'observateur au processus de Barcelone et a été invité à y adhérer à part entière dès que les sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies auront été définitivement levées et qu'il aura accepté la totalité de l'acquis de Barcelone.
| | In April 1999, following the suspension of UN sanctions, Libya acquired observer status in the Barcelona Process and was invited to become a full member as soon as the UN Security Council sanctions have been definitively lifted and once Libya has accepted the full Barcelona 'acquis'.

Lorsque l'Autriche, l'Espagne, le Luxembourg et le Portugal auront accompli la transposition dans leur droit interne des dispositions de la décision-cadre relatives à la responsabilité et aux sanctions des personnes morales, quatorze Etats membres devraient avoir une législation conforme aux articles 8 et 9.
Once Austria, Luxembourg, Portugal and Spain have finished transposing the provisions of the Framework Decision concerning the liability of legal persons and the sanctions applicable to them, fourteen Member States should have legislation in line with Articles 8 and 9.

Une fois que ces instruments communautaires et internationaux auront été mis en oeuvre par des mesures de transposition efficaces, le rapprochement d'un grand nombre des dispositions pénales des États membres applicables en la matière (incriminations, sanctions et confiscation, responsabilité des personnes juridiques et sanctions qui leur sont applicables, extradition, poursuites et coopération entre les services répressifs des États membres) sera réalisé.
Once these EU and international instruments will have come into force by effective enacting legislation, many of the Member States' relevant criminal law provisions (incriminations, sanctions and confiscation, liability of and sanctions for legal persons, extradition, prosecution and cooperation between Member States' law enforcement authorities) will be already assimilated.