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Publication anonyme

Traduction de «publication anonyme auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
publient la décision d'imposer une sanction ou une mesure administrative sur la base de l'anonymat, en conformité avec le droit national, si cette publication anonyme garantit une protection effective des données à caractère personnel concernées; s'il est décidé de publier une sanction ou une mesure administrative sur la base de l'anonymat, la publication des données concernées peut être reportée pendant un délai raisonnable si l'on prévoit qu'à l'issue de ce délai les raisons d'une publication anonyme auront cessé d'exister;

publish the decision to impose an administrative sanction or measure on an anonymous basis in a manner in accordance with national law, if such anonymous publication ensures an effective protection of the personal data concerned; in the case of a decision to publish an administrative sanction or measure on an anonymous basis, the publication of the relevant data may be postponed for a reasonable period of time if it is foreseen that within that period the reasons for anonymous publication shall cease to exist;


S’il est décidé de publier une sanction ou mesure sur la base de l’anonymat, la publication des données concernées peut être reportée pendant un délai raisonnable si l’on prévoit qu’à l’issue de ce délai, les raisons d’une publication anonyme auront cessé d’exister.

In the case of a decision to publish a sanction or measure on an anonymous basis the publication of the relevant data may be postponed for a reasonable period of time if it is envisaged that within that period the reasons for anonymous publication will cease to exist.


S'il est décidé de publier une sanction ou mesure sur la base de l'anonymat, la publication des données concernées peut être reportée pendant un délai raisonnable si l'on prévoit qu'à l'issue de ce délai les raisons d'une publication anonyme auront cessé d'exister.

In the case of a decision to publish a sanction or measure on an anonymous basis the publication of the relevant data may be postponed for a reasonable period of time if it is foreseen that within that period the reasons for anonymous publication shall cease to exist.




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Date index: 2023-08-14
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