Traduction de «sanctions moyennes appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

sanctions appliquées aux infractions
penalties applicable in case of breach | penalties in case of breach

sanction de sévérité moyenne
intermediate sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines conclusions des précédentes communications indiquent, premièrement, qu’il y a des différences substantielles entre les sanctions moyennes appliquées - ainsi que plusieurs députés l’ont fait clairement remarquer ce soir - et que le montant des sanctions reste trop faible pour représenter un véritable moyen de dissuasion du non-respect des règles de la politique commune de la pêche.
Some conclusions from the previous communications are, firstly, that there are substantial differences between the average penalties applied – as a number of Members have made clear tonight – and that the amount of penalties remains too low to represent an effective deterrent against non-compliance with the rules of the common fisheries policy.

Les sanctions prévues dans le projet de loi doivent être appliquées moyennant justification.
The penalties in the bill must be applied with reason.