Vertaling van "sanction de sévérité moyenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction de sévérité moyenne
intermediate sanction

sévérité des sanctions
sanction severity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il me semble que lorsqu'une personne présentera des arguments en cour pour expliquer ce qui les distingue, le juge tiendra compte des différences relatives aux sanctions pour déterminer si cette sanction est conforme ou non à la Charte. Le juge examinera l'article 430 dans son intégralité pour évaluer la sévérité des sanctions.
It seems to me that when one will be in front of a court to argue the difference, the differences in the penalties will be taken into account by the judge in determining if that penalty meets the charter test, yes or no. The whole of section 430 will be taken into account by the judge in measuring the harshness of the penalties.

Ces croyances populaires comprennent entre autres les suivantes: que les contrevenants primaires sont fondamentalement différents des récidivistes en matière d'alcool au volant; que l'application des lois anti-alcool au volant sera efficace et uniforme; que la publicité et les campagnes de sensibilisation ciblant la réduction de l'alcool au volant auront un effet positif à tous les niveaux; que la suspension de permis imposée au contrevenant sera respectée; que les sanctions légales traditionnelles comme les amendes, les suspensions de permis et l'emprisonnement sont des méthodes de dissuasion efficaces en ce qui concerne la récidive ; et, enfin, que l'augmentation de la sévérité des sanctions légales traditionnelles contre les personnes trouvées coupables de conduite avec facultés affaiblies aura un effet dissuasif accru.
These assumptions are: that first-time impaired-driving offenders are fundamentally different from repeat offenders; that enforcement of anti-drunk-driving laws will be effective, and consistently applied; that public advertising and awareness campaigns directed toward reducing impaired driving will have a positive effect at all levels; that licence suspensions imposed for impaired-driving offences will be complied with; that traditional legal sanctions, such as fines, licence suspension, and incarceration, will be effective deterrents against impaired-driving recidivism; and finally, that increasing the severity of traditional legal sanctions for such offenders will enhance the deterrence effect.

Lorsque la condition de la nécessité de l'aide juridictionnelle dans l'intérêt de la justice est appliquée (critère du bien-fondé), cette appréciation devrait comprendre une évaluation de la complexité de l’affaire, de la situation sociale et personnelle de la personne soupçonnée, poursuivie ou dont la remise est demandée, de la gravité de l’infraction et de la sévérité de l'éventuelle sanction encourue.
When a requirement of whether the interests of justice require legal aid is applied (merits test), this should encompass an assessment of the complexity of the case, the social and personal situation of the suspect or accused person or requested person, the seriousness of the offence and the severity of the potential penalty that can be incurred.

Étant donné que le CGRI a de grands intérêts commerciaux — en effet, c'est un conglomérat de plusieurs milliards de dollars —, l'imposition légale d'une limite des échanges commerciaux avec les entreprises et les institutions financières au Canada aurait sûrement une incidence négative sur le CGRI. Quatrièmement, inscrire l'ensemble du CGRI est une mesure plus globale que les sanctions actuelles en ce qui concerne les parties ciblées et la sévérité des sanctions.
This is because a terrorist designation renders it illegal for Canadian individuals and companies to have any financial dealings with the listed entity. Given the fact that the IRGC has serious commercial interests—indeed, it is a multi-billion dollar conglomerate—it would surely be detrimentally impacted by the legally imposed curtailment of business dealings with companies and financial institutions in Canada.

Pour nous aider à comprendre ce coût incroyablement complexe et cumulatif pour la société, il faut l'aborder de façon plus concrète en prenant le nombre total de toxicomanes, toutes drogues confondues, y compris l'alcool, puis en le multipliant par la sévérité moyenne des conséquences des toxicomanies, tant pour les toxicomanes que pour les gens indirectement touchés par les toxicomanies.
To help us understand this incredibly ambiguous, cumulative societal cost, it is helpful to think of it as something more tangible, like a calculation, let us say the total number of people addicted to all types of drugs, including alcohol, multiplied by the average severity of consequences of the addiction, both to the individuals addicted and to the people indirectly impacted by the addiction.

Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, renforcent le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires et devraient être d’une sévérité suffisante pour dissuader tous les pollueurs potentiels de commettre une quelconque infraction à cette législation.
Criminal penalties, which demonstrate social disapproval of a different nature than administrative sanctions, strengthen compliance with the legislation on ship-source pollution in force and should be sufficiently severe to dissuade all potential polluters from any violation thereof.

Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales.
Article 3(5) should be interpreted, inter alia, in line with recital 8, in such a manner that if the national court in the new criminal proceedings, when taking into account a previously imposed sentence handed down in another Member State, is of the opinion that imposing a certain level of sentence within the limits of national law would be disproportionately harsh on the offender, considering his or her circumstances, and if the purpose of the punishment can be achieved by a lower sentence, it may reduce the level of sentence accordingly, if doing so would have been possible in purely domestic cases.

Dans tous les autres cas, il y a lieu que la sévérité de la sanction dépende du pourcentage d'animaux pour lesquels des irrégularités sont constatées.
In all other cases the severity of the sanction should depend on the percentage of animals found with irregularities.

Enfin, il convient de développer des approches équivalentes en matière de contrôle et d'application des règles et de sanctions afin d'assurer partout un même niveau de dissuasion des prises de risques et une sévérité égale des sanctions.
Finally, equivalent approaches to monitoring, enforcement, and disciplines are required to ensure equal levels of risk-deterrence and severity of punishment.

Elle estime toutefois que "lesdites différences ne sauraient justifier un écart manifestement disproportionné dans la sévérité des sanctions prévues pour les deux catégories d'infraction.
It nevertheless considered that the differences in question could not justify a marked disparity in the severity of the penalties laid down for the two types of offence.