Vertaling van "sanctions les infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives
Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof

sanctions appliquées aux infractions
penalties applicable in case of breach | penalties in case of breach

infraction donnant lieu à des sanctions
offence subject to prosecution

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. demande que soient instaurés des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions les infractions motivées par des préjugés, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
14. Calls for mechanisms to be put in place with a view to making hate crime visible in the EU, ensuring that bias-motivated offences are punishable, and as such are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

13. demande que soient instaurés des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions les infractions motivées par des préjugés, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
13. Calls for mechanisms to be put in place with a view to making hate crime visible in the EU, ensuring that bias-motivated offences are punishable, and as such are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires, à caractère législatif ou autre, pour que les circonstances suivantes, pour autant qu'elles ne constituent pas déjà des éléments constitutifs d'infractions, puissent être considérées comme aggravantes lors de la fixation du niveau de la sanction des infractions visées aux articles 3 à 7.
1. Member States shall take the legislative or other measures required to ensure that the following circumstances, if they do not already form part of the constituent elements of the offences referred to in Article 3 to 7, can be considered as aggravating circumstances:

Parallèlement aux sanctions, il convient d’établir un système de points pour les infractions graves permettant de suspendre une licence de pêche lorsqu’un certain nombre de points ont été attribués au titulaire de la licence à la suite d’une sanction pour infraction grave.
The establishment of sanctions should be complemented by a point system for serious infringements on the basis of which a fishing licence should be suspended if a certain number of points have been attributed to the holder of a fishing licence following the imposition of sanctions for serious infringements.

La persistance d’un nombre élevé d’infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche commises dans les eaux communautaires ou par des opérateurs communautaires peut être attribuée, dans une large mesure, au niveau non dissuasif des sanctions pour infractions graves audites règles prévues par la législation nationale.
The persistence of a high number of serious infringements of the rules of the common fisheries policy within Community waters or by Community operators is to a large extent attributable to the non-deterrent level of sanctions for serious infringements of those rules laid down in national legislation.

En outre, en matière de précurseurs de drogues, le rapport se limite aux infractions liées au trafic; il n'analyse pas par conséquent les sanctions des infractions aux dispositions des règlements communautaires en la matière.
With respect to drug precursors, this report limits itself to trafficking-related crimes: it does not analyse penalties for violations of the provisions of Community Regulations in this area.

1. Les États membres établissent des règles concernant les sanctions pour infraction au présent règlement et au règlement (CEE) no 3821/85 et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'elles soient appliquées.
1. Member States shall lay down rules on penalties applicable to infringements of this Regulation and Regulation (EEC) No 3821/85 and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Conformément à l’article 25, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, qui est le règlement de base de la PCP, la Commission a l’intention de présenter en temps utile une proposition visant à harmoniser au niveau communautaire les sanctions pour infractions graves.
In conformity with Article 25(4) of Council Regulation (EC) No 2371/2002, the basic regulation on the CFP, the Commission intends to present in due time a proposal aimed at harmonising at Community level sanctions for serious infringements.

Par la présente proposition, la Commission vise à établir les normes minimales de sanction des infractions à l'environnement, comme prévu par l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).
The aim of this Commission proposal is to lay down minimum rules on penalties for environmental offences in accordance with Article 175 of the Treaty establishing the European Community.

5. demande à la Commission de présenter des initiatives visant à mettre en œuvre un régime de sanctions des infractions à la réglementation de la pêche, qui placerait sur un pied d'égalité les professionnels de la pêche indépendamment de l'État membre où serait commise l'infraction;
5. Calls on the Commission to put forward initiatives designed to establish a system for penalising infringements of fishing regulations under which those professionally engaged in fishing would be treated equally regardless of the Member State in which the infringement occurred;