Vertaling van "sanctions la hongrie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régions de la Hongrie
regions of Hungary

Hongrie septentrionale [ Hongrie du Nord ]
Northern Hungary

Hongrie
Hungary

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Phare-Programme communautaire d'assistance à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale | Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie | Pologne, Hongrie: Assistance à la restructuration économique | Programme d'aide de préadhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale | programme Phare
Action plan for coordinated aid to Poland and Hungary | Phare programme | Phare-Community programme for assistance for economic restructuring in the countries of Central and Eastern Europe | Pre-accession assistance for Central and Eastern European Countries

la Hongrie | la République de Hongrie
Hungary | Republic of Hungary

Hongrie | République de Hongrie [ HU; HUN ]
Hungary | Republic of Hungary [ HU; HUN ]

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, certains États membres déclarent n’avoir mis en place que des mesures qui transposent et mettent en œuvre la directive 2009/52/CEdu 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite «directive sur les sanctions à l'encontre des employeurs») (par exemple la Pologne ou la Hongrie).
Furthermore, some Member States report having in place only measures which transpose and implement Directive 2009/52/ECof 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third country nationals (so-called Employers' Sanction Directive) (e.g. PL or HU).

A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;
A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;

Dans la majorité des États membres (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Danemark, Estonie, Grèce, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni), la législation prévoit des sanctions différentes pour les conducteurs et les entreprises, ces dernières étant traitées plus sévèrement et se voyant infliger des peines plus lourdes que les conducteurs.
In the majority of Member States (Belgium, Bulgaria, Germany, Denmark, Estonia, Greece, Finland, Hungary, Ireland, Italy, Lithuania, Latvia, Poland, Romania, Slovenia, Slovakia, Sweden and the United Kingdom) the legislation includes different penalties for drivers and undertakings, the penalties for undertakings being higher or more severe than those for drivers.

Tous les États membres (à l’exception de la Bulgarie, de l’Estonie, de la Finlande, de la Hongrie et des Pays-Bas) ont également inclus les mesures prévues à l’article 7, paragraphe 1, de la directive dans leur liste des sanctions pénales à l’encontre des personnes morales.
All Member States (except BG, EE, FI, HU, and NL) have also included the measures set out in Article 7(1) of the Directive in their list of criminal sanctions for legal persons.

Seuls Chypre, la Finlande, la Hongrie, les Pays-Bas et la Pologne ont eu recours à l’option prévue à l’article 5, paragraphe 3, permettant la réduction des sanctions lorsque l’employeur est une personne physique (un individu) qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à ses fins privées et lorsqu’il n’y a pas de conditions de travail particulièrement abusives.
Only CY, FI, HU, NL and PL have used the option in Article 5(3) for reduced sanctions where the employer is a natural person (i.e. an individual), employment is for private purposes, and where no particularly exploitative working conditions are involved.

Compte tenu de la recommandation susvisée, la Commission pourrait-elle indiquer à quelles conséquences ou sanctions la Hongrie devrait s'attendre si, en dépit de la recommandation du Conseil, de nouvelles réductions d'impôts devaient être introduites?
In the view of the above recommendation, I would like to ask the Commission what would be the consequences or sanctions for Hungary if further tax cuts were to be introduced in spite of the Council recommendation?

Compte tenu de la recommandation susvisée, la Commission pourrait-elle indiquer à quelles conséquences ou sanctions la Hongrie devrait s’attendre si, en dépit de la recommandation du Conseil, de nouvelles réductions d’impôts devaient être introduites?
In the view of the above recommendation, I would like to ask the Commission what would be the consequences or sanctions for Hungary if further tax cuts were to be introduced in spite of the Council recommendation?

- le déficit de transposition de l'article 5, paragraphe 3, relatif à l'harmonisation des sanctions pour infractions relatives à un groupe terroriste, au Danemark, en Allemagne, en Hongrie, en Italie, en Slovénie et en Suède, car il s'agit là aussi d'un aspect déterminant de la décision-cadre.
- the deficient implementation of Article 5(3) on harmonisation of penalties for offences related to a terrorist group affecting Denmark, Germany, Hungary, Italy, Slovenia and Sweden, since this is also a key aspect of the Framework Decision.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.