Traduction de «sanctions inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

sanction des études | certification
certification of studies

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

alarme inutile
needless alarm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l'introduction de nouveaux systèmes de paiement et des systèmes connexes de contrôles et de sanctions ne devraient pas se traduire par d'inutiles procédures administratives supplémentaires et complexes et davantage de bureaucratie.
In addition, the introduction of new payment systems, and related monitoring and penalty systems, should not result in unnecessary additional administrative procedures and red tape.

[13] La compatibilité avec des obligations internationales est inutile lorsque des sanctions sont prises d'abord par le Conseil de sécurité des Nations unies.
[13] If they are imposed in the first instance by the UN, this overrides other obligations, thus ensuring compatibility.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient, sur leurs sites internet officiels, toute décision qui ne fait pas l’objet d’un recours et imposant une sanction ou mesure administrative pour cause d’infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive, sans retard inutile après que la personne à qui la sanction ou mesure a été infligée a été informée de cette décision.
1. Member States shall ensure that competent authorities publish any decision against which there is no appeal imposing an administrative sanction or measure for infringements of the national provisions transposing this Directive on their official websites without undue delay after the person on whom the sanction or measure was imposed has been informed of that decision.

Comme l'a dit le professeur Richard Reid, de l'Université de Londres, au sujet de la sanction imposée à l'Érythrée par les Nations Unies, et plus tard appliquée par le gouvernement du Canada: « La sanction imposée à l'Érythrée est profondément inutile.
As Professor Richard Reid from the University of London put it, when referring to the United Nations sanction on Eritrea that was later adopted by the Government of Canada, “The punishment imposed on Eritrea is deeply unhelpful.

Dans ce contexte, les ministres ont pris acte de la création d'un groupe de travail des Nations Unies chargé de faire des recommandations générales sur la manière d'améliorer l'efficacité des sanctions de l'ONU, notamment en les ciblant mieux, et d'éviter les souffrances humaines inutiles.
In this context, they noted the setting up of a UN Working Group to develop general recommendations on how to improve the effectiveness, including better targeting, of UN sanctions and avoid unnecessary human suffering.

La nouvelle QMG et la répartition équitable des sanctions éventuelles, qui permettrait à chaque Etat membre d'encourager les producteurs à respecter leurs quantités garanties nationales et d'éviter ainsi d'importantes réductions d'aide, rendent inutiles et incompatibles avec l'objectif du régime modifié l'établissement d'une limite des réductions d'aide potentielles.
The new MGQ and a fair distribution of the possible penalties, enabling each Member State to encourage its producers to stay within their national guaranteed quantities and thus avoid significant aid reductions, make setting a limit on the potential aid reductions irrelevant and incompatible with the objectives of the new regime.

A la veille de la date limite de présentation par les agriculteurs de leur formulaire de demande d'aide à la superficie, M. Steichen a déclaré que s'il est impératif, notamment pour les agriculteurs, que la réforme de la PAC atteigne ses objectifs, il est impératif aussi que l'acceptation de la nouvelle politique ne soit pas compromise par une bureaucratie inutile et une interprétation trop zélée des conditions à remplir, ce qui pourrait entraîner des sanctions injustifiées".
Speaking on the eve of the deadline for submission by farmers of their area aid application forms Mr Steichen said while it is imperative, in particular for farmers that CAP reform succeeds in attaining its objectives, it is equally imperative that acceptance of the new policy not be undermined by unnecessary bureaucracy or overzealous interpretation of the requirements which could lead to unjustified penalties".