Traduction de «sanctions extrajudiciaires prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction extrajudiciaire
extrajudicial sanction [ extra-judicial sanction ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vais paraphraser cette disposition, mais elle énonce que le tribunal, lorsqu'il décide s'il y a lieu de placer le jeune sous garde, doit maintenant tenir compte des sanctions extrajudiciaires prises à son endroit.
Essentially I am paraphrasing here, but it says a judge, in deciding whether to commit the youth to incarceration, can now consider extrajudicial sanctions.

Je crois, monsieur Bala, que vous avez fait remarquer, tout comme l'a fait aussi Mme White, que le tribunal a déjà le pouvoir de tenir compte de ces aspects lorsqu'un rapport présententiel est préparé, parce que celui-ci contient un historique des sanctions extrajudiciaires prises à l'endroit du jeune et la façon dont il y a répondu.
I think, Dr. Bala, you have made the point, and so have you, Ms. White, that the judge already has the ability to consider that in the case where a pre-sentence report is prepared, which shall include the history of extrajudicial sanctions and compliance therewith.

J'aimerais maintenant aborder un sujet de préoccupation légitime et nous pourrions l'aborder de deux façons: la prise en compte des sanctions extrajudiciaires par le tribunal et les modifications qu'apporte le projet de loi C-4 à l'alinéa 39(1)c) de la LSJPA.
Now what I want to get into is a matter of legitimate concern, and we could go either way on this one: the use of extrajudicial sanctions in the consideration of the judge and the amendments in Bill C-4 to paragraph 39(1)(c) of the YCJA.

Ainsi, les parents de l’adolescent doivent recevoir un avis oral ou écrit de la sanction qui a été prise (article 11), et la victime a le droit d’être informée de l’identité de l’adolescent qui fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire et de la nature de celle-ci (article 12).
Clause 11 would require the oral or written notification of the parents of the young person and clause 12 would give the victim the right to be informed of the young person’s identity and of the sanction applied.

les antécédents de l’adolescent en ce qui concerne les mesures de rechange prises sous le régime de la LJC ou les sanctions extrajudiciaires qui lui ont été appliquées, et leurs effets sur lui(12);
the history of alternative measures (YOA) or extrajudicial sanctions used to deal with the young person and the young person’s response to those measures; (12)