Vertaling van "sanction extrajudiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction extrajudiciaire
extrajudicial sanction [ extra-judicial sanction ]

mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]
alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire
dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

services «extrajudiciaires» de résolution des conflits [ services «extrajudiciaires» de règlement des conflits ]
alternate dispute resolution services

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Procédures de règlement extrajudiciaire et sanctions
Section 2ADR procedures and penalties

La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1 janvier 2017, sur le fonctionnement et les résultats du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'impact de l'indemnisation en cas de retard important et la limitation de la durée de l'hébergement dans des circonstances extraordinaires de longue durée, les questions relatives à l'interprétation des circonstances extraordinaires, les statistiques publiées par les organismes nationaux chargés de l'application sur leurs activités, et notamment sur les sanctions appliquées et leurs constatations relatives aux pratiques soupçonnées d'être non conformes de transporteurs aériens, les progrès réalisés dans la mise en place des organismes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges et les activités de ceux-ci .
The Commission shall report to the European Parliament and the Council by 1 January 2017 on the operation and the results of this Regulation, in particular with regard to the impact of the compensation for long delays and the limitation of accommodation in extraordinary circumstances of long duration, issues concerning the interpretation of extraordinary circumstances, the statistics published by the National Enforcement Bodies on their activities, including on sanctions and their findings regarding suspected infringing practices by air carriers, the progress made in establishing national bodies responsible for the out-of-court resolution of disputes and the activities of the latter .

La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1 janvier 2017, sur le fonctionnement et les résultats du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'impact de l'indemnisation en cas de retard important et la limitation de la durée de l'hébergement dans des circonstances extraordinaires de longue durée, les questions relatives à l'interprétation des circonstances extraordinaires, les statistiques publiées par les organismes nationaux chargés de l'application sur leurs activités, et notamment sur les sanctions appliquées et leurs constatations relatives aux pratiques soupçonnées d'être non conformes de transporteurs aériens, les progrès réalisés dans la mise en place des organismes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges et les activités de ceux-ci.
The Commission shall report to the European Parliament and the Council by 1 January 2017 on the operation and the results of this Regulation, in particular with regard to the impact of the compensation for long delays and the limitation of accommodation in extraordinary circumstances of long duration, issues concerning the interpretation of extraordinary circumstances, the statistics published by the National Enforcement Bodies on their activities, including on sanctions and their findings regarding suspected infringing practices by air carriers, the progress made in establishing national bodies responsible for the out-of-court resolution of disputes and the activities of the latter.

F. considérant que le gouvernement nord-coréen bafoue les droits de l'homme de ses citoyens en toute impunité, en privant de nourriture une grande partie de la population, en infligeant des sanctions collectives et en mettant en place des camps de travail forcé, ainsi qu'en incarcérant plus de 200 000 personnes dans des camps de prisonniers politiques; considérant que les autorités nord-coréennes recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, à la torture, aux détentions arbitraires et aux disparitions;
F. whereas the DPRK Government is violating the human rights of its citizens with impunity by depriving large sectors of its population of food, through collective punishments and forced labour camps, and by imprisoning more than 200 000 people in political prison camps; whereas the state authorities systematically perpetrate extrajudicial killings, torture, arbitrary detention and disappearances;

Chapitre 6 – Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges: les nouvelles mesures prévues, qui visent à garantir, mieux qu’auparavant encore, le respect effectif de la directive, actualisent les exigences relatives à la mise en place de procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires et de sanctions appropriées.
Chapter 6 - Out-of-Court complaint and redress procedures for the settlement of disputes - shall enhance effective compliance with the Directive. The new measures update the requirements on out of court complaint and redress procedures and appropriate penalties.

Section 2 Procédures de recours extrajudiciaires et sanctions
Section 2 Out-of-court redress procedures and sanctions

145. demande instamment à la Commission de dresser une liste des personnes responsables des violations graves des droits de l'homme en Iran, comme des actes de torture ou de censure, des viols et des exécutions extrajudiciaires, en particulier après les élections de 2009, et d'envisager de leur imposer des sanctions sous la forme d'un gel des actifs et d'interdictions de voyage;
145. Urges the Commission to draw up a list of individuals responsible for severe human rights violations, such as torture, censorship, rape and extra-judicial executions, in Iran, particularly after the 2009 elections, and to consider imposing sanctions on them in the form of asset freezes and travel bans;

la surveillance des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l'application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, en vertu des articles 44 à 59 et de l'article 64, paragraphe 1.
supervising the auctions, notifying suspicions of money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, administering any required remedial measures or sanctions including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism, pursuant to Articles 44 to 59 and Article 64(1).

la surveillance des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l'application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, en vertu des dispositions en vigueur sur le marché secondaire organisé par la plate-forme d’enchères, telles que modifiées par le contrat qui la désigne.
surveying the auctions, notifying suspicions of money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, administering any required remedial measures or sanctions, including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism, pursuant to the arrangements in place in the secondary market organised by the auction platform, as modified in the contract appointing it.

Il existe dans certains pays des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges. Parfois institués au titre de la législation, ces mécanismes diffèrent les uns des autres à de nombreux égards, tels que l'origine (mécanismes sectoriels, par exemple la prospection directe ou la prospection par courrier électronique), la compétence, les pouvoirs et les sanctions (par exemple dommages-intérêts), la participation d'autorités spécifiques (par exemple les autorités chargées de la protection des données, les organismes de déontologie publicitaire), etc.
Out-of court redress mechanisms exist in some countries, sometimes established by legislation, though they vary in many respects, such as origin (branch-specific e.g., direct marketing, e-mail marketing), 'jurisdiction', powers and sanctions (e.g., damage claims), involvement of specific authorities (e.g., DPAs, advertising standards bodies) etc.