Traduction de «sanctions extrajudiciaires devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction extrajudiciaire
extrajudicial sanction [ extra-judicial sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimons que les dispositions qui permettent aux provinces de ne pas participer aux mesures extrajudiciaires et aux sanctions extrajudiciaires devraient être supprimées du projet de loi, ou encore que l'on prévoit des dispositions pour permettre à un tribunal d'ordonner l'application de la mesure lorsqu'il est convaincu que les objectifs de cette mesure ont peu de chances d'être atteints au moyen des autres mécanismes prévus dans le territoire visé.
We think the measures that allow provinces to opt out of extrajudicial measures and sanctions should be removed from the bill, that alternatively provisions should exist that would allow the court to order that a measure be used in any case where the court is satisfied that the objectives of the measure are not likely to be met through other measures that are available in the jurisdiction.

En principe, les adolescents devraient avoir droit à l'assistance d'un avocat à toutes les étapes de la procédure - c'est ce que dit le projet de loi - sauf au stade des mesures extrajudiciaires qui ne sont pas des sanctions.
In principle, youth should be entitled to counsel at all stages in the procedure - that is what the bill says - except at the stage of extrajudicial measures, which are not sanctions.