Vertaling van "sanctions et énumérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

littéral énumération [ littéral d'énumération | libellé d'énumération ]
enumeration literal

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

clause de risques énumérés [ clause «risques énumérés» ]
named perils clause

domaines énumérés [ catégories de sujets énumérés ]
enumerated classes of subjects

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Aucun fonds ne doit pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisé au bénéfice des personnes physiques ou morales, des groupes ou des entités désignés par le comité des sanctions et énumérés à l'annexe I.
2. No funds shall be made available, directly or indirectly, to, or for the benefit of, a natural or legal person, group or entity designated by the Sanctions Committee and listed in Annex I.

1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par une personne physique ou morale, un groupe ou une entité désignés par le comité des sanctions et énumérés à l'annexe I sont gelés.
1. All funds and economic resources belonging to, or owned or held by, a natural or legal person, group or entity designated by the Sanctions Committee and listed in Annex I shall be frozen.

3. Aucune ressource économique ne doit pas être mise, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisée au bénéfice des personnes physiques ou morales, des groupes ou des entités désignés par le comité des sanctions et énumérés à l'annexe I, de manière à leur permettre d'obtenir des fonds, des biens ou des services.
3. No economic resources shall be made available, directly or indirectly, to, or for the benefit of, a natural or legal person, group or entity designated by the Sanctions Committee and listed in Annex I, so as to enable that person, group or entity to obtain funds, goods or services.

Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de leur autorité publique, il est interdit d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires, notamment une formation et une aide pour la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes et de matériel militaire de quelque type qu'il soit à toute personne physique ou morale, groupe ou entité désignés par le comité des sanctions et énumérés à l'annexe I.
Without prejudice to the powers of Member States in the exercise of their public authority, it shall be prohibited to grant, sell, supply or transfer, directly or indirectly, technical advice, assistance or training related to military activities, including in particular training and assistance related to the manufacture, maintenance and use of arms and related materiel of all types, to any natural or legal person, group or entity designated by the Sanctions Committee and listed in Annex I.

G. considérant que le groupe terroriste Daech est illégitime et qu'il a mis en place, sur le territoire qu'il contrôle, des "tribunaux" illicites de la charia qui ont prononcé des jugements cruels et inhumains à l'encontre d'hommes, de femmes et d'enfants; que Daech a publié un code pénal énumérant les actes punissables de sanctions barbares et moyenâgeuses que sont notamment l'amputation, la lapidation et le crucifiement;
G. whereas the terrorist organisation IS is illegitimate and has established unlawful so‑called ‘sharia courts’ in the territory under its control, which have been carrying out cruel and inhuman punishments against men, women and children; whereas IS has published a penal code listing crimes punishable by barbaric and medieval forms of violence such as amputation, stoning and crucifixion;

37. insiste sur la nécessité que ces stratégies fixent clairement les objectifs et les priorités de l'Union européenne, ainsi que le calendrier précis de leur mise en œuvre, et énumèrent les instruments les plus aptes à l'action (notamment l'aide humanitaire et l'aide au développement, l'action et la médiation diplomatiques, les sanctions économiques, ainsi que la PSDC); relève que le rôle et la contribution de la PSDC devraient faire partie intégrante de l'analyse politique initiale et de la première définition des objectifs politiques, de manière à faciliter la participation, dès l'amont, des planificateurs de la PSDC et des organes parlementaires compétents au niveau tant européen que national; se réjouit, dans ce contexte, de l'élaboration d'un cadre politique en matière d'approche des crises pour les missions et opérations de la PSDC et invite à ce que cette approche soit étendue à toutes les initiatives en matière de réaction de crise;
37. Insists that such strategies should clearly set out the EU’s objectives and priorities and the specific timeframe for implementation and determine what instruments are best suited for action (ranging from inter alia humanitarian and development aid to diplomatic action and mediation, economic sanctions, and the CSDP); insists that the role and contribution from the CSDP should be part of the initial political analysis and definition of policy objectives, thereby facilitating early involvement of CSDP planners and the relevant parliamentary bodies at European and national level; welcomes in that context, the positive development of a Political Framework for Crisis Approach for CSDP missions and operations and calls for this to be extended for all crisis response initiatives;

1. La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée par réduction ou exclusion du montant total des paiements énumérés à l'article 92, versés ou à verser à ce bénéficiaire pour les demandes d'aide qu'il a introduites ou qu'il introduira au cours de l'année civile de la constatation .
1. The administrative penalty provided for in Article 91 shall be applied by means of reduction or exclusion of the total amount of the payments listed in Article 92 granted or to be granted to that beneficiary in respect of aid applications he has submitted or will submit in the course of the calendar year of the finding .

1. La sanction prévue à l'article 91 est appliquée par réduction ou exclusion du montant total des paiements énumérés à l'article 92, versés ou à verser à ce bénéficiaire pour l'année civile concernée ou les années concernées.
1. The penalty provided for in Article 91 shall be applied by means of reduction or exclusion of the total amount of the payments listed in Article 92 granted or to be granted to that beneficiary related to the calendar year concerned or the years concerned.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.