Vertaling van "sanctions et toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

maladie:cardio-rénale | cardio-vasculo-rénale | tout état classé en I11.- associé à tout état classé en I12.-
any condition in I11.- with any condition in I12.- disease:cardiorenal | cardiovascular renal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous regardez les changements survenus en Amérique du Nord en ce qui concerne la définition de la bonne administration, les comités des conseils d'administration qui évaluent le rendement du conseil, qui analysent froidement l'action du PDG, si vous tenez compte des sanctions auxquelles s'expose une compagnie ou un conseil d'administration, notamment l'emprisonnement—un article du projet de loi prévoit une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois ans ou une sanction pécuniaire—les conseils d'administration vont en tenir compte et diront à leurs PDG qu'ils ne veulent pas s'exposer à ce genre de sanctions, que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour qu'aucune sanction de ce genre ne vienne ternir l'image de marque de la société.
I think if you take a look at this change that's taking place in North America about the clarification of governance, about committees of the board looking at the performance of the board of directors, making hard-headed formal assessments of the CEO, and you take a look at the penalties a company and a board can be liable to, including imprisonment—in the section it says imprisonment for a term not more than three years or to the financial penalty in that—boards of directors are going to look at this and say I don't want to be associated with that, Mr. CEO; make sure you have in place everything that's necessary to make sure there's no hint that we may be, in terms of our public image, exposed to this kind of penalty.

Dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», la Commission a examiné les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique en vue de promouvoir la convergence des sanctions pour tout l’éventail des activités exercées par les autorités de surveillance.
A review of existing powers to impose sanctions and their practical application aimed at promoting convergence of sanctions across the range of supervisory activities was carried out in Commission Communication of 8 December 2010 on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector.

J'accepte sa prémisse selon laquelle même un examen par les pairs peut être amélioré et que nous devrions continuellement chercher à le rendre meilleur. Il reste que nous nous retrouvons devant des motions de détermination de peines basées sur le processus actuel et que ces motions imposent les plus graves sanctions de toute l'histoire de cette institution; or, nous allons dire à ces personnes dont la vie sera touchée par ces sanctions : « Désolés, ce n'est que plus tard que nous allons améliorer le processus.
Accepting her premise that even a peer review process can be improved and we should always be looking at ways to improve it, we are faced with sentencing motions based on that process, which impose the largest sanctions in the history of this institution, and we're going to say to the people on whose lives we are imposing those sanctions, " Sorry, we'll make this process better in the future.

veiller à l’application uniforme des règles par tous les pêcheurs, et à l'application des sanctions dans toute l’UE;
ensure the rules are applied to all fishers in the same way, and with the same sanctions throughout the EU;

75. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 13 et de l'article 42, les sanctions pour toute infraction à l'article 5 sont déterminées conformément à la législation nationale applicable.
2. Without prejudice to Articles 7(2), 13 and 42, the consequences of any breach of Article 5, shall be determined in accordance with the applicable national law.

«sanction pécuniaire», toute obligation de payer:
‘financial penalty’ shall mean the obligation to pay:

Il convient cependant que les États membres prévoient des sanctions pour toute infraction aux dispositions nationales de transposition de la présente directive.
Member States should, however, provide for sanctions for any infringement of the national measures transposing this Directive.

La Commission avait proposé parallèlement ce règlement qui concerne des sanctions administratives et un projet de convention sur la protection des fonds communautaires par des sanctions pénales. Tout les deux visent une meilleure protection des fonds communautaires contre la fraude.
The Commission had proposed this Regulation, which concerns administrative penalties, at the same time as a draft Convention for the protection of Community funds by way of criminal penalties, the purpose in both cases being to enhance protection against fraud.

L'expérience acquise, au cours des années pendant lesquelles les sanctions ont frappé la République serbe, par des experts du SAMCOMM, l'organe responsable de la vérification de la mise en oeuvre des sanctions pendant tout le temps où elles ont été imposées, a servi à lancer une opération d'assistance technique à la création d'une administration fiscale en Bosnie-Herzégovine et au contrôle de l'acquittement et du recouvrement des droits de douane.
The experience gathered during the years of the sanctions against Republika Srpska through expert work done by SAMCOMM, the body responsible for verifying sanctions when they were in effect, has been used to launch a technical assistence operation to create a customs and tax administration in Bosnia-Herzegovina and oversee the collection and payment of customs duties.

M. Doug Scott: Laissez-moi d'abord vous expliquer ce que vous ne semblez pas comprendre: vous dites ne pas saisir comment il se fait que tous les autres témoins blâment les sanctions pour toutes les souffrances de la population iraquien, tandis que nous disons, pour notre part, que ce ne sont pas les sanctions actuelles qui en sont responsables mais plutôt les sanctions originales.
Mr. Doug Scott: I'd like to respond first to the direct question you've just put, and that is that you don't understand how it is that all the other witnesses are pointing out all the suffering that's taking place in Iraq on account of the sanctions, whereas we're saying that the current sanctions are not responsible although the original sanctions are.