Traduction de «sanctions et s’assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance
buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance

avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]
headman the puck

s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance
insure

s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]
buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]

s'assurer [ se couvrir par une assurance ]
insure

s'assurer
buy insurance

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens à dire, à l’instar de l’orateur précédent, qu’il est nécessaire de voir la Commission proposer au moins des normes minimales en matière de sanctions et s’assurer que les règles seront appliquées de manière cohérente dans toute l’Union et que les exportateurs de pays tiers ne donneront pas la préférence à certains pays en raison de sanctions réduites ou inexistantes. Nous le devons à nos concitoyens.
Like the previous speaker, I want to say that it is necessary for the Commission to propose at least minimum standards for penalties, and to ensure that the rules will be followed consistently across the Union and that third-country exporters will not give preference to certain countries because of lower or no sanctions. We owe this to our citizens.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 reconnaît la compétence exclusive de la Communauté dans l’adoption de sanctions pénales pour assurer l’effectivité du droit communautaire.
– (FR) Mr President, Commissioner, the judgment of the Court of Justice of 13 September 2005 finds that the Community has exclusive competence for the adoption of criminal penalties to ensure the effectiveness of Community law.

c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application effective du présent article.
(c) Provide for appropriate penalties or other sanctions to ensure the effective enforcement of the present article.

Le service juridique du Conseil se déclarait favorable à la proposition de la Commission en notant que le droit communautaire permettait au législateur de la Communauté d'imposer aux États membres de prévoir les sanctions appropriées pour assurer le respect des obligations assumées: si ledit législateur estimait que le respect des obligations ne pouvait être assuré que par des sanctions pénales, il avait la "capacité juridique" d'obliger les États membres à prévoir de telles sanctions.
Legal arguments favourable to the Commission proposal were raised during debates in Council and it was noted that Community law allowed the Community legislator to oblige the Member States to lay down appropriate penalties to ensure compliance with the obligations entered into. If the legislator considered that such compliance could only be ensured by means of criminal penalties, it had the 'legal capacity' to oblige the Member States to provide for such penalties.

Honorables sénateurs, la sanction royale, qui assure l'édiction des projets de loi, est la quintessence du Parlement.
Honourable senators, the Royal Assent, the actual enactment of bills into laws, is the quintessential point in Parliament.

Cet instrument applique le principe de la reconnaissance mutuelle dans l’application transfrontalière de sanctions pécuniaires, en assurant ainsi qu’il n’existe pas de paradis au sein de l’Union pour ceux qui tentent de se soustraire à l’application de sanctions pécuniaires déterminées par les autorités compétentes des États membres.
This instrument will implement the principle of mutual recognition through the application of cross-border financial penalties, thereby ensuring that there will be no safe havens in the Union for those who attempt to escape the application of financial penalties set by the competent authorities of the Member States.

L’auteur d’une violation s’expose à une SAP. La sanction vise à assurer le respect de la loi plutôt qu’à punir83.
Every person who commits a violation is liable to an AMP. The purpose of the penalty is to promote compliance with the Act rather than to punish.83

Ces industries cherchent à recevoir cette sanction pour s'assurer d'avoir un bon programme de salubrité des aliments à la ferme.
These industries aim to receive the stamp of approval that ensures that they have a good, solid food safety program at the farm gate.

Or, la législation qui est proposée a en fait pour but non d'imposer des sanctions, mais d'assurer des avantages, c'est la distinction qu'il faut faire.
This proposed legislation would actually be concerned not with imposing a sanction but rather with providing a benefit. That is the distinction.