Traduction de «sanctions et recours suivants devraient » (Français → Anglais) :

D'après le Groupe de travail sur le pourriel, les sanctions et recours suivants devraient s'appliquer à ces nouvelles infractions: les nouvelles infractions établies devraient être d'ordre civil et de responsabilité stricte, et prévoir une responsabilité criminelle pour les infractions plus flagrantes ou répétées.
According to the task force on spam, the following penalties and remedies should be applicable: new offences created should be civil- and strict-liability offences, with criminal liability possible for more egregious or repeated offences.

(119 bis) Lorsqu'ils appliquent des sanctions les États membres devraient s'attacher à respecter pleinement les garanties procédurales adéquates, y compris le droit de former un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et le principe «ne bis in idem».
(119a) In applying penalties, Member States should show full respect for appropriate procedural safeguards, including the right to an effective judicial remedy, due process, and the principle of ne bis in idem.

Les dispositions contenues dans les deux lois suivantes devraient être examinées ensemble : la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, chapitre 22; et la Loi sur les grains du Canada, L.R.C. 1985, chapitre G-10.
The provisions in the following two acts should be considered together: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, S.C. 1998, c. 22; and the Canada Grain Act, R.S.C, 1985, c. G-10.

Votre rapporteur pour avis suit l'approche retenue par la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, à savoir: le REL n'est pas rendu obligatoire, mais les États membres sont tenus d'établir des mesures incitatives ou d'imposer des sanctions, et les tribunaux devraient fournir des informations concrètes pour encourager le recours à celui-ci.
Your rapporteur for opinion therefore follows the path shown by the Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters, viz.: ADR is not made mandatory, but Member States are required to create incentives or impose sanctions while courts should provide concrete information in order to encourage its use.

Ils devraient, en suivant les lignes directrices arrêtées par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne – ABE), instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil 21 bis , établir des règles sur les sanctions applicables en cas de non-respect du présent règlement et devraient s'assurer que ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives, et qu'elles sont appliquées.
Member States, following guidelines set up by the European Supervisory Authority (European Banking Authority) ('EBA'), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council 1a , should lay down rules on the penalties applicable to infringements of this Regulation and should ensure that those penalties are effective, proportionate and dissuasive and that they are applied.

27. invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions «intelligentes», et la menace de leur application, en tant qu'instrument de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme à l'égard des régimes les plus répressifs; se dit convaincu que les modalités d'application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l'interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu'elles n'entravent pas l'approfondissement de l'engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l'aide de l'Union et les contacts interpersonnels; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l'homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d'une coopération internationale aussi large que possible;
27. Calls on the Council and the EEAS to mainstream the use of ‘smart’ sanctions, and threats thereof, as an instrument of EU human rights policy vis-à-vis the most repressive regimes; is convinced that selective punitive measures, such as asset freezes and travel bans imposed on high-ranking individuals, can and should be deployed in a way that does not impede further diplomatic engagement, bilateral trade, provision of EU assistance, and people-to-people contacts; reiterates, however, that in order to serve as an effective deterrent against human rights abuses, targeted sanctions should be applied systematically, consistently and with the broadest possible international cooperation;

27. invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions "intelligentes", et la menace de leur application, en tant qu'instrument de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme à l'égard des régimes les plus répressifs; se dit convaincu que les modalités d'application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l'interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu'elles n'entravent pas l'approfondissement de l'engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l'aide de l'Union et les contacts interpersonnels; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l'homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d'une coopération internationale aussi large que possible;
27. Calls on the Council and the EEAS to mainstream the use of ‘smart’ sanctions, and threats thereof, as an instrument of EU human rights policy vis-à-vis the most repressive regimes; is convinced that selective punitive measures, such as asset freezes and travel bans imposed on high-ranking individuals, can and should be deployed in a way that does not impede further diplomatic engagement, bilateral trade, provision of EU assistance, and people-to-people contacts; reiterates, however, that in order to serve as an effective deterrent against human rights abuses, targeted sanctions should be applied systematically, consistently and with the broadest possible international cooperation;

Elle a toutefois précisé les préoccupations suivantes concernant le projet de loi : le système d’amendes pour la possession de cannabis ne prévoit pas de sanctions importantes, appropriées et graduées; la mesure législative ne prévoit pas de sanctions appropriées pour les personnes occupant un poste à haut risque, comme un pilote d’avion qui consommerait de la drogue pendant son service; et la suppression du pouvoir discrétionnaire de recours au système de justice pénale dans les cas de possession de petites quantités de cannabis exclut le recours à des options telles que les tribunaux de traitement pour toxicomanie et le traitement obligatoire(39).
However, it has outlined the following concerns about the proposed legislation: the structure of fines for possession of cannabis does not provide penalties that are meaningful, appropriate and with graduated consequences; it does not set out appropriate penalties for people in high-risk occupations, such as airline pilots, who consume drugs in the course of their duties; and, the removal of discretion to use the criminal justice system in cases of possession of small amounts of cannabis eliminates options such as the drug treatment courts and directed treatment (39)

Elle a toutefois précisé les préoccupations suivantes concernant le projet de loi : le système d’amendes pour la possession de cannabis ne prévoit pas de sanctions importantes, appropriées et graduées; la mesure législative ne prévoit pas de sanctions appropriées pour les personnes occupant un poste à haut risque, comme un pilote d’avion qui consommerait de la drogue pendant son service; et la suppression du pouvoir discrétionnaire de recours au système de justice pénale dans les cas de possession de petites quantités de cannabis exclut le recours à des options telles que les tribunaux de traitement pour toxicomanie et le traitement obligatoire(40).
However, it has outlined the following concerns about the proposed legislation: the structure of fines for possession of cannabis does not provide penalties that are meaningful, appropriate and with graduated consequences; it does not set out appropriate penalties for people in high-risk occupations, such as airline pilots, who consume drugs in the course of their duties; and, the removal of discretion to use the criminal justice system in cases of possession of small amounts of cannabis eliminates options such as the drug treatment courts and directed treatment (40)

Elle a toutefois précisé les préoccupations suivantes concernant le projet de loi : le système d’amendes pour la possession de cannabis ne prévoit pas de sanctions importantes, appropriées et graduées; la mesure législative ne prévoit pas de sanctions appropriées pour les personnes occupant un poste à haut risque, comme un pilote d’avion qui consommerait de la drogue pendant son service; et la suppression du pouvoir discrétionnaire de recours au système de justice pénale dans les cas de possession de petites quantités de cannabis exclut le recours à des options telles que les tribunaux de traitement pour toxicomanie et le traitement obligatoire(44).
However, it has outlined the following concerns about the proposed legislation: the structure of fines for possession of cannabis does not provide penalties that are meaningful, appropriate and with graduated consequences; it does not set out appropriate penalties for people in high-risk occupations, such as airline pilots, who consume drugs in the course of their duties; and, the removal of discretion to use the criminal justice system in cases of possession of small amounts of cannabis eliminates options such as the drug treatment courts and directed treatment (44)