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Vertaling van "sanctions et mesures administratives définies par le présent règlement devraient donc " (Frans → Engels) :

Les sanctions et mesures administratives définies par le présent règlement devraient donc respecter certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de pénalisation et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.

Therefore, administrative sanctions and measures set by this Regulation should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key penalising powers and levels of administrative pecuniary sanctions.


Les sanctions administratives et les autres mesures administratives établies par le présent règlement devraient donc respecter certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs d'infliger des sanctions et au niveau des sanctions pé ...[+++]

Therefore, administrative sanctions and other administrative measures laid down in this Regulation should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key powers to impose sanctions and levels of administrative pecuniary sanctions ...[+++]


Les sanctions administratives et les autres mesures administratives établies par le présent règlement devraient donc respecter certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs d'infliger des sanctions et au niveau des sanctions pé ...[+++]

Therefore, administrative sanctions and other administrative measures laid down in this Regulation should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key powers to impose sanctions and levels of administrative pecuniary sanctions ...[+++]


Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc respecter certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.

Therefore, administrative sanctions and measures set out by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.


Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc remplir certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en compte pour les appliquer, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions administratives pécuniair ...[+++]

Therefore, administrative sanctions and measures set out by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.


Le marché intérieur constitue un objectif communautaire et les mesures arrêtées en vertu du présent règlement devraient donc contribuer à son développement progressif dans ce secteur.

The internal market is a Community objective and therefore measures taken under this Regulation should contribute to its progressive development in this sector.


Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc remplir certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.

Therefore, administrative sanctions and measures set out by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.


2. En ce qui concerne les sanctions et mesures administratives imposées conformément au présent règlement, l'article 62 de la directive (UE) 2015/849 est applicable.

2. As regards administrative sanctions and measures imposed in accordance with this Regulation, Article 62 of Directive (EU) 2015/849 shall apply.


Les mesures prévues par le présent règlement devraient donc harmoniser les règles en vigueur dans la Communauté en matière d’activités commerciales liées aux produits dérivés du phoque et éviter ainsi une perturbation du marché intérieur des produits concernés, y compris les produits équivalents ou substituables aux produits dérivés du phoque.

The measures provided for in this Regulation should therefore harmonise the rules across the Community as regards commercial activities concerning seal products, and thereby prevent the disturbance of the internal market in the products concerned, including products equivalent to, or substitutable, for seal products.


(8) Le marché intérieur constitue un objectif communautaire et les mesures arrêtées en vertu du présent règlement devraient donc contribuer à son développement progressif dans ce secteur.

(8) The internal market is a Community objective and therefore measures taken under this Regulation should contribute to its progressive development in this sector.




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sanctions et mesures administratives définies par le présent règlement devraient donc ->

Date index: 2024-10-28
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