Traduction de «sanctions envisagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. s'inquiète des déclarations du secrétaire général de l'OTAN, M. Anders Fogh Rasmussen, quant à la nécessité d'augmenter significativement les budgets de la défense dans les pays membres en raison du rôle que joue la Russie dans la crise ukrainienne; s'inquiète également des annonces faites par le président des États-Unis, qui envisage des investissements à hauteur d'un milliard de dollars dans le secteur de l'armement dans l'est de l'Europe; rappelle que ces investissements, au même titre que l'exportation des Mistral français, sont non seulement les paramètres d'un jeu à somme nulle, dangereux et irresponsable, mais sont aussi des signes clairs d'une reprise de la course aux armements; estime que cette avancée dans la militarisation que prévoient les responsables français et américains et ceux de l'OTAN déforce et affaiblit significativement les mesures non militaires, fondées sur les négociations et les sanctions, que l'Union européenne a mises en place; souligne que les exportations d'armes envisagées sont en contradiction flagrante avec les positions communes de l'Union et avec les sanctions économiques qu'elle a imposées;
11. Is concerned at the statements of NATO Secretary-General, Anders Fogh Rasmussen, regarding the need to significantly raise levels of defence spending in NATO countries because of the role Russia is playing in the Ukrainian crisis; is equally concerned at the announcements made by the US President concerning investing some one billion dollars in armaments in eastern Europe; recalls that both the French Mistral export and the US investments in eastern Europe are not only part of a dangerous and irresponsible zero sum game but also clear signs of an arms race in the making; believes that the steps towards further militarisation as planned by the French, US and NATO decision-makers will undermine and significantly weaken a strong civilian approach by the European Union based on sanctions and negotiations; stresses, furthermore, that the ongoing arms exports are in blatant contradiction with EU common positions and the relevant economic sanctions;

De plus, les sanctions envisagées doivent être appliquées en cas de violations sérieuses et systématiques des principes.
Furthermore, the sanctions provided for must be applied in the event of serious and systematic violations of the principles.

- (EL) Madame la Présidente, la Commission constitue un facteur institutionnel important, tant au niveau de l’élaboration de la législation environnementale que des sanctions envisagées dans le cadre de la procédure d’infraction.
– (EL) Madam President, the Commission is an important institutional factor, both in the lawmaking process on environmental issues and in the sanctions process on infringement issues.

Si, en présence du président du conseil, le fonctionnaire concerné reconnaît un comportement fautif de sa part et accepte sans réserve le rapport visé à l'article 12 de la présente annexe, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut retirer l'affaire du conseil, dans le respect du principe de proportionnalité entre la nature de la faute et de la sanction envisagée.
If, in the presence of the Chairman of the Board, the official concerned acknowledges misconduct on his part and accepts unreservedly the report referred to in Article 12 of this Annex, the Appointing Authority may, in accordance with the principle of proportionality between the nature of the misconduct and the penalty being considered, withdraw the case from the Board.

Lorsque le conseil est dessaisi de l'affaire, son président donne son avis sur la sanction envisagée.
Where a case is withdrawn from the Board the Chairman shall deliver an opinion on the penalty considered.

En outre, les sanctions envisagées par les États membres doivent être efficaces, proportionnées, dissuasives et inclure des peines privatives de liberté.
Furthermore, the sanctions envisaged by the Member States must be effective, proportionate and act as a deterrent, and should include custodial sentences.

9. demande que soit envisagée l'application au régime zimbabwéen de sanctions plus étendues, en particulier dans les sports internationaux et sous la forme d'un boycott des manifestations culturelles, à l'exclusion des sanctions qui auraient pour conséquence d'accroître les souffrances de la population du Zimbabwe;
9. Calls for consideration of wider sanctions against the Zimbabwe regime, including an international sports and cultural boycott, but none which would increase the suffering of the population of Zimbabwe;

En ce qui concerne les mesures envisagées ou adoptées pour remédier aux cas de non-conformité, il convient de noter que les rapports font état de mesures de nature différente: dialogue permanent, mises sous surveillance des chaînes concernées, mises en demeure et engagements de procédures de sanctions des organismes de radiodiffusion.
With regard to the measures envisaged or adopted to remedy cases of non-compliance, it is worth noting that various types of measure were reported: ongoing dialogue, subjecting the channels concerned to surveillance, formal notices and proceedings against broadcasters.

(17) considérant qu'il y a lieu de suspendre la procédure concernant les déficits excessifs si l'État membre concerné prend des mesures appropriées, en réponse à une recommandation au titre de l'article 104 C paragraphe 7 ou à une mise en demeure au titre de l'article 104 C paragraphe 9, afin d'encourager les États membres à prendre des mesures correspondantes; que la période pendant laquelle la procédure est suspendue ne doit pas être prise en considération pour le délai maximal de dix mois entre la date de notification indiquant l'existence d'un déficit excessif et l'imposition de sanctions; qu'il convient de reprendre immédiatement la procédure si les mesures envisagées ne sont pas mises en oeuvre ou si les mesures mises en oeuvre s'avèrent inadéquates;
(17) Whereas it is appropriate to hold the excessive deficit procedure in abeyance if the Member State concerned takes appropriate action in response to a recommendation under Article 104c (7) or a notice issued under Article 104c (9) in order to provide an incentive to Member States to act accordingly; whereas the time period during which the procedure would be held in abeyance should not be included in the maximum period of ten months between the reporting date indicating the existence of an excessive deficit and the imposition of sanctions; whereas it is appropriate to resume the procedure immediately if the envisaged action is not being implemented or if the implemented action is proving to be inadequate;

L'initiative envisagée pourrait concerner le rapprochement des seuils minimaux des sanctions pénales nationales applicables aux atteintes concernant un droit de propriété intellectuelle donné ainsi que le rapprochement du niveau des sanctions pénales applicables aux différents droits de propriété intellectuelle.
The initiative could involve the approximation of the minimum threshold for national criminal sanctions applicable to offences against a given intellectual property right and the convergence of the level of sanctions applicable to the different intellectual property rights.