Traduction de «sanctions dissuasives avec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction dissuasive
dissuasive penalty | dissuasive sanction

sanction dissuasive
deterrent penalty

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

approche dissuasive [ mesures dissuasives | moyen de dissuasion ]
instrumental way

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

dissuasion [ force de dissuasion | force de frappe ]
deterrent [ deterrent force | first-strike capacity ]

possibilité de dissuasion [ potentiel de dissuasion ]
deterrence potential

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

Il y a lieu que les États membres prévoient des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, y compris des sanctions financières, à infliger aux transporteurs aériens qui ne se conforment pas à leurs obligations en matière de transfert de données PNR.
Dissuasive, effective and proportionate penalties, including financial ones, should be provided for by Member States against those air carriers failing to meet their obligations regarding the transfer of PNR data.

77. demande aux États membres de compléter les dispositions existantes qui régissent les activités des agents et des intermédiaires de joueurs par des sanctions dissuasives et d'appliquer rigoureusement ces sanctions;
77. Calls on Member States to supplement existing regulatory provisions governing players' agents / intermediaries with deterrent sanctions and to implement these sanctions rigorously;

Il convient en conséquence de fixer, parallèlement aux sanctions d’un niveau maximal pour les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche prévues à l’article 44 du règlement (CE) no 1005/2008, des sanctions dissuasives, en prenant en compte la nature du dommage, la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre desdites infractions graves, la situation économique du contrevenant et les récidives éventuelles.
It is therefore appropriate to complement the maximum levels of sanctions for serious infringements of the rules of the common fisheries policy as laid down in Article 44 of Regulation (EC) No 1005/2008 with dissuasive sanctions, taking into account the nature of the damage, value of the fishery products obtained by committing the serious infringement, the economic situation of the offender and any repetition of an infringement.

La proposition de directive prévoit notamment l'harmonisation des sanctions pénales, et autres sanctions dissuasives, dans le cas d'actes graves de pollution commis en violation du droit communautaire.
The proposal for a directive envisages, inter alia, the harmonisation of criminal sanctions and other deterrents for serious acts of pollution in contravention of Community legislation.

Cette directive prévoit entre autres l'harmonisation des sanctions pénales et autres sanctions dissuasives pour des faits de pollution graves, violant les réglementations communautaires; elle étend ces sanctions à des sujets – responsables des transports utilisant des navires non adaptés et des conséquences de la pollution – qui, jusqu'ici était exclus, dans les conventions internationales, au titre de la responsabilité civile et rend l'application de la convention internationale Marpol 73/80 plus efficace pour les États membres.
Amongst other things the directive provides for the harmonisation of criminal and other deterrent sanctions applicable to acts of pollution which infringe Community law. It also extends those sanctions to persons - those engaged in transport operations using unsuitable vessels and liable for any resulting pollution damage - who have hitherto been exempted, under international conventions, from third-party liability, and it enables the Member States to implement the Marpol 73/80 International Convention more effectively.

Les règles et les régimes de contingentement doivent cependant être respectés et ce respect ne peut être garanti que par le biais de contrôles fonctionnels et de sanctions dissuasives, y compris des sanctions de nature politique.
However, regulations and stock management measures have to be complied with and this compliance can only be achieved with controls which actually work and effective sanctions – including political sanctions.

Les catégories 4 et 5 ont trait aux sanctions dissuasives qu'il convient de mettre en vigueur et à l'établissement d'une compétence juridictionnelle des États membres sur les infractions considérées. Quant à la sixième, elle concerne la responsabilité des personnes morales.
Points 4 and 5 deal with the necessity of deterrent penalties respectively the establishing of jurisdiction over the offences concerned, whereas point 6 concerns the liability of legal persons.

Les pays de l’UE imposent des sanctions dissuasives, effectives et proportionnelles aux transporteurs qui manquent aux obligations qui leur incombent.
EU countries must impose dissuasive, effective and proportionate financial penalties against carriers in breach of their obligations.