Traduction de «sanctions devraient également » (Français → Anglais) :

De telles sanctions devraient également s'appliquer aux violations du présent règlement qui pourraient entraîner un recyclage non respectueux de l'environnement.
Such penalties should also be applicable for violations of this Regulation that could lead to unsound recycling.

Elles devraient également couvrir l'application et le calcul des sanctions administratives, la définition des cas de non-respect d'ordre mineur, les règles permettant de repérer les cas dans lesquels, en raison de la nature des sanctions, les États membres peuvent conserver les montants recouvrés; et la suspension des paiements mensuels dans des cas spécifiques relevant du règlement (UE) no 1308/2013
They should also cover: the application and the calculation of the administrative penalties, the detailed rules for identifying a non-compliance as minor, the rules identifying the cases in which, due to the nature of the penalties, Member States may retain the penalties recovered; and the suspension of monthly payments in specific cases covered by Regulation (EU) No 1308/2013.

6. souligne que des sanctions devraient également couvrir la délivrance par Interpol de mandats d'arrêt à l'encontre des 17 personnes identifiées par le groupe d'experts, créé en application de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, et le gel des avoirs ainsi que l'interdiction de voyager du Président Omar al‑Bashir et consorts, dont notamment les 51 personnes dont le nom figure sur la liste remise à la Cour pénale internationale, de même que viser les entreprises illégales qui procurent des financements illicites au régime et aux services de sécurité soudanais;
6. Underlines that sanctions should also include the issuing of Interpol warrants for the 17 people identified by a UN Panel of Experts created by resolution 1591 and the freezing of assets and travel bans for President Omar al-Bashir and associates, particularly those names on the list of 51 individuals handed over to the ICC, as well as targeting the illegal companies that supply the Sudanese regime and its security services with illicit funds;

(17) Les infractions pénales devraient être frappées de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui, parce que de nombreux employeurs sont des personnes morales, devraient également s'appliquer à ces dernières dans l'ensemble de la Communauté.
(17) The criminal offence should be punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions, which should also apply to legal persons throughout the Community, because many employers are legal persons.

Puisque des personnes morales sont souvent impliquées dans des opérations complexes de blanchiment ou de financement du terrorisme, de telles sanctions devraient également tenir compte des activités menées par des personnes morales.
Since legal persons are often involved in complex money laundering or terrorist financing operations, sanctions should also be adjusted in line with the activity carried on by legal persons.

Puisque des personnes morales sont souvent impliquées dans des opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme complexes, de telles sanctions devraient également tenir compte des activités menées par des personnes morales.
Since legal persons are often involved in complex money laundering or terrorist financing operations, such sanctions should also be adjusted in line with the activity carried on by legal persons.

Puisque des personnes morales sont souvent impliquées dans des opérations de blanchiment complexes, de telles sanctions devraient également tenir compte des activités menées par des personnes morales.
Since legal persons are often involved in complex money laundering operations, such sanctions should also be adjusted in line with the activity carried on by legal persons.

Les États membres devraient également imposer des sanctions effectives en cas de violation de la législation en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
Member States should also apply effective sanctions for breaches of legislation in particular on health and safety at the workplace.

Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.
Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of penalties applying to any person who causes or contributes to marine pollution; penalties should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved.

Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique.
These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and concerns, and with changes in the economic and technological environment.