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Amende
Antisociale
Asociale
Commandement politique
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Personnalité amorale
Pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires
Pouvoir de sanction
Pouvoir de sanction pour outrage au tribunal
Pouvoir politique
Pouvoir sanctionnateur
Pouvoirs de sanction
Psychopathique
Sanction pécuniaire
Sociopathique
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents

Vertaling van "pouvoirs de sanction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoirs de sanction

sanctioning powers | sentencing powers


pouvoir de sanction | pouvoir sanctionnateur

power of sanction | power to impose penalties




pouvoir de sanction pour outrage au tribunal

contempt power


pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires

authority to take disciplinary action


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en confli ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l’article 31, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives produisent les résultats visés par le présent règlement.

2. In the exercise of their sanctioning powers under circumstances defined in Article 31 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the supervisory and investigative powers and administrative sanctions produce the desired results of this Regulation.


2. Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l’article 31, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives produisent les résultats visés par le présent règlement.

2. In the exercise of their sanctioning powers under circumstances defined in Article 31 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the supervisory and investigative powers and administrative sanctions produce the desired results of this Regulation.


1. Les autorités compétentes exercent les pouvoirs de surveillance, y compris les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs d’imposer des moyens de recours, visés à l’article 69, et les pouvoirs de sanction visés à l’article 70 conformément à leurs cadres juridiques nationaux:

1. Competent authorities shall exercise the supervisory powers including, investigatory powers and powers to impose remedies, referred to in Article 69 and the powers to impose sanctions referred to in Article 70 in accordance with their national legal frameworks:


1. Les autorités compétentes exercent les pouvoirs de surveillance, y compris les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs d'imposer des moyens de recours, visés à l'article 69, et les pouvoirs de sanction visés à l'article 70 conformément à leurs cadres juridiques nationaux:

1. Competent authorities shall exercise the supervisory powers including, investigatory powers and powers to impose remedies, referred to in Article 69 and the powers to impose sanctions referred to in Article 70 in accordance with their national legal frameworks:


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Dans sa communication du 8 décembre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», la Commission a examiné les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique en vue de promouvoir la convergence des sanctions dans l'ensemble des activités de surveillance.

A review of existing sanctioning powers and their practical application aimed at promoting convergence of sanctions across the range of supervisory activities has been carried out in the Communication of 8 December 2010 from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on reinforcing sanctioning in the financial services sector.


Afin d’améliorer le respect des exigences de la directive 2004/109/CE, et dans le prolongement de la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», les pouvoirs de sanction devraient être renforcés et obéir à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en compte aux fins de l’application d’une sanction ou d’une mesure administrative, les pouvoirs de sanction essentiels et les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.

In order to improve compliance with the requirements of Directive 2004/109/EC and following the communication from the Commission of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector’, the sanctioning powers should be enhanced and should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying an administrative sanction or measure, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.


l’efficacité des pouvoirs de surveillance et de sanction de la BCE, et l’opportunité de conférer à la BCE des pouvoirs de sanction supplémentaires, y compris à l’égard de personnes autres que les établissements de crédit, les compagnies financières holdings ou les compagnies financières holdings mixtes;

the effectiveness of the ECB’s supervisory and sanctioning powers and the appropriateness of conferring on the ECB additional sanctioning powers, including in relation to persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies;


l'efficacité des pouvoirs de surveillance et de sanction de la BCE, et l'opportunité de conférer à la BCE des pouvoirs de sanction supplémentaires, y compris à l'égard de personnes autres que les établissements de crédit, les compagnies financières holdings ou les compagnies financières holdings mixtes;

the effectiveness of the ECB’s supervisory and sanctioning powers and the appropriateness of conferring on the ECB additional sanctioning powers, including in relation to persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies;


Ainsi, un inventaire des régimes nationaux existants a révélé que les niveaux de sanctions pécuniaires varient considérablement d’un État membre à l’autre, et qu’un certain nombre d’autorités compétentes ne disposent pas de certains pouvoirs de sanctions importants ou ne peuvent infliger des sanctions à des personnes physiques ou morales[20]. C’est pourquoi le règlement établit des règles minimales en matière de mesures administratives, de sanctions et d’amendes.

A stocktaking of the national regimes in place has, for example, revealed that the levels of pecuniary sanctions vary widely among Member States, that some competent authorities do not have certain important sanctioning powers at their disposal and that some competent authorities cannot address sanctions at natural and legal persons.[20] Therefore, this Regulation introduces minimum rules for administrative measures, sanctions and fines.


(27) Enfin les pouvoirs de sanction administrative des pouvoirs adjudicateurs doivent être délimités afin de garantir le caractère proportionné et dissuasif de la sanction, ainsi qu'une égalité de traitement entre les différentes institutions et entre services.

(27) Finally, it is necessary to delimit the contracting authorities' powers to impose administrative penalties, in order to ensure that penalties are proportionate and dissuasive and to secure equal treatment as between the various institutions and as between departments.


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