Vertaling van "sanctions des nations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité des sanctions des Nations Unies
United Nations Sanctions Committee

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires font remarquer que l'ancien coordinateur du Comité des sanctions des Nations Unies, Denis Halliday, a qualifié ces sanctions de quasi génocide.
The petitioners note that these sanctions have been condemned by former UN humanitarian co-ordinator, Denis Halliday, as being tantamount to genocide.

Je ne peux pas en dire plus, parce qu’en tant que leader communautaire, je n’ai pas de renseignements précis sur les sanctions des Nations Unies et sur ce qui arrivera à l’avenir, mais nous lutterons toujours pour que les sanctions soient levées.
I don't think I can add more, because as a community leader I do not have specifics on where the United Nations' sanctions are and what's going to happen in the future, but we will always advocate for lifting the sanctions.

encourager et soutenir les efforts visant à garantir que le régime de sanctions des Nations unies à l'encontre du terrorisme soit soumis à des procédures transparentes et équitables, notamment par l'établissement d'une procédure de notification efficace et d'un contrôle judiciaire indépendant, en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes;
promote and support efforts towards ensuring that the United Nations terrorism-related sanctions regime is subject to transparent and equitable procedures, particularly by introducing an effective notification procedure and by establishing an independent judicial review, in line with the case-law of the Court of Justice of the European Communities;

12. recommande la mise en place de comités des sanctions et de groupes d'experts chargés de suivre l'application des sanctions de l'UE, ce qui permettrait d'accroître la transparence et la cohérence de la politique de l'UE; en outre, demande au Conseil et à la Commission de prendre l'initiative d'un renforcement du régime de sanctions des Nations unies selon ces lignes;
12. Recommends the establishment of sanctions committees and expert panels to monitor the implementation of EU sanctions, which would enhance the transparency and coherence of the EU’s policy; in addition, calls on the Council and the Commission to take the initiative to strengthen the UN sanctions regime along these lines;

invite le Conseil et, en particulier, les États membres de l'Union qui sont membres permanents ou non permanents du Conseil de sécurité des Nations unies à plaider en faveur d'une révision du système de sanctions des Nations unies (listes noires de terroristes) afin de le rendre conforme aux exigences du pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PNUDCP), notamment grâce à la mise en place de procédures de notification et d'appel qui soient appropriées; se félicite, à cet égard, d'un premier pas dans la bonne direction, à savoir l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1730 (2006) qui établit une procédure de radiation et un point focal chargé de recevoir les demandes de radiation au sein du Secrétariat des Nations unies;
calls on the Council, and particularly on those EU Member States which are permanent or non-permanent members of the UN Security Council, to advocate a revision of the UN sanctions system (terrorists" blacklists) to bring it into line with the obligations of the UN Covenant on Civil and Political Rights, in particular via the establishment of appropriate notification and appeal procedures; welcomes in this respect, as a first step in the right direction, the adoption by the UN Security Council of Resolution 1730 (2006) which establishes a de-listing procedure and a focal point for de-listing requests within the UN Secretariat,

À ce titre, les Nations Unies devraient « établir une définition commune des ressources de conflit », afin d’en faciliter la surveillance et l’application efficaces.[126] Pour tenir compte du lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits violents, il faudra aussi mieux examiner le respect par les pays de l’imposition de sanctions des Nations Unies et appuyer plus totalement les divers mécanismes internationaux, comme l’Initiative de transparence des industries extractives (ITIE), lancée en 2002 par le Royaume-Uni.
As such, the United Nations should establish a “common definition of conflict resources,” in order to make monitoring and enforcement more effective.[126] Addressing the link between natural resource extraction and violent conflict will also require greater scrutiny of countries’ adherence with United Nations sanctions and more comprehensive support for international mechanisms including the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI), which was launched by the United Kingdom in 2002.

À cette fin, l'UE demande que les noms des responsables de ces atrocités soient transmis au comité des sanctions des Nations unies pour que des sanctions ciblées puissent être imposées conformément à la résolution 1591 du Conseil de sécurité, ainsi qu'à la Cour pénale internationale afin qu'une enquête complémentaire soit menée, conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité.
To this end, the EU calls for the names of those who are found to be responsible for these atrocities to be passed to the UN Sanctions Committee, so that targeted sanctions can be imposed in accordance with UNSCR 1591; and to the International Criminal Court, for further investigation in accordance with UNSCR 1593.

une position commune intégrant dans un seul texte les mesures d'embargo sur les armes prévues par le position commune 2002/829/PESC et les mesures imposées par la résolution 1596(2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies afin d'empêcher l'entrée sur le territoire de l'UE des personnes désignées par le comité des sanctions des Nations Unies et à leur appliquer un gel des avoirs; un règlement autorisant une dérogation à l'embargo sur la fourniture de matériel et d'assistance technique liées à des activités militaires, pour permettre l'aide à des activités destinées à appuyer la mission de l'Organisation des Nations unies en RDC ainsi que la livraison de matériel à usage humanitaire ou de protection (8892/05).
a common position incorporating in a single text the arms embargo imposed by Common Position 2002/829/CFSP and the measures imposed by United Nations Security Council Resolution 1596(2005) in order to deny entry to EU territory to the persons named by the United Nations Sanctions Committee and to freeze their assets; a Regulation authorising a derogation from the embargo for the supply of equipment and technical assistance relating to military activities to allow aid for activities intended to support the United Nations' mission in the DRC and the supply of humanitarian and protective equipment (8892/05).

- (EN) Je suis en faveur des procédures qui permettent la révision de la liste des sanctions élaborées par le Comité des sanctions des Nations unies lorsque cela s'avère nécessaire, comme prévu dans l'amendement 2.
– I am in favour of procedures to enable the sanctions list set up by the UN Sanctions Committee to be revised where justified as set out in Amendment No 2.