Traduction de «sanctions criminelles internationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décréter des sanctions criminelles
attach criminal consequences

Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies sur la création d'une cour criminelle internationale
United Nations Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Comité pour une juridiction criminelle internationale
Committee on International Criminal Jurisdiction

sanction internationale [ blocus | boycott | boycottage | embargo | représailles ]
international sanctions [ blockade | boycott | embargo | reprisals ]

Interpol [ OIPC | Organisation internationale de police criminelle ]
Interpol [ ICPO | International Criminal Police Organisation | International Criminal Police Organization ]

Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]
Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]

Année internationale de mobilisation pour des sanctions contre l'Afrique du Sud
International Year of Mobilisation for Sanctions against South Africa

Conférence internationale sur des sanctions contre l'Afrique du Sud
International Conference on Sanctions against South Africa

bureau central national de l'Organisation Internationale de Police Criminelle | bureau central national [ BCN ]
national central bureau of the International Criminal Police Organisation | national central bureau [ NCB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

établir des règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales liées au blanchiment de capitaux, et combler les écarts entre les règles nationales pour empêcher l'exploitation de ces différences à des fins criminelles. éliminer les obstacles à la coopération judiciaire et policière transfrontière en mettant en œuvre des dispositions communes pour améliorer les enquêtes concernant les infractions liées au blanchiment de capitaux; aligner les normes de l'Union sur les obligations internationales dans ce domaine, énoncées dans la convention de Varsovie du Conseil de l'Europe et les recommandations du groupe d'action financière (GAFI).
Establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions related to money laundering, closing gaps to prevent criminals from exploiting differences between different national rules. Remove obstacles to cross-border judicial and police cooperation by setting common provisions to improve the investigation of offences related to money laundering; Bring the EU norms in line with the international obligations in this area, as set out in the Council of Europe Warsaw Convention and Financial Action Task Force recommendations.

14. réaffirme le ferme attachement de l'UE à la souveraineté, à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la Libye; rappelle les résolution 2174 (2014) et 2213 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui étendent les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique ";
14. Recalls the EU’s strong commitment to the sovereignty, independence, unity and territorial integrity of Libya; recalls UN Security Council resolutions 2174 (2014) and 2213 (2015), which broaden the existing international sanctions against Libya to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’;

10. rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique"; demande à l'Union européenne, conformément à la déclaration de la haute représentante du 30 décembre 2014, de se tenir prête à appliquer des mesures restrictives à l'encontre des personnes et des entités qui alimentent la violence; demande à la communauté internationale de se préparer également à appliquer de telles mesures;
10. Recalls United Nations Security Council (UNSC) Resolution 2174, adopted on 27 August 2014, broadening the existing international sanctions on Libya to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; calls on the EU, in line with the statement by the High Representative of 30 December 2014, to stand ready to implement restrictive measures against individuals and entities fuelling violence; calls on the international community to also prepare for such measures;

6. rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique"; invite la haute représentante, l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale en général à étudier la possibilité d'appliquer ces mesures à des individus spécifiques qui compromettent les perspectives de paix et de transition démocratique en Libye et à inscrire ensuite ces mêmes individus sur une liste, comme la communauté internationale l'avait fait pour Mouammar Kadhafi et son proche entourage;
6. Recalls United Nations Security Council (UNSC) Resolution 2174, adopted on 27 August 2014, broadening the existing international sanctions on Libya, to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; invites the High Representative, the EU, its Member States and the broader international community to look into the possibility of applying such measures to specific individuals threatening the prospects for peace and democratic transition in Libya and then to list them in the same way the international community listed Gaddafi and his inner circle;

5. rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique"; invite l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale en général à étudier la possibilité d'appliquer ces mesures à des individus spécifiques qui compromettent les perspectives de paix et de transition démocratique en Libye et à inscrire ces individus sur une liste, comme la communauté internationale l'avait fait pour Mouammar Kadhafi et son proche entourage;
5. Recalls United Nations Security Council (UNSC) Resolution 2174, adopted on 27 August 2014, broadening the existing international sanctions on Libya, to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; invites the EU, its Member States and the broader international community to look into the possibility of applying such measures to specific individuals threatening the prospects for peace and democratic transition in Libya and then to list them in the same way the international community listed Gaddafi and his inner circle;

6. rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui «mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique»; invite la haute représentante, l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale en général à étudier la possibilité d'appliquer ces mesures à des individus spécifiques qui compromettent les perspectives de paix et de transition démocratique en Libye et à inscrire ensuite ces mêmes individus sur une liste, comme la communauté internationale l'avait fait pour Mouammar Kadhafi et son proche entourage;
6. Recalls United Nations Security Council (UNSC) Resolution 2174, adopted on 27 August 2014, broadening the existing international sanctions on Libya, to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; invites the High Representative, the EU, its Member States and the broader international community to look into the possibility of applying such measures to specific individuals threatening the prospects for peace and democratic transition in Libya and then to list them in the same way the international community listed Gaddafi and his inner circle;

L'hon. Bill Graham (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, c'est justement pour cela que nous avons toujours appuyé fermement les efforts des Nations Unies pour désarmer Saddam Hussein conformément à la résolution 1441, que nous avons toujours été d'avis que le meilleur moyen de régler une affaire de ce genre est une coalition multilatérale et que nous favorisons grandement l'idée que des sanctions criminelles internationales soient prises par des moyens internationaux opportuns pour que soient traduits en justice les auteurs de tels crimes.
Hon. Bill Graham (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, that is exactly why from the very beginning we were very strong supporters of the efforts of the United States to deal with the disarmament of Saddam Hussein through resolution 1441, why we have always taken the point of view that the best way to approach this type of issue is through a multilateral coalition which will enable us to deal effectively with it and why we strongly support the idea of international criminal sanctions which can be applied by appropriate international means to ensure that the perpetrators of this type of crime are brought to justice.

Prenant appui sur des initiatives menées par la Commission internationale de police criminelle – le précurseur de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) – on a amorcé des négociations en 1930 en vue d’élaborer un traité pour contrer le trafic illicite de drogues et punir sévèrement les trafiquants au moyen de sanctions criminelles.[37]
Based on initiatives of the International Police Commission, forerunner of the International Criminal Police Organization (INTERPOL), negotiations had begun in 1930 to develop a treaty to stem illicit drug trafficking and punish traffickers severely through criminal sanctions.[37]

Prenant appui sur des initiatives menées par la Commission internationale de police criminelle – le précurseur de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) –, on a amorcé des négociations en 1930 en vue d’élaborer un traité pour contrer le trafic illicite de drogues et punir sévèrement les trafiquants au moyen de sanctions criminelles.
Based on initiatives of the International Police Commission – forerunner of the International Criminal Police Organization (INTERPOL) – negotiations had begun in 1930 to develop a treaty to stem the illicit drug traffic and harshly punish traffickers through criminal sanctions.

Dans le cadre de cet examen, il faudrait qu'il s'arrête aux sanctions criminelles, aux politiques relatives aux passeports et aux opérations connexes, aux traités d'extradition et autres traités bilatéraux, aux conventions internationales et aux politiques tant du gouvernement fédéral que des Nations Unies en ce qui concerne les employés et ex-employés.
In that review, consideration should be given to criminal sanctions, passport policies and operations, extradition and other bilateral treaties, international conventions, and the policies of both the federal government and the United Nations as regards employees and former employees.