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Décréter des sanctions criminelles

Vertaling van "sanctions criminelles devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décréter des sanctions criminelles

attach criminal consequences
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les sanctions criminelles devraient être réservées aux cas les plus graves plutôt que d’être la seule option.

Criminal sanctions should be reserved for the worst cases, rather than the only option.


Les libéraux ne devraient pas proposer de lois qui font planer la menace de sanctions criminelles, en plus du recours au pouvoir fédéral d'expropriation.

The Liberals should not introduce legislation that threatens to use criminal sanctions in addition to its power of expropriation.


Réciproquement, nous pourrions réduire par inadvertance les risques associés à certains types de comportements nuisibles qui devraient demeurer assujettis à des sanctions criminelles.

Conversely, we may inadvertently reduce the risks associated with engaging in certain types of harmful conduct that should remain subject to criminal sanctions.


14. rappelle que les États membres devraient prévoir des sanctions pénales rigoureuses contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l'entrée comme de la circulation dans l'Union; engage les États membres à combattre les réseaux criminels de passeurs, sans pénaliser pour autant ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs, en invitant la Commission à envisager la révision de la directive 2001/51/CE du Conseil; prend acte de l'opération EUNAVFOR ...[+++]

14. Recalls that the Member States should lay down strong criminal sanctions against human trafficking and smuggling, both into and across the EU; calls on the Member States to combat criminal networks of smugglers, but in the meantime not to penalise those who voluntarily help migrants on humanitarian grounds, including carriers, by asking the Commission to consider revising Council Directive 2001/51/EC; takes note of the EUNAVFOR Med operation against smugglers and traffickers in the Mediterranean;


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46. estime que les activités criminelles et la violence barbare perpétrées par les groupes terroristes djihadistes du soi-disant État islamique (EI) et ceux qui lui sont associés représentent une menace majeure pour la région élargie du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, pour l'Europe, voire pour la paix et la stabilité mondiales; soutient la coalition mondiale contre l'EI et ses efforts pour lutter militairement contre cette organisation; salue les contributions des États membres de l'Union dans ce contexte et promeut le renforcement et l'efficacité de la coopération et du dialogue à l'échelle mondiale en vue de parvenir à une anal ...[+++]

46. Takes the view that the criminal activities and barbaric violence by terrorist jihadists groups engaged in and associated with the so-called Islamic State (IS) represent a major threat to the wider Middle East and North Africa (MENA) region, to Europe, and potentially to global peace and stability; supports the global coalition against IS and its efforts to combat IS militarily; welcomes the contributions of EU Member States in this context and encourages closer and efficient global cooperation and dialogue in order to reach a c ...[+++]


44. estime que les activités criminelles et la violence barbare perpétrées par les groupes terroristes djihadistes du soi-disant État islamique (EI) et ceux qui lui sont associés représentent une menace majeure pour la région élargie du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, pour l'Europe, voire pour la paix et la stabilité mondiales; soutient la coalition mondiale contre l'EI et ses efforts pour lutter militairement contre cette organisation; salue les contributions des États membres de l'Union dans ce contexte et promeut le renforcement et l'efficacité de la coopération et du dialogue à l'échelle mondiale en vue de parvenir à une anal ...[+++]

44. Takes the view that the criminal activities and barbaric violence by terrorist jihadists groups engaged in and associated with the so-called Islamic State (IS) represent a major threat to the wider Middle East and North Africa (MENA) region, to Europe, and potentially to global peace and stability; supports the global coalition against IS and its efforts to combat IS militarily; welcomes the contributions of EU Member States in this context and encourages closer and efficient global cooperation and dialogue in order to reach a c ...[+++]


Des sanctions plus sévères devraient être prévues pour les cas où l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil.

More severe sanction levels should be imposed for cases when the offence was committed within a criminal organisation in the sense of Council Framework Decision 2008/841/JHA.


(7) Les victimes de la traite des êtres humains devraient, conformément aux principes de base des systèmes juridiques des États membres concernés, être protégées contre les poursuites ou les sanctions concernant des activités criminelles, telles que l'utilisation de faux documents, ou des infractions visées dans la législation sur la prostitution ou sur l'immigration, auxquelles elles ont été contraintes de se livrer en conséquence directe du fait qu'elles ont été victimes ...[+++]

(7) Victims of trafficking in human beings should, in accordance with the basic principles of the legal systems of the relevant Member States, be protected from prosecution or punishment for criminal activities such as the use of false documents, or offences under legislation on prostitution or immigration, that they have been compelled to commit as a direct consequence of being subject to trafficking.


Il ne fait aucun doute qu'il est essentiel que le gouvernement puisse prévenir ou empêcher la divulgation de certains types de données dans l'intérêt de la sécurité nationale et que ces mesures de dissuasion pourraient et devraient inclure l'imposition de sanctions criminelles.

Clearly, it is essential for the government to be able to prevent or deter the release of certain types of data in the interests of national security and that deterrence can and should include the imposition of criminal sanctions.


En particulier, une étroite coopération devrait être établie entre les États membres et Europol pour identifier et démanteler les réseaux criminels participant à la traite et des sanctions sévères devraient être prises contre les personnes se livrant à des activités criminelles aussi graves et odieuses.

In particular, there should be close co-operation between Member States and Europol in detecting and dismantling the criminal networks involved in trafficking, and adopting severe sanctions against those involved in this serious and despicable crime.




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Date index: 2022-10-21
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