Vertaling van "sanctions concret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

Concrétions appendiculaires
Appendicular concretions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission estime qu'une réflexion et une concertation sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction à sa disposition doit être lancée et pourrait déboucher à moyen terme sur des propositions concrètes qui pourraient s'appuyer sur des mécanismes déjà existants, comme, par exemple, les taux de contrôles et les corrections financières.
The Commission also believes that discussions and consultations should be launched on how to strengthen its powers to conduct inspections and impose penalties, which in the medium term could lead to practical proposals based on existing mechanisms, such as the inspection rate and financial corrections.

Concrètement, les institutions européennes peuvent désormais établir des règles minimales quant à la définition et la sanction des infractions pénales les plus graves.
Specifically, the European institutions may henceforth establish minimum rules concerning the definition and sanctioning of the most serious criminal offences.

La Commission a évalué les pouvoirs existants en la matière et leur application concrète dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», en vue de promouvoir la convergence de ces sanctions et autres mesures.
A review of existing powers and their practical application has been carried out with the aim of promoting convergence of sanctions and other measures in the Commission communication of 8 December 2010 on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector.

15. considère les mesures d'intégration mises en œuvre au niveau communal, régional et des différents États membres comme une base importante; estime qu'il est par conséquent nécessaire de garantir l'accès non discriminatoire aux systèmes de sécurité sociale et de santé, ainsi que d'adopter, dans le domaine de la formation, des mesures ciblant certaines catégories bien définies de population; souligne que des structures de réclamation et de conseil en cas de discrimination doivent être élaborées, et bien dotées financièrement, sur le territoire de l'ensemble des États membres et avec des possibilités de sanctions concrètes;
15. Regards integration measures at local, regional and national level as an important point of departure; considers that there is therefore a need for non-discriminatory access to social insurance and health systems and for support measures aimed at specific target groups in education; stresses that the complaints and advisory systems which exist to combat discrimination, with specific powers to impose penalties, should be fully developed and well equipped in all Member States;

32. regrette que le G20 n'ait pas encore proposé d'incitations, y compris des sanctions, pour obliger les paradis fiscaux à se conformer réellement aux normes internationales en matière de gouvernance fiscale et invite instamment l'Union européenne et le prochain sommet du G20, qui aura lieu au Canada, à présenter sans retard un calendrier et un mécanisme de sanctions concret pour rendre effective la lutte contre les paradis fiscaux; rappelle dans ce contexte qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des personnes légales fictives pour échapper à l'impôt;
32. Regrets that the G20 has not yet proposed any incentives, including sanctions, in order to force tax havens to effectively comply with international tax governance standards, and urges the EU and the next G20 summit in Canada to put forward without delay a timetable and a concrete sanction mechanism to make effective the fight against tax havens; recalls in this context that it is of primary importance to put an end to the use of artificial legal persons as a way to avoid taxation;

Enfin, la lutte indispensable contre le travail au noir ne concerne évidemment pas seulement les immigrants illégaux; elle concerne au contraire principalement les immigrants légaux, ces millions de citoyens européens dont les droits au travail sont bafoués chaque jour par leurs employeurs, sans aucun contrôle matériel ni sanction concrète.
Finally, the absolutely necessary fight against the black labour market obviously does not only concern illegal immigrants; it mainly concerns legal immigrants, it concerns millions of European citizens whose employment rights are trampled underfoot by their employers on a daily basis, it concerns the fact that employment laws are being trampled underfoot, without any material control or material sanctions.

13. invite la Commission et le Conseil à élaborer des propositions visant à isoler encore davantage le gouvernement du président Loukachenko au sein des organisations internationales; demande qu'un ensemble complet de sanctions concrètes et directes qui soient "intelligentes" – c'est-à-dire qui affectent sévèrement les responsables de l'oppression sans infliger de nouvelles souffrances aux citoyens du Belarus – soit proposé;
13. Calls on the Commission and the Council to make proposals to put further pressure on President Lukashenko's regime in international organisations; demands that a complete package of concrete and direct "smart" sanctions – severely affecting the perpetrators of oppression without adding any further suffering to the citizens of Belarus – be brought forward;

La responsabilité établie pour les personnes morales n'est pas générale mais limitée aux infractions concrètes et les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, y inclus des amendes pénales ou non pénales.
The liability of legal persons is not general but confined to specific offences, and the sanctions (which may include criminal and non-criminal fines) must be effective, proportionate and dissuasive.

J’ai donc voté en faveur des première et dernière parties du point 6, et je me suis par contre abstenu sur les parties intermédiaires qui préconisaient une sanction concrète - soit parce que cette mesure serait prématurée en l’absence d’une base juridique adéquate, soit parce qu’une telle sanction économique pourrait être en déséquilibre avec la deuxième situation, lorsqu’il s’agit de simples infractions administratives.
I therefore voted in favour of the first and last parts of paragraph 6 but abstained on the middle parts which advocated a specific penalty. This financial penalty would have been premature without an adequate legal basis and would have been out of proportion in the second situation of a simple administrative infringement.

Dans un premier temps, des actions plus concrètes, une panoplie de sanctions minimales contraignantes et un catalogue de sanctions optionnelles concernant les moyens de transport et les coûts liés au retour devraient être adoptés sur la base d'une proposition présentée par la Commission.
As a first, more concrete step a set of binding minimum sanctions and a catalogue of optional sanctions concerning means of transports and return-related costs should be adopted on the basis of a proposal presented by the Commission.