Traduction de «sanctions comprennent aussi » (Français → Anglais) :

Ces sanctions comprennent aussi la confiscation du véhicule utilisé par une entreprise qui effectue des transports sans avoir l'autorisation prévue par le présent règlement.
They shall also comprise the confiscation of any vehicle used by any undertaking which carries out transport operations without having an authorisation as provided for in this Regulation.

Le sénateur Mitchell : Certes, le gouvernement semble très heureux de faire de notre institution un juge, un jury, une force policière, un procureur, l'exécuteur des sanctions et le bourreau. Toutefois, à un certain niveau, il faut qu'il comprenne et il faut aussi que les sénateurs d'en face comprennent que le fait qu'une force de police n'ait de comptes à rendre, pour peu qu'elle en rende, qu'au niveau politique, qu'à un ministre, cela présente un problème dans une société occidentale moderne.
Senator Mitchell: While the government's side seems quite happy to establish this institution as judge, jury, police force, prosecutor and final implementer of penalties — hangman, hang-person — surely at some level there should be an understanding amongst this government, amongst the members on the other side, that having a police force report, if at all, only to the political level, strictly to a minister, must be understood to be a problem in a modern, Western society.

6. demande que ce mécanisme d'évaluation comprenne un système d'aides et aussi de sanctions ayant pour conséquence extrême la réintroduction des contrôles aux frontières;
6. Calls for the evaluation mechanism to include a support regime and a sanctions regime with, as a maximum consequence, the reintroduction of border controls;

Ici, il convient de demander que soit appliquée une sanction qui comprenne aussi le remboursement intégral des sommes investies par l'Union elle-même.
In these cases, we have to ask for a broad sanction to be implemented until the amounts committed by the Union itself have been completely reimbursed.