Traduction de «sanctions communs dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Centre de communications pour des missions d'assistance pour l'application des sanctions (Centre de communications SAM)
Sanctions Assistance Missions Communications Centre

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Déficit immunitaire commun variable
Common variable immunodeficiency

Agammaglobulinémie:avec lymphocytes B porteurs d'immunoglobulines | commune variable | Hypogammaglobulinémie SAI
Agammaglobulinaemia with immunoglobulin-bearing B-lymphocytes Common variable agammaglobulinaemia [CVAgamma] Hypogammaglobulinaemia NOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à examiner si le niveau de rapprochement est suffisant pour ce qui concerne les décisions-cadres adoptées et à faire rapport sur la nécessité d'établir des définitions et des sanctions communes, ainsi qu'à envisager de présenter de nouvelles propositions législatives dans les cas où un rapprochement plus poussé est nécessaire.
examine whether the level of approximation is sufficient in relation to the adopted framework decisions and report on the need to establish common definitions and sanctions and to consider submitting new legislative proposals where further approximation is needed.

En particulier, il serait souhaitable d'envisager des sanctions communes pour l'incrimination de la participation à une organisation criminelle, étant donné que l'action commune adoptée par le Conseil le 21 décembre 1998, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne, ne prévoit pas de niveau minimal de peine.
In particular, it would be worth considering common penalties for the offence of participating in a criminal organisation, since the Joint Action adopted by the Council on 21 December 1998 making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union does not provide for a minimum penalty.

Il n'existe pas d'instrument général prévoyant des sanctions communément applicables aux personnes morales.
There are no general instruments providing for common sanctions applicable to legal persons.

Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, au paragraphe 48 de ses conclusions, a estimé que "en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, tels que la criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité au détriment de l'environnement".
The Tampere European Council - October 1999 (paragraph 48 of the conclusions) also considered that "with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as financial crime (money laundering, corruption, Euro counterfeiting), drugs trafficking, trafficking in human beings, particularly exploitation of women, sexual exploitation of children, high tech crime and environmental crime".

- Tout d'abord, en établissant des incriminations et des sanctions communes à l'égard de certaines formes de criminalité, l'Union lancerait un message symbolique.
- First, by defining common offences and penalties in relation to certain forms of crime, the Union would be putting out a symbolic message.

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, tels que repris dans le tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes", indiquent ou sollicitent des actions législatives contre la traite des êtres humains, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(3), the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the Scoreboard, and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 on the communication from the Commission "for further actions in the fight against trafficking in women" indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions.

La Commission a présenté, entre autres, des propositions législatives et/ou des communications relatives au modèle-type de visa, aux normes minimales régissant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, au statut des ressortissants des pays tiers résidents de longue durée, à la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à la responsabilité parentale, à la refonte des instruments communautaires en matière de droit de séjour et de demeurer, au renforcement de la sécurité de la société de l'information, aux définitions, incriminations et sanctions communes du trafic de drogue.
The Commission has presented legislative proposals and/or communications on the uniform visa format, minimum standards for the reception of asylum seekers, the status of third-country nationals who are long-term residents, mutual recognition of decisions on parental responsibility, the recasting of Community instruments on the right of abode and the right to stay, strengthening security in the information society, and common definitions, charges and penalties for drug-trafficking.

En élaborant les présentes propositions, la Commission a considéré que la principale raison pour laquelle la mise en oeuvre de l'action commune de février 1997 n'avait pas permis d'atteindre les objectifs fixés était l'absence de définitions, d'incriminations et de sanctions communes dans le droit pénal des États membres.
In preparing the present proposals, the Commission has considered that the main reason why the implementation of the Joint Action of February 1997 failed to achieve its objectives is to be found in the absence of commonly adopted definitions, incriminations and sanctions in the Member States' penal legislation.