Vertaling van "sanctions cohérentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Approche européenne cohérente en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine de la gestion du trafic aérien | Approche européenne cohérente en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'ATM | ECARDA [Abbr.]
European Coherent Action for RTD in ATM | European Coherent Approach for Research and Technological Development for ATM | European Coherent Approach for Research and Technological Development in Air Traffic Management | ECARDA [Abbr.]

MDF à phase cohérente | modulation par déplacement de fréquence à phase cohérente | modulation par déplacement de fréquence et cohérence de phase | modulation par saut de fréquence à phase monovoie
phase-coherent frequency shift keying | phase-coherent FSK | phase-coherent FSK [Abbr.]

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des modifications du cadre législatif global, visant à garantir une politique de sanctions cohérente en cas de violation des droits de l'homme, n'ont pas encore été adoptées.
Amendments to the overall legislative framework, to ensure a coherent sanctioning policy for human rights violations, have not been adopted yet.

Afin de garantir une application cohérente des sanctions dans l’ensemble de l’Union, il convient que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanction ou d’autres mesures administratives et le niveau de sanction pécuniaire administrative à appliquer.
In order to ensure a consistent application of sanctions across the Union, Member States should ensure that, when determining the type of administrative sanctions or other measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities take into account all relevant circumstances.

En plus, il fera en sorte que la plus grave des infractions relatives aux drogues, comme le trafic de la cocaïne ou de l'héroïne, qui impliquent généralement le crime organisé ou l'usage de la violence et des armes et qui ont des répercussions graves sur la santé et la sécurité des collectivités, sera passible de sanctions cohérentes et adéquates qui devront inclure une peine de prison.
It will also ensure that the most serious drug-related offences, such as trafficking of cocaine or heroin, which generally involve organized crime or the use of violence and weapons and have a serious impact on the health and safety of communities, are punishable by consistent and appropriate penalties including a prison sentence.

Pour assurer une application cohérente dans les différents États membres, ceux-ci devraient être tenus de veiller à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes lors de la détermination du type de sanctions ou de mesures administratives et du montant des sanctions pécuniaires administratives.
In order to ensure a consistent application across Member States, when determining the type of administrative penalties or measures and the level of administrative pecuniary penalties, Member States should be required to ensure that their competent authorities take into account all relevant circumstances.

Pour assurer une application cohérente des sanctions administratives ou d'autres mesures administratives dans les différents États membres, ceux-ci devraient être tenus, lorsqu'ils déterminent le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des sanctions pécuniaires administratives, de veiller à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes.
In order to ensure a consistent application of administrative penalties or other administrative measures across Member States, when determining the type of administrative penalties or other administrative measures and the level of administrative pecuniary penalties Member States should be required to ensure that the competent authorities take into account all relevant circumstances.

Je suis persuadée que le large consensus social relatif à ce qui constitue une correction raisonnable — étayé, en l'espèce, par une preuve d'expert cohérente et exhaustive concernant ce qui est raisonnable — contribue à clarifier le contenu de l'article 43. Je suis également persuadée, en toute déférence pour le point de vue contraire, que l'exemption de sanctions pénales offertes aux parents ou instituteurs qui infligent une correction raisonnable ne porte pas atteinte aux droits à l'égalité des enfants.
I am satisfied that the substantial social consensus on what is reasonable correction, supported by comprehensive and consistent expert evidence on what is reasonable presented in this appeal, gives clear content to s. 43. I am also satisfied, with due respect to contrary views, that exempting parents and teachers from criminal sanction for reasonable correction does not violate children's equality rights.

Une politique cohérente concernant les sanctions pénales dans l'Union, doit donc au moins [9] s'interroger sur les quatre volets suivants, sans préjuger à ce stade de l'opportunité ou de la faisabilité d'une action de l'Union sur chacun de ces points:
A consistent policy on sentencing in the Union must therefore at least [9] consider the four following issues, without there being any prior judgement as to the value or feasibility of Union action on each of them:

L'imposition de sanctions cohérentes contre les délinquants, combinée à un meilleur respect des règlements, accroîtra la compétitivité du secteur agroalimentaire canadien.
Consistency of consequences for non-compliance combined with a greater rate of compliance increases the competitiveness of Canada's agri-food sector.

L'efficacité des sanctions est un élément essentiel du dispositif global qui doit assurer la bonne application des règles du Marché intérieur, et une approche cohérente de la part de tous les Etats membres est indispensable pour assurer une concurrence loyale" - a affirmé M. Monti".
The effectiveness of penalties is an essential element of the overall arrangements which must ensure that the internal market rules are properly applied; a consistent approach by all the Member States is imperative in order to ensure loyal competition", said Mr Monti".

Les changements apportés au projet de loi C-10 visent à condamner, de façon cohérente et adéquate, toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants par l'imposition de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires plus lourdes et de sanctions maximales plus longues.
These reforms in Bill C-10 seek to consistently and adequately condemn all forms of child sexual abuse through the imposition of new and higher mandatory sentences of imprisonment, as well as some higher maximum penalties.