Traduction de «sanctions clairement défini » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe clairement défini
explicitly stated principle

règle clairement définie
explicitly stated rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle «clause type» qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
56. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties' international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;

55. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle "clause type" qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
55. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties’ international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;

Afin d'assurer un déploiement efficace des ressources concernées du FEDER et du Feader, le modèle d'accord de financement devrait notamment inclure les tâches et obligations de la BEI ou du FEI, telles que la rémunération, un effet de levier minimal à obtenir à des échéances clairement définies, les conditions de la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au bénéfice des PME, les dispositions relatives aux activités non éligibles et aux critères d'exclusion, un échéancier des paiements du FEDER et du Feader aux instruments financiers, les sanctions en cas de non-exécution par les intermédiaires financiers, les dispositions relatives à la sélection des intermédiaires financiers, les dispositions en matière de suivi, de rapports, d'audits et de visibilité des instruments financiers et les conditions de résiliation de l'accord.
In order to ensure an efficient deployment of concerned ERDF and EAFRD resources, the model of the funding agreement should include, inter alia, tasks and obligations of the EIB or the EIF such as remuneration, a minimum leverage to be achieved at clearly defined milestones, conditions for the creation of new debt finance to the benefit of the SMEs, provisions relating to non-eligible activities and exclusion criteria, a schedule of ERDF and EAFRD payments to the financial instruments, penalties in the event of non-performance by the concerned financial intermediaries, provisions on the selection of the financial intermediaries, provisions on monitoring, reporting, auditing and visibility of the financial instruments and conditions for termination of the agreement.

L'abus consistant à lier le remplacement d'un fonds mutuel séparé ou choisi de manière indépendante par le client par un produit de placement de la banque comme condition de l'octroi d'un prêt bancaire devrait donner lieu à des sanctions réglementaires clairement définies.
The abuse of tying the replacement of an independently selected mutual or segregated fund with a bank's investment product to a bank loan application should result in a clearly defined regulatory action.

sanctions clairement définies (réduction ou suspension des paiements) au cas où les engagements de réforme ne seraient pas honorés;
clearly defined sanctions (reduction or suspension of payments) in cases where the agreed reform measures are not complied with;

sanctions clairement définies (diminution ou suspension des paiements) au cas où les engagements de réformes ne seraient pas honorés;
clearly defined sanctions (reduction or suspension of payments) in cases where the agreed reform measures are not complied with;

À plus long terme, nous devrions effectuer un contrôle annuel de la comptabilité et de la rentabilité de l’administration moyenne sur la base d’échantillons et, en dernier lieu, ajouter des sanctions clairement définies, comme la réduction ou la suspension des paiements pour le cas où les réformes prévues n’ont pas été réalisées.
We would also have to carry out an annual audit of accounting and sound management of resources on the basis of samples and, lastly, apply clearly defined sanctions – such as the reduction or suspension of payments – in cases where the agreed reform measures are not complied with.

Je sais que dans le projet de loi que mon collègue Gordon Earle, ex-député d'Halifax-Ouest, et moi avons présenté, nous avons clairement défini les types de sanctions que le commissaire ou un comité conjoint pourrait recommander—suspension en partie ou en totalité du traitement ou des avantages payés au député fautif, imposition d'une amende proportionnelle aux avantages dont a profité le député fautif, suspension et expulsion, selon la gravité de l'infraction.
I know that in the bill I and my colleague Gordon Earle, former member for Halifax West, had introduced, we clearly had spelled out the kinds of sanctions that could in fact be recommended by the commissioner and/or joint committee suspension of all or part of remuneration or benefit paid to the parliamentarian, payment of a fine commensurate to the benefit received in contravention of the act, suspension, and expulsion, depending on the severity of misconduct.

L'UE craint que le projet de loi n'ouvre la voie à la discrimination à l'encontre des communautés religieuses en établissant une distinction entre les religions en fonction de leur "valeur" par rapport au Belarus, qu'il ne constitue la base d'une censure en exigeant que les publications religieuses soient soumises aux autorités du Belarus avant d'être diffusées et qu'il ne soit pour le gouvernement un moyen de contrôler les organisations religieuses et de pouvoir les soumettre à des sanctions dans des conditions qui ne seront pas clairement définies.
The EU is concerned that the draft law will open up for discrimination of religious communities by dividing religions according to their "value" with respect to Belarus, that it will provide a basis for censorship by demanding religious literature to be submitted to Belarusian authorities before distribution, and that it will be a means to government control of religious organisations and make them subjects to sanctions for which circumstances are not clearly defined.

De plus, nous nous demandons si des mécanismes de plainte internes, notamment en l’absence d’un règlement par une tierce partie et de sanctions clairement définies, donneront des résultats équivalents pour les plaignants.
Also, we question whether internal complaint mechanisms, particularly in the absence of third-party adjudication and clearly defined sanctions, will yield equivalent results for complainants.