Traduction de «sanctions auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il arrive aussi que des demandeurs d’asile abusent du système car celui-ci ne contient pas de dispositions suffisamment claires sur leurs obligations et sur les sanctions auxquels ils s’exposent en cas de non-respect, notamment en cas de refus de laisser relever leurs empreintes digitales.
The system can also be subject to abuse by applicants because it lacks clear provisions on their obligations and sanctions for non-compliance, in particular as regards the refusal to be fingerprinted.

Le 3 septembre 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé l'ajout d'une personne sur la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
On 3 September 2015 the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (UNSC) approved the addition of one person to the Al-Qaida Sanctions Committee's list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply.

Le 23 septembre 2014, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé l'ajout de quatorze personnes physiques et de deux entités à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
On 23 September 2014 the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (UNSC) approved the addition of 14 natural persons and two entities to the Al-Qaida Sanctions Committee's list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply.

Le 13 mars 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l'ajout de trois personnes physiques et d'une entité à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
On 13 March 2015 the Sanctions Committee of the United Nations Security Council approved the addition of three natural persons and one entity to the Al-Qaeda Sanctions Committee's list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply.

Le 9 septembre 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé la suppression d'une personne de la liste, établie par le comité des sanctions contre Al-Qaida, des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
On 9 September 2015 the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (UNSC) approved the deletion of one person to the Al-Qaida Sanctions Committee's list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply.

Si vous regardez les changements survenus en Amérique du Nord en ce qui concerne la définition de la bonne administration, les comités des conseils d'administration qui évaluent le rendement du conseil, qui analysent froidement l'action du PDG, si vous tenez compte des sanctions auxquelles s'expose une compagnie ou un conseil d'administration, notamment l'emprisonnement—un article du projet de loi prévoit une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois ans ou une sanction pécuniaire—les conseils d'administration vont en tenir compte et diront à leurs PDG qu'ils ne veulent pas s'exposer à ce genre de sanctions, que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour qu'aucune sanction de ce genre ne vienne ternir l'image de marque de la société.
I think if you take a look at this change that's taking place in North America about the clarification of governance, about committees of the board looking at the performance of the board of directors, making hard-headed formal assessments of the CEO, and you take a look at the penalties a company and a board can be liable to, including imprisonment—in the section it says imprisonment for a term not more than three years or to the financial penalty in that—boards of directors are going to look at this and say I don't want to be associated with that, Mr. CEO; make sure you have in place everything that's necessary to make sure there's no hint that we may be, in terms of our public image, exposed to this kind of penalty.

Le sénateur Day : Monsieur Jones, quand vous avez dit que c'est notamment à cause de la Chine et de l'Inde que les sanctions ne sont pas entièrement efficaces — puisque vous avez déclaré que ces deux pays n'appliquent pas les sanctions — vous parliez des sanctions auxquelles la Chine a consenti en tant que membre du Conseil de sécurité ou bien d'autres sanctions?
Senator Day: Professor Jones, when you talked about China and India being one of the reasons that the sanctions are not as effective, in effect saying that China and India were breaching sanctions, are you talking about the sanctions that China had agreed to as a member the Security Council or other sanctions?

Le sénateur Day : Je voudrais établir une distinction entre les sanctions auxquelles la Chine a consenti en qualité de membre du Conseil de sécurité et les autres sanctions.
Senator Day: I want to differentiate between the sanctions that China had agreed to as a member the Security Council and the other sanctions.

Nous allons continuer de nous intéresser aux tentatives déployées par l'Iran pour acquérir des technologies dites de double usage en nous attardant sur le régime iranien lui-même et sur les sanctions imposées contre l'Iran par l'ONU, sanctions auxquelles le Canada a évidemment pris part, mais dans le cadre d'une structure distincte.
We will continue to look at Iran's attempts to acquire this so-called dual-use technology by looking at the Iranian regime itself and at the sanctions imposed against Iran by the UN, of which Canada, of course, is part but has a separate structure.

Je sais que vous proposez des sanctions dans vos deux témoignages, mais toutes les sanctions auxquelles j'ai réfléchi vont à l'encontre de l'intérêt de l'enfant.
I know your two submissions had suggestions of penalties, but every penalty I have thought of ends up not in the best interests of the child.