Vertaling van "sanctions appropriées pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction appropriée
appropriate disciplinary action

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

technologie appropriée | technologies appropriées
appropriate technology

devise appropriée [ monnaie appropriée ]
appropriate currency

Programme de technologie appropriée en santé [ Programme de Technologie Appropriée en Santé ]
Programme for Appropriate Technology in Health [ Program for Appropriate Technology in Health ]

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres déterminent le régime établissant les sanctions appropriées applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions.
1. The Member States shall lay down the rules establishing appropriate penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation that impose obligations on economic operators and to infringements of provisions of any Union harmonisation legislation on products covered by this Regulation that impose obligations on economic operators where that legislation does not provide for penalties, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Comme les sanctions sont prévues d'avance, les juges n'auront pas le loisir d'établir une sanction appropriée, alors que c'est un rôle qui leur revient dans notre société. La mesure impose donc des sanctions précises — pour la première infraction, 1 000 $; pour la deuxième, jusqu'à 14 jours d'emprisonnement. Ce sont des sanctions considérables, plutôt préoccupantes étant donné la nature du projet de loi.
Imposing the specific sanctions — a first offence, $1,000; and a second offence, up to 14 days in jail — is not insignificant, of course, but it is a concern when we look at the nature of the act.

Une évaluation des régimes nationaux de sanctions administratives au titre de la directive 2003/6/CE a montré que les autorités compétentes nationales ne disposaient pas toutes d'un ensemble complet de pouvoirs pour pouvoir répondre aux abus de marché par la sanction appropriée.
An evaluation of the national regimes for administrative sanctions under Directive 2003/6/EC showed that not all national competent authorities had a full set of powers at their disposal to ensure that they could respond to market abuses with the appropriate sanction.

Ce que nous devons faire ici, dans cette enceinte, c'est prendre ces renseignements en compte afin de déterminer s'il existe des preuves à l'appui des allégations de négligence grossière faites à votre encontre, si la suspension proposée dans la motion constitue une sanction appropriée et si les autres conséquences de la motion — en l'occurrence la suspension de votre salaire et tous les autres avantages dont vous bénéficiez — constitue une sanction appropriée.
What we have to do in this chamber is take that into consideration in determining if there's evidence to support allegations of gross negligence, in your case, against you; if the suspension proposed in the motion is the appropriate sanction; and if the other consequences of the motion — namely, the removal of salary and all other benefits — is an appropriate sanction.

D. considérant que les violations des dispositions relatives à la protection des données peuvent faire peser de graves risques sur les droits fondamentaux des personnes et sur les valeurs des États membres, si bien que l'Union et les États membres doivent adopter des mesures effectives contre ces violations; que ces violations entraînent un manque de confiance des citoyens qui affaiblira l'utilisation appropriée des nouvelles technologies, et qu'il conviendrait que ces utilisations malveillantes soient punissables de sanctions appropriées, sévères et dissuasives, y compris de sanctions pénales,
D. whereas violations of data protection provisions can lead to serious risks for the fundamental rights of individuals and the values of the Member States, so that the Union and the Member States must take effective measures against such violations; whereas such violations lead to a lack of trust on the part of individuals that will weaken expedient use of the new technologies, and whereas misuse and abuse of personal data should therefore be punishable by appropriate, severe and dissuasive sanctions, including criminal sanctions,

Elle a toutefois précisé les préoccupations suivantes concernant le projet de loi : le système d’amendes pour la possession de cannabis ne prévoit pas de sanctions importantes, appropriées et graduées; la mesure législative ne prévoit pas de sanctions appropriées pour les personnes occupant un poste à haut risque, comme un pilote d’avion qui consommerait de la drogue pendant son service; et la suppression du pouvoir discrétionnaire de recours au système de justice pénale dans les cas de possession de petites quantités de cannabis exclut le recours à des options telles que les tribunaux de traitement pour toxicomanie et le traitement obligatoire(40).
However, it has outlined the following concerns about the proposed legislation: the structure of fines for possession of cannabis does not provide penalties that are meaningful, appropriate and with graduated consequences; it does not set out appropriate penalties for people in high-risk occupations, such as airline pilots, who consume drugs in the course of their duties; and, the removal of discretion to use the criminal justice system in cases of possession of small amounts of cannabis eliminates options such as the drug treatment courts and directed treatment (40)

Elle a toutefois précisé les préoccupations suivantes concernant le projet de loi : le système d’amendes pour la possession de cannabis ne prévoit pas de sanctions importantes, appropriées et graduées; la mesure législative ne prévoit pas de sanctions appropriées pour les personnes occupant un poste à haut risque, comme un pilote d’avion qui consommerait de la drogue pendant son service; et la suppression du pouvoir discrétionnaire de recours au système de justice pénale dans les cas de possession de petites quantités de cannabis exclut le recours à des options telles que les tribunaux de traitement pour toxicomanie et le traitement obligatoire(39).
However, it has outlined the following concerns about the proposed legislation: the structure of fines for possession of cannabis does not provide penalties that are meaningful, appropriate and with graduated consequences; it does not set out appropriate penalties for people in high-risk occupations, such as airline pilots, who consume drugs in the course of their duties; and, the removal of discretion to use the criminal justice system in cases of possession of small amounts of cannabis eliminates options such as the drug treatment courts and directed treatment (39)

Elle a toutefois précisé les préoccupations suivantes concernant le projet de loi : le système d’amendes pour la possession de cannabis ne prévoit pas de sanctions importantes, appropriées et graduées; la mesure législative ne prévoit pas de sanctions appropriées pour les personnes occupant un poste à haut risque, comme un pilote d’avion qui consommerait de la drogue pendant son service; et la suppression du pouvoir discrétionnaire de recours au système de justice pénale dans les cas de possession de petites quantités de cannabis exclut le recours à des options telles que les tribunaux de traitement pour toxicomanie et le traitement obligatoire(44).
However, it has outlined the following concerns about the proposed legislation: the structure of fines for possession of cannabis does not provide penalties that are meaningful, appropriate and with graduated consequences; it does not set out appropriate penalties for people in high-risk occupations, such as airline pilots, who consume drugs in the course of their duties; and, the removal of discretion to use the criminal justice system in cases of possession of small amounts of cannabis eliminates options such as the drug treatment courts and directed treatment (44)