Traduction de «sanctions administratives équivalentes afin » (Français → Anglais) :

En outre, le CANAFE peut désormais imposer des sanctions pécuniaires administratives afin d'inciter les entités qui doivent faire rapport à respecter leurs obligations en vertu de la loi.
In addition, FINTRAC now may issue administrative monetary penalties to encourage reporting entities to comply with their obligations under the act.

La disposition établit également un nouveau mécanisme d'application de la loi, c'est-à-dire des sanctions administratives pécuniaires afin de tenir les compagnies de chemin de fer responsables d'offrir le service imposé.
The provision also establishes a new enforcement mechanism, meaning that administrative monetary penalties may be imposed on the railway companies for failure to provide the service.

Elle prévoit des sanctions administratives pécuniaires afin que les compagnies de chemin de fer respectent leurs obligations telles que définies dans les contrats de service imposés par arbitrage.
It proposes the use of administrative monetary penalties to hold railways accountable for their service obligations, as defined in the arbitrated contracts.

Nous avons présenté un important mécanisme de protection des dénonciateurs pour que les employés qui sont témoins d'actes susceptibles de contrevenir aux règles puissent en faire rapport en toute impunité. Nous avons aussi instauré de nouvelles sanctions administratives pécuniaires afin de bonifier la série de mécanismes d'application des règles dont disposent les fonctionnaires de Transports Canada au terme de leurs enquêtes pour pénaliser les contrevenants.
We brought in important whistleblower protection so that employees who may see something that goes contrary to the rules will have the immunity they need to be able to report those types of incidents, and new administrative monetary penalties to increase the suite of compliance mechanisms available to Transport Canada officials at the conclusion of investigations so they can look at how to penalize infractions.

3. Lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l'article 60, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les sanctions et mesures administratives produisent les résultats visés par le présent règlement et coordonnent leur action, conformément à l'article 12, afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l'application de sanctions et de mesures administratives dans un contexte transfrontière.
3. In the exercise of their sanctioning powers in the circumstances defined in Article 60 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative sanctions and measures produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid possible duplication and overlap when applying administrative sanctions and measures to cross border cases in accordance with Article 12.

3. Lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l'article 63, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les sanctions et mesures administratives produisent les résultats visés par le présent règlement et coordonnent leur action, conformément à l'article 13, afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l'application de sanctions et mesures administratives dans un contexte transfrontière.
3. In the exercise of their sanctioning powers in the circumstances defined in Article 63 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative sanctions and measures produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid any duplication or overlap when applying administrative sanctions and measures to cross border cases in accordance with Article 13.

2 bis. Les autorités compétentes coopèrent aussi étroitement avec les autorités compétentes des divers États membres chargées d'instruire et de poursuivre les infractions pénales résultant de la violation visée à l'article 25, afin de garantir que les mesures et sanctions administratives et pénales produisent les résultats visés et de coordonner leur action afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lorsque la violation est susceptible de donner lieu à la fois à des sanctions pénales et à des mesures ou sanctions administratives.
2a. Competent authorities shall also cooperate closely with the authorities of any Member State responsible for the investigation or prosecution of any criminal offences arising from a breach referred to in Article 25, to ensure that that the administrative and criminal measures and sanctions produce the desired result and to coordinate their action to avoid possible duplication or overlap where the breach may result in both criminal sanctions and administrative measures or sanctions.

2. Dans l'exercice de leurs pouvoirs de sanction en cas de comportement visé à l'article 25, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les mesures et sanctions administratives produisent les résultats visés par le présent règlement et coordonnent leur action afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l'application des mesures, sanctions et amendes administratives dans le cadre des affaires transfrontières conformément à l'article 19.
2. In the exercise of their sanctioning powers in the event of conduct referred to in Article 25, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative measures and sanctions produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid possible duplication and overlap when applying administrative measures and sanctions and fines to cross border cases in accordance with Article 19.

2 bis. Les autorités compétentes coopèrent aussi étroitement avec les autorités compétentes des divers États membres chargées d'instruire et de poursuivre les infractions pénales résultant de tout comportement visé à l'article 25, afin de garantir que les mesures et sanctions administratives et pénales produisent les résultats visés et de coordonner leur action afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lorsque la violation est susceptible de donner lieu à la fois à des sanctions pénales et à des mesures ou sanctions administratives.
2a. Competent authorities shall also cooperate closely with the authorities of any Member State responsible for the investigation or prosecution of any criminal offences arising from conduct referred to in Article 25, to ensure that that the administrative and criminal measures and sanctions produce the desired result and to coordinate their action to avoid possible duplication or overlap where the breach may result in both criminal sanctions and administrative measures or sanctions.

Ces projets de modification sont les suivants : améliorer les exigences en matière de diligence raisonnable envers les clients; ajouter certains éléments à la liste des renseignements désignés pouvant faire partie des communications de renseignements financiers du CANAFE; permettre l'utilisation de sanctions administratives pécuniaires afin d'encourager la conformité; exiger l'inscription des entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables; et ajouter les promoteurs immobiliers et les vendeurs de diamants et de métaux précieux à la liste des entités déclarantes assujetties à la loi.
These proposed changes are as follows: enhancing the requirements for customer due diligence; expanding the list of designated information contained in FINTRAC's financial intelligence disclosures; allowing the use of administrative monetary penalties to encourage compliance; requiring the registration of money services businesses; and covering real estate developers and dealers in diamonds and precious metals.