Traduction de «administratives pécuniaires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

Régime de sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties System [ AMPS | Administrative Monetary Penalties Scheme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La disposition établit également un nouveau mécanisme d'application de la loi, c'est-à-dire des sanctions administratives pécuniaires afin de tenir les compagnies de chemin de fer responsables d'offrir le service imposé.
The provision also establishes a new enforcement mechanism, meaning that administrative monetary penalties may be imposed on the railway companies for failure to provide the service.

Elle prévoit des sanctions administratives pécuniaires afin que les compagnies de chemin de fer respectent leurs obligations telles que définies dans les contrats de service imposés par arbitrage.
It proposes the use of administrative monetary penalties to hold railways accountable for their service obligations, as defined in the arbitrated contracts.

Nous avons présenté un important mécanisme de protection des dénonciateurs pour que les employés qui sont témoins d'actes susceptibles de contrevenir aux règles puissent en faire rapport en toute impunité. Nous avons aussi instauré de nouvelles sanctions administratives pécuniaires afin de bonifier la série de mécanismes d'application des règles dont disposent les fonctionnaires de Transports Canada au terme de leurs enquêtes pour pénaliser les contrevenants.
We brought in important whistleblower protection so that employees who may see something that goes contrary to the rules will have the immunity they need to be able to report those types of incidents, and new administrative monetary penalties to increase the suite of compliance mechanisms available to Transport Canada officials at the conclusion of investigations so they can look at how to penalize infractions.

(42) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et de mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste des critères principaux visant à déterminer le degré et la nature de ces sanctions et mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
(42) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

(56) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et mesures, ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
(56) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

(97) Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l'ensemble des États membres, il y a lieu de prévoir que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives.
(97) In order to ensure a consistent application of sanctions across Member States, when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, Member States should be required to ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities take into account all relevant circumstances.

La législation nationale adoptée conformément à la décision-cadre devrait permettre aux autorités judiciaires mais aussi, dans certains cas, administratives de transmettre aux autorités d’autres États membres une sanction pécuniaire afin de la faire reconnaître et exécuter sans autre formalité.
The national legislation enacted in line with the Framework Decision should enable judicial authorities and, in certain cases, also administrative authorities to transmit a financial penalty to authorities in other Member States and have that penalty recognised and executed without any further formality.

(2) Le principe de reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaires et administratives afin d'en faciliter l'exécution dans un État qui n'a pas prononcé la sanction.
( 2) The principle of mutual recognition should apply to financial penalties imposed by judicial or administrative authorities in order to simplify enforcement in a State which did not pronounce the penalty .

Pour répondre à ces préoccupations, la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments a proposé l'établissement d'un système de sanctions administratives pécuniaires afin de décriminaliser certaines infractions à la réglementation fédérale.
To address these concerns the food production and inspection branch has proposed an administrative monetary penalty system to decriminalize certain federal regulatory offences.

Ces projets de modification sont les suivants : améliorer les exigences en matière de diligence raisonnable envers les clients; ajouter certains éléments à la liste des renseignements désignés pouvant faire partie des communications de renseignements financiers du CANAFE; permettre l'utilisation de sanctions administratives pécuniaires afin d'encourager la conformité; exiger l'inscription des entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables; et ajouter les promoteurs immobiliers et les vendeurs de diamants et de métaux précieux à la liste des entités déclarantes assujetties à la loi.
These proposed changes are as follows: enhancing the requirements for customer due diligence; expanding the list of designated information contained in FINTRAC's financial intelligence disclosures; allowing the use of administrative monetary penalties to encourage compliance; requiring the registration of money services businesses; and covering real estate developers and dealers in diamonds and precious metals.