Vertaling van "sanctions actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

Trouble affectif bipolaire, épisode actuel hypomaniaque
Bipolar affective disorder, current episode hypomanic

Définition: Le sujet est actuellement hypomaniaque, et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).
Definition: The patient is currently hypomanic, and has had at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in the past.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sanctions actuelles seront encore prolongées au besoin.
The current sanctions will be extended further as necessary.

Je vais commencer par la première question qui est la suivante: «Les sanctions actuellement prévues dans le Code criminel reflètent-elles adéquatement la gravité des diverses infractions, surtout dans le cas de récidivistes ou de personnes aux facultés affaiblies dont la conduite cause des blessures ou des pertes de vie?» La seconde question est la suivante: «Les sanctions actuelles sont-elles suffisamment dissuasives?»
I will begin with the first question which is as follows: " Do current Criminal Code penalties adequately reflect the seriousness of the various offences, especially in the case of repeat offenders and or those impaired drivers who cause injury or death?" The second question reads as follows: " Are the current penalties a sufficient deterrent?"

Le sondage a également porté sur la question des sanctions, 62 p. 100 des répondants estimant que les sanctions actuelles sont trop clémentes, bien que les sanctions administratives provinciales, telles que les suspensions de permis, la mise en fourrière des véhicules et l'évaluation et le traitement obligatoire des contrevenants primaires soient jugés comme des contre-mesures efficaces.
The issue of sanctions was also addressed by the survey, and 62% of those surveyed felt that current penalties are too lenient, although provincial administrative sanctions, such as administrative licence suspensions, impoundment of motor vehicles, and compulsory assessment and rehabilitation for first offenders, were viewed as effective countermeasures.

Elles sont conformes aux sanctions actuellement prévues dans la législation d’une majorité d’États membres.
They are in line with the penalties currently provided for in the law of a majority of Member States.

Et M. Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, d’expliquer: «Les sanctions actuelles applicables aux abus de marché sont trop divergentes et n’exercent pas l’effet dissuasif voulu.
Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: "Sanctions for market abuse today are too divergent and lack the necessary deterrent effect.

Les régimes de sanctions actuellement appliqués par les États membres aux infractions d’abus de marché se sont révélés insuffisamment efficaces.
Current sanction regimes applied in the Member States for market abuse offences have proven not to be sufficiently effective.

Actuellement, au niveau de l'Union européenne, aucune législation ne traite de l'exécution de sanctions alternatives hors des frontières nationales.
The present position is that in the European Union there is no legislation dealing with the enforcement of alternative sanctions beyond national borders.

En ce qui concerne la reconnaissance de sanctions pécuniaires et de décisions de confiscations, des projets de décisions-cadres sont actuellement discutés devant le Conseil (voir points 2.2.2. et 2.2.3.).
As regards the recognition of financial penalties and confiscation orders, draft Framework Decisions are currently under discussion in the Council (see points 2.2.2. and 2.2.3.).

Etant donné que ces instruments ne soulèvent pas de problèmes particuliers qui vont au-delà des problèmes liés à la reconnaissance de sanctions qui n'existent pas dans tous les Etats membres ou dont les conditions d'accès et de mise en oeuvre varient d'un Etat membre à l'autre (voir chapitre 4.2.), la Commission estime qu'il n'est pas approprié d'ouvrir à l'heure actuelle un débat sur une éventuelle harmonisation de ces instruments.
Since they do not raise specific problems beyond those relating to the recognition of penalties that do not exist in all the Member States, or whose conditions of eligibility and implementation vary from one Member State to another (see Chapter 4.2.), the Commission feels that the time is not ripe for a debate on possible harmonisation of these instruments.

M. Doug Scott: Laissez-moi d'abord vous expliquer ce que vous ne semblez pas comprendre: vous dites ne pas saisir comment il se fait que tous les autres témoins blâment les sanctions pour toutes les souffrances de la population iraquien, tandis que nous disons, pour notre part, que ce ne sont pas les sanctions actuelles qui en sont responsables mais plutôt les sanctions originales.
Mr. Doug Scott: I'd like to respond first to the direct question you've just put, and that is that you don't understand how it is that all the other witnesses are pointing out all the suffering that's taking place in Iraq on account of the sanctions, whereas we're saying that the current sanctions are not responsible although the original sanctions are.