Vertaling van "sanctions a décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

capacité à décider
decisiveness

incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]
incompetent

être fondé à décider
be warranted in holding

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

caractère relatif à la sanction | caractère relatif à la peine
sanction characteristic | characteristic of a sanction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 21 février 2013, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé "comité des sanctions") a décidé, conformément au paragraphe 32 de la résolution 2083 (2012) du CSNU, de radier une personne physique de la liste des personnes, entités, organismes ou groupes auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques.
On 21 February 2013 the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (‘Sanctions Committee ’) decided, in line with paragraph 32 of UNSCR 2083 (2012), to remove one natural person from the list of persons, entities, bodies or groups to whom the freezing of funds and economic resources applies.

(2) Le 10 avril 2003, le Comité des sanctions a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le 25 avril 2003, il a décidé d'apporter des corrections techniques à cette liste.
(2) On 10 April 2003, the Sanctions Committee decided to amend the list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply and on 25 April 2003, the Sanctions Committee decided to make technical corrections to the list, therefore, Annex I should be amended accordingly,

Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et pour autant que le comité des sanctions ait décidé de la nécessité d'une dérogation pour faciliter le travail des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui mènent des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire».
By way of derogation from the measures imposed by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation’.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont l'État membre concerné a déterminé au cas par cas que l'expulsion serait contraire aux objectifs de la présente décision.
2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of a person is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016), or if the relevant Member State has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of this Decision.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou exclusivement pour des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont les États membres concernés ont déterminé au cas par cas que l'expulsion serait contraire aux objectifs de la présente décision.
3. Paragraph 1 shall not apply where the presence of a person is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016), or the relevant Member State has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of this Decision.

Ces raisons tiennent à la nature préventive des mesures en cause, au contexte international dans lequel s’intègre l’acte attaqué, à la nécessaire conciliation entre les impératifs de la lutte contre le terrorisme et ceux de la protection des droits fondamentaux, à la nature politique des appréciations portées par le comité des sanctions pour décider d’inscrire une personne ou une entité sur la liste, ainsi qu’aux améliorations que la procédure devant cette instance a connues ces dernière années et en particulier depuis l’arrêt Kadi de la Cour.
Those reasons concern the preventative nature of the measures at issue, the international context of the contested act, the need to balance the requirements of combating terrorism and those of the protection of fundamental rights, the political nature of the assessments made by the Sanctions Committee in deciding to list a person or an entity and the improvements in the procedure before that body in recent years and, in particular, since the judgment of the Court of Justice in Kadi.

La Commission européenne a décidé de saisir de nouveau la Cour de justice et de réclamer des sanctions financières contre l'Italie en application de l'article 171 du traité CE. L'Italie a en effet omis de se conformer à un précédent arrêt de la Cour concernant la directive de l'Union européenne (UE) sur le traitement des eaux usées urbaines (directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires).
The European Commission has decided to make a second application to the European Court of Justice and to seek financial penalties against Italy under Article 171 of the EC Treaty for Italy's failure to comply with a previous Court judgement concerning the European Union's (EU) Urban Waste Water Treatment Directive (Council Directive 91/271/EEC concerning urban waste water treatment).

La Commission décide de réclamer des sanctions financières contre l'Italie pour non-respect de la décision de la Cour de justice concernant la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Commission decides to seek financial penalties against Italy for not meeting ECJ ruling on Urban Waste Water Treatment Directive

La Commission européenne a décidé de saisir de nouveau la Cour de justice et de réclamer des sanctions financières contre la Grèce pour infraction aux règles de droit de l'Union européenne en matière d'environnement.
The European Commission has decided to make a second application to the Court of Justice and to seek financial penalties against Greece for infringing European Union environmental law.

Comme il le sait, le Canada a décidé d'imposer une série de sanctions et la même décision a été prise par les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France, l'Italie et l'Allemagne. Tous ces pays ont également décidé de nommer un médiateur et de tenir une nouvelle réunion dans dix jours afin de déterminer si des sanctions supplémentaires doivent être prises.
As he knows, not only did Canada impose a series of sanctions but the same decision was taken by the United States, Great Britain, France, Italy and Germany to establish the same kind of sanctions, to establish a mediator and to meet again in 10 days to determine whether further action should be taken.