Traduction de «sanctions a accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction à caractère non pénal
non-criminal sanction

sanction à imposer
penalty action

signal répété jusqu'à accusé de réception
repeated-until-acknowledged signal

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. condamne fermement les horribles violations systématiques et généralisées des droits de l'homme, les violations du droit humanitaire international commises par le régime d'Assad, les terroristes de l'EI et d'autres groupes djihadistes en Syrie, ainsi que les sanctions et accusations contre des militants, des blogueurs et des journalistes dans le domaine politique, civil et des droits de l'homme; réaffirme qu'il condamne absolument la torture, l'intensification des pilonnages et le recours aux bombardements aériens, notamment aux barils remplis d'explosifs, par le gouvernement syrien; exprime ses plus sincères condoléances aux victimes; demeure absolument consterné par l'épouvantable degré de souffrances et de pertes humaines dans le conflit syrien et se dit extrêmement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et sécuritaire en Syrie;
1. Strongly condemns the gruesome systematic and widespread human rights abuses, violations of international humanitarian law committed by the al-Assad regime, terrorists belonging to IS/Da’esh and other jihadi groups in Syria, and the sentences and charges against political, civil and human rights activists, bloggers and journalists; reiterates its absolute condemnation of torture, intensified shelling and the use of aerial bombardment, including barrel bombs, by the Syrian Government; expresses its deep sympathy to the victims; remains profoundly dismayed by the harrowing level of human suffering and loss of life in the Syrian conflict and is extremely concerned at the deterioration of the humanitarian and security situation in Syria;

T. considérant que sur le plan sécuritaire et militaire, la situation en Somalie demeure dangereuse et imprévisible; que l'AMISOM est parvenue à faire reculer la milice islamiste Al-Chabab et qu'elle a déployé 100 soldats à Baidoa; que le Kenya a récemment mené une opération militaire au sud et au centre de la Somalie mais que cela n'a pas suffi à neutraliser définitivement Al-Chabab; que les Forces nationales de défense éthiopiennes sont intervenues dans les régions de Hiraan et de Bay en février 2012; que, selon l'organisation Human Rights Watch, les forces éthiopiennes et les milices fidèles au GFT ont commis des violations de droits de l'homme, des actes de torture, des détentions arbitraires, des exécutions sommaires et des représailles illicites contre des civils; que le groupe de contrôle de l'ONU chargé de l'application des sanctions a accusé l'Érythrée voisine de fournir des armes et un soutien financier à Al-Chabab, ainsi que d'entraîner ses troupes, en violation de l'embargo sur les armes imposé par les Nations unies;
T. whereas the security and military situation in Somalia remains dangerous and unpredictable; whereas AMISOM has been able to push back the Islamist militia Al Shabaab and has deployed 100 soldiers in Baidoa; whereas Kenya has recently intervened militarily in South-Central Somalia, but was unable to decisively defeat Al Shabaab; whereas the Ethiopian National Defence Forces intervened in the Hiraan region and the Bay region in February 2012; whereas human rights abuses, torture, arbitrary detentions and summary executions, as well as unlawful reprisal attacks against civilians committed by Ethiopian forces and militias loyal to the TFG have been reported by Human Rights Watch; whereas neighbouring Eritrea has been accused by the UN Sanctions Monitoring Group of providing weapons, training and financial support to Al Shabaab, thus violating a UN arms embargo;

J. considérant que sur le plan sécuritaire et militaire, la situation en Somalie demeure dangereuse et imprévisible; considérant que la mission AMISOM de l'Union africaine est parvenue à faire reculer la milice islamiste Al Shabaab et que, depuis peu seulement, elle a déployé 100 soldats à Baidao; considérant que le Kenya a récemment mené une opération militaire au sud et au centre de la Somalie mais que cela n'a pas suffi à neutraliser définitivement Al Shabaab; considérant que les Forces nationales de défense éthiopiennes sont intervenues dans les régions de Hiraan et de Bay en février 2012; considérant que l'organisation Human Rights Watch a révélé des violations de droits de l'homme, des actes de torture, des détentions arbitraires, des exécutions sommaires et des représailles illicites contre des civils exercées par les forces éthiopiennes et les milices fidèles au GFT; considérant que le groupe de contrôle des Nations unies chargé de contrôler l'application des sanctions a accusé l'Érythrée voisine de fournir des armes et un soutien financier à Al Shabaab ainsi que d'entraîner ses troupes, en violation de l'embargo sur les armes imposé par les Nations unies;
J. whereas the security and military situation in Somalia remains dangerous and unpredictable; whereas the African Union mission AMISOM has been able to push back the Islamist militia Al Shabaab and has only recently deployed 100 soldiers in Baidoa; whereas Kenya has recently intervened militarily in south-central Somalia but was unable to decisively defeat Al Shabaab; whereas Ethiopian National Defence Forces have intervened in the Hiraan region and the Bay region in February 2012; whereas human rights abuses, torture, arbitrary detentions, summary executions and unlawful reprisal attacks against civilians committed by Ethiopian forces and militias loyal to the TFG have been made public by Human Rights Watch; whereas neighbouring Eritrea has been accused by the UN Sanctions Monitoring Group of providing weapons, training and financial support to Al Shabaab, thus violating the UN arms embargo;

reste extrêmement préoccupé par le fait que la création des blocs d'espace aérien fonctionnels dans toute l'Europe accuse non seulement du retard, mais qu'elle manque aussi de substance, et soutient dès lors les efforts déployés par le coordinateur; souligne l'importance de la coopération, de la coordination et de l'action politiques mises en œuvre par les États membres en vue de réaliser l'objectif que constitue la mise en œuvre de ces blocs d'espace aérien fonctionnels d'ici le 4 décembre 2012; invite la Commission à surveiller attentivement les avancées dans ce domaine et, le cas échéant, à engager des actions juridiques, y compris à imposer des sanctions aux États membres qui n'honoreraient pas les obligations qui leur incombent en vertu de la législation relative au CUE;
Remains extremely concerned that the creation of FABs across Europe is not only behind schedule but also lacks substance, and therefore, supports the efforts of the coordinator; highlights the importance of cooperation, coordination and political action by and between Member States in order to achieve the objective of implementing the FABs by 4 December 2012; calls on the Commission to thoroughly monitor developments and, if necessary, take legal action, including sanctions, vis-à-vis Member States violating their obligations under the SES legislation;

Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou les mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière en droit de l’Union, ne s’appliquent pas, à la discrétion de l’État-membre, alors que celui-ci aurait prévu par un acte normatif de ne pas respecter la faculté d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction, eu présence d’une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière, dans les conditions de l’affaire au principal lorsque les éléments suivants sont réunis:
Do Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union, if appropriate Article 91(1)(c) of that Treaty, and the measures adopted on the basis of the provisions mentioned and the Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, allow the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions or the European Union law measures to improve road safety to not be applied to a decision on the imposition of a financial penalty arising from a road traffic offence according to the discretion of the Member State — the Member State having provided in a legislative act that the requirements of being able to challenge a decision before a court having jurisdiction in particular in criminal matters and the applicability of the procedural rules of national law on appeals in the event of being charged for committing a criminal offence are be disregarded — where at the same time the following applies to the decision in the circumstances of the main proceedings:

Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou des mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière ne s’appliquent pas à une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière dans les conditions de l’affaire au principal, cet agissement pouvant être qualifié de «mineur» en droit de l’Union, alors que l’État membre aurait prévu de s’écarter du respect dû à la faculté d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction.
Do Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union, if appropriate Article 91(1)(c) of that Treaty, and the measures adopted on the basis of the provisions mentioned and the Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, allow the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions or the measures to improve road safety to not be applied to a decision on the imposition of a financial penalty arising from a road traffic offence which is capable of being characterised as ‘minor’ in European Union law in the circumstances in the main proceedings because the Member State has provided that the requirements of being able to challenge a decision before a court having jurisdiction in particular in criminal matters and the applicability of the procedural rules of national law on appeals in the event of being charged for committing a criminal offence are to be disregarded.

La sanction maximale en ce qui concerne les discours de haine varie de 1 an (BE) à 7 ans (UK, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation), et dans plusieurs États membres (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE et UK), les juridictions ont la possibilité d’infliger une amende comme sanction alternative à la privation de liberté.
The maximum penalty in relation to hate speech ranges from 1 year (BE) to 7 years (UK, in the case of a conviction on indictment), and several Member States (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE and UK) afford the courts the option of imposing a fine as an alternative to imprisonment.

Si la sanction proposée par le procureur est acceptée par l'accusé (après accord avec les éventuelles victimes), elle acquiert l'autorité de la chose jugée.
If the Prosecutor's order is accepted by the accused (with the agreement of the possible victims), the imposition of the penalty acquires the force of res judicata.

Par ailleurs, le porte-parole du bureau du procureur du Tribunal international pour les crimes commis dans l'ex-Yougoslavie (TPI), qui examine de nouveaux actes d'accusation contre Slobodan Milosevic, a déclaré que le TPI n'autoriserait pas l'abandon pur et simple des accusations pour crimes de guerre et imposerait des sanctions à tout État qui aurait offert un abri à Slobodan Milosevic.
Furthermore, the spokesperson for the Office of the Prosecutor of the International Criminal Tribunal for former Yugoslavia (ICTY), which is considering further indictments against Slobodan Milosevic, have stated that the ICTY would not allow charges for war crimes to be dropped and that sanctions would be imposed on any state that offered shelter to Slobodan Milosevic.