Traduction de «sanctionnée au motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de l'offre d'une subvention sanctionnée par la loi [ critère de l'utilisation d'un programme sanctionnée par la loi ]
de jure availability test

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

formation professionnelle achevée | formation professionnelle complète | formation professionnelle sanctionnée par un diplôme
completed professional training | completed vocational training

études universitaires sanctionnées par un diplôme | formation de niveau universitaire sanctionné par un diplôme
university degree

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

loi sanctionnée [ loi promulguée ]
assented law

études sanctionnées par un diplôme
degree programmes

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que, le 1er décembre 2011, le bureau du procureur de Moscou a ouvert une enquête administrative contre l'association Golos, groupe de surveillance électorale le plus chevronné de Russie, et l'a sanctionnée au motif qu'elle aurait enfreint les lois électorales en créant un site internet pour la notification des fraudes et des irrégularités électorales;
C. whereas on 1 December 2011 the Prosecutor’s Office in Moscow opened an administrative case and fined Association Golos, Russian most experienced election monitoring group, charging that the organization has violated election laws by establishing a website for registration of election fraud and irregularities;

Les dispositions permettant une demande fondée sur des motifs raisonnables et probables sont constitutionnellement valides; elles méritent d'être sanctionnées du fait qu'elles empiètent beaucoup moins sur les droits.
The provisions allowing a demand based on reasonable and probable grounds are constitutionally valid and are the least intrusive invasion of rights that should be sanctioned.

E. considérant que, le 1 décembre 2011, le bureau du procureur de Moscou a ouvert une enquête administrative contre l'association Golos, le groupe de surveillance électorale le plus chevronné de Russie, et l'a sanctionnée au motif qu'elle aurait enfreint les lois électorales en créant un site internet pour la notification des fraudes et des irrégularités électorales;
E. whereas on 1 December 2011 the Prosecutor’s Office in Moscow opened an administrative case and fined Association Golos, Russian most experienced election monitoring group, charging that the organization has violated election laws by establishing a website for registration of election fraud and irregularities;

À cet égard, je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son travail, et spécialement pour le compromis atteint sur l’exclusion des infractions commises pour des motifs personnels et sans but lucratif, dès lors qu’elles ne méritent pas d’être soumises au même traitement qu’une atteinte délibérée à un droit de propriété intellectuelle perpétrée à une échelle commerciale, dont je suis persuadée qu’elle doit être sanctionnée comme il se doit.
In this regard, I would like to congratulate the rapporteur on his work, particularly on the compromise reached on excluding violations for personal and non-profit-making reasons, since they do not deserve to be treated in the same way as a deliberate infringement of an intellectual property right committed on a commercial scale, which I do believe should be punishable in the appropriate manner.

Dans sa décision, la Commission a exclu la possibilité pour BASF de bénéficier d’une réduction d’amende en vertu des sections B et C de la communication sur la coopération au motif, notamment, que BASF avait joué un rôle d’incitateur ou de meneur dans les huit infractions sanctionnées par une amende.
In its decision, the Commission excluded the possibility for BASF to benefit from a reduction in its fines in accordance with sections B and C of the Leniency Notice, notably on the basis of BASF’s instigation of or leadership in the eight cartels subject to a fine.

Cette annonce a soulevé des interrogations quant aux motifs pour lesquels certaines provinces sont constamment mises à l'amende pour avoir enfreint la Loi canadienne sur la santé tandis que d'autres continuent d'exploiter ces cliniques sans être sanctionnées.
This announcement has led to speculation as to why some provinces are repeatedly fined for violating the Canada Health Act while other provinces are not penalized, despite the continued presence of private clinics.

Je vous rappelle que l'inadmissibilité au Canada s'évalue sur la base de motifs raisonnables de croire que des crimes contre l'humanité sont survenus, surviennent ou peuvent survenir hors du Canada, ou encore pour criminalité qui, si commise au Canada, serait sanctionnée par la loi canadienne.
It is important to remember that ineligibility to enter Canada is assessed on the basis of having reasonable grounds to believe that crimes against humanity have been, are being committed, or may be committed outside of Canada, or crimes which, if committed here in Canada, would be punishable under Canadian laws.

Les motifs de l'annulation de la décision de 1997 se rapportant uniquement à une application erronée du critère de l'investisseur privé en économie de marché, il était nécessaire d'appliquer à nouveau ce critère sans commettre les erreurs sanctionnées par le Tribunal.
Since the grounds for the annulment of the 1997 decision related only to the misapplication of the criterion of the private investor in the market economy, it was simply a matter of reapplying this criterion without making the errors criticised by the Court.