Vertaling van "sanctionné pour infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. demande à la Commission de proposer une définition harmonisée des "combattants étrangers" et encourage les États membres à classifier en tant qu'infraction pénale grave, dans leur droit national, le fait de se rendre dans une zone de conflit en vue de rejoindre une organisation terroriste, basée sur la définition proposée dans la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de permettre aux instances judiciaires de poursuivre et de sanctionner cette infraction, le cas échéant;
13. Asks the Commission to propose a harmonised definition of ‘foreign fighters’ and encourages the Member States to classify as a serious criminal offence, in their domestic law, the fact of travelling to a conflict area to join a terrorist organisation, on the basis of the definition proposed by the United Nations Security Council resolution, in order to make it possible for the judicial authorities to prosecute and penalise this offence where appropriate;

La directive cherche à affiner l'interaction entre ces outils et à garantir à la fois une réparation intégrale pour les victimes et la sauvegarde du rôle essentiel joué par les autorités de concurrence pour instruire et sanctionner les infractions.
The Directive seeks to fine-tune the interplay between them and to ensure that while victims are fully compensated, the key role of competition authorities in investigating and sanctioning infringements is preserved.

(30) Afin de garantir le respect du présent règlement, il importe que les États membres sanctionnent les infractions de manière dissuasive, effective et appropriée, en tenant compte de la gravité de l'infraction.
(30) In order to guarantee compliance with this Regulation, it is important that Member States impose dissuasive, effective and proportionate sanctions for infringements taking into account the nature and gravity of the infringement.

L'Italie n'a pas encore établi d'organisme officiel et agréé chargé de l'application du règlement sur son territoire, pas plus qu'elle n'a instauré de règles pour sanctionner les infractions à la législation relative aux droits des voyageurs ferroviaires.
Italy has not yet established an official and authorised body for the application of the Regulation in its territory, nor has it set up rules to sanction violations of rail passenger rights legislation.

Les délais dans lequels, au niveau national, on peut sanctionner les infractions douanières diffèrent considérablement, de 1 à 30 ans, tandis que certains États membres n’appliquent pas de délai du tout.
National time limits for sanctioning customs offences also vary widely, from 1 to 30 years, while some Member States have no time limit at all.

La présente directive définit des infractions pénales en matière d'attaques contre les systèmes d'information et instaure des règles minimales harmonisées pour l'établissement des peines sanctionnant ces infractions.
This Directive defines criminal offences in the area of attacks against information systems and establishes harmonised minimum rules concerning penalties for such offences.

La présente directive définit des infractions pénales en matière d'attaques contre les systèmes d'information et instaure des règles minimales pour l'établissement des peines sanctionnant ces infractions.
This Directive defines criminal offences in the area of attacks against information systems and establishes minimum rules concerning penalties for such offences.

3. Les États membres veillent à ce que l'aide financière de l'Union ne soit accordée à un opérateur qu'à la condition que celui-ci n'ait pas été sanctionné pour infraction grave commis d'infraction grave dans la période d'un an d'au moins trois ans précédant l'octroi de l'aide.
3. Member States shall ensure that Union financial assistance is granted only if no sanctions for serious infringements have been imposed to committed by the concerned operator, within a period of 1 year at least three years prior to the date of application for Union financial assistance.

Sur ce point, le projet de loi C-2 propose une série de réformes du droit pénal matériel qui visent premièrement, à renforcer les interdictions existantes visant la pornographie juvénile; deuxièmement, à améliorer la protection des jeunes contre l'exploitation sexuelle par des personnes qui veulent profiter de leur vulnérabilité; troisièmement, à aggraver les peines sanctionnant ces infractions, y compris la maltraitance et l'abandon d'enfants, de façon à ce que les peines imposées dans ce genre d'affaires reflètent mieux la gravité de ces infractions, [Français] quatrièmement, faciliter les témoignages des enfants victimes ou témoins d'autres personnes vulnérables grâce à certaines mesures, notamment en assurant la cohérence et la clarté des règles relatives aux recours au moyen de la facilitation des témoignages et en déterminant que les enfants sont d'emblée compétents pour témoigner, et créer deux nouvelles infractions de voyeurisme interdisant l'observation ou l'enregistrement subreptice d'autrui dans des situations où l'on est en droit de s'attendre au respect de son intimité (0910) [Traduction] Je vais maintenant aborder les composantes de chacune de ces réformes, en commençant par la pornographie juvénile.
In that regard, Bill C-2 proposes a series of substantive criminal law reforms that seek to, first, further strengthen existing prohibitions against child pornography; second, provide increased protection to youth against sexual exploitation by persons who would prey on their vulnerability; third, enhance specific sentencing provisions relating to offences, including abuse and neglect, committed against children to ensure that sentences in these cases better reflect the serious nature of these offences; [Translation] fourth, facilitate testimony by child victims and witnesses and other vulnerable persons through a number of measures, including by providing consistency and clarity regarding the use of existing testimonial aids and by providing that child witnesses are competent witnesses; and create two new “voyeurism” offences to address the surreptitious viewing or recording of others in specific situations where there is a reasonable expectation of privacy (0910) [English] I will address now the constituent elements of each of these reforms, beginning with child pornography.

Pour sanctionner les infractions, les États membres appliquent différentes procédures, pénales ou administratives.
Different procedures, criminal or administrative, are used across Member States to sanction infringements.