Traduction de «sanctionné par différent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

différence entre les sexes [ différence entre les femmes et les hommes | différence entre les hommes et les femmes | différence entre femmes et hommes | différence entre hommes et femmes | différence de genre | sexospécificité ]
gender difference

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

à tirant d'eau égal | sans différence | sans différence de tirant d'eau | sans différence d'immersion
on even keel

période du différé | durée du différé | différé
deferral period | differed period | deferment period

tenant compte des différences culturelles [ adapté aux différences culturelles | adapté à la réalité culturelle | ouvert aux différences culturelles | adapté à la culture | approprié à la culture ]
culturally sensitive

respect des différences [ acceptation des différences | s'adapter aux différences ]
accommodating differences

méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences
method of just noticeable differences | method of least perceptible differences

titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale
holder of an upper-secondary level VET qualification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux États-Unis, les lois sanctionnant des différences sociales et politiques selon des critères raciaux étaient appelées ségrégationnistes.
The legislated entrenchment of social and political differences along racial lines in the United States was known as segregation.

Bien que la transmission intentionnelle de fausse monnaie reçue de bonne foi puisse être sanctionné par différent type de sanction pénale, y compris des amendes, dans le droit des États membres, ledit droit national devrait prévoir une peine d'emprisonnement à titre de sanction maximale.
Although intentionally passing on counterfeit currency which has been received in good faith could be sanctioned with a different type of criminal sanction, including fines, in the national law of the Member States, those national laws should provide for imprisonment as a maximum sanction.

On soutient que les combats non sanctionnés sont différents.
The argument goes that unsanctioned fights are different.

3. Les lois fédérales et provinciales sont modifiées de manière à d’une part, permettre, autoriser et sanctionner l’exécution des obligations contractées par Sa Majesté aux termes du traité, et, d’autre part, sanctionner et établir les différents droits, devoirs et incapacités imposés par le traité au Canada sur son territoire.
3. The laws of Canada and of the provinces are hereby amended and altered so as to permit, authorize and sanction the performance of the obligations undertaken by His Majesty in and under the treaty, and so as to sanction, confer and impose the various rights, duties and disabilities intended by the treaty to be conferred or imposed or to exist within Canada.

Par ailleurs, lorsqu'on s'appuie sur les revenus nets, on ne sanctionne pas comme on le devrait le manque d'efficacité économique, et je sais que c'est un sujet que tient à coeur le Parti réformiste; on ne fait pas la différence entre un port qui a les mêmes recettes.entre deux ports différents qui ont les mêmes recettes.
As well, when you base it on net you're essentially hiding some economic inefficiencies, which I know the Reform Party would have a little bit of difficulty with; you don't differentiate a port with the same revenues.two different ports, same revenues.

Conscients des différences culturelles et juridiques qui existent entre les États membres, différences sur la base desquelles il est difficile d’établir une distinction claire entre les contenus et les comportements à sanctionner et ceux qui le seraient «moins», nous proposons de distinguer les contenus illicites, comme le racolage (reconnu comme un délit dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, mais pas encore adopté ni ratifié par tous les États membres), la pédopornographie, la violation de la vie privée, les jeux de hasard en ligne, les escroqueries commerciales, des comportements qui peuvent impliquer de graves conséquences, comme le harcèlement en ligne et le «sexting» ainsi que des comportements inadaptés à l’âge, comme la publicité inappropriée, la violence, le sexe et d’autres thématiques, génératrices de peur et d’angoisse.
Aware of the cultural and legal differences among Member States, on the basis of which it is hard to establish a boundary between content and conduct to be penalised and those ‘grey’ areas, we propose distinguishing illegal content, such as soliciting (recognised as a crime in the Council of Europe Convention of the Protection of Children against Sexual Exploitation and Abuse but not yet adopted and ratified by all Member States), child pornography, the violation of privacy, online gambling, commercial fraud, from conduct which can have serious consequences, such as cyber bullying and sexting and unsuitable conduct for the age, such as inappropriate advertising, violence, sex etc., which can generate fear and anxiety.

J. considérant que les MGF, qui constituent une violation des droits des femmes et des petites filles sanctionnés par différents accords internationaux, sont interdites dans le droit pénal des États membres et enfreignent les principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
J. whereas FGM, which is a violation of women's and girls' rights as enshrined in various international conventions, is prohibited under the criminal law of the Member States and in breach of the principles laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union,

J. considérant que les mutilations génitales féminines, qui constituent une violation des droits des femmes et des fillettes sanctionnés par différents accords internationaux, sont interdites dans le droit pénal des États membres et enfreignent les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union,
J. whereas FGM, which is a violation of women's and girls' rights as enshrined in various international conventions, is prohibited under the criminal law of the Member States and in breach of the principles laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union,

Il n'interdit en revanche nullement que plusieurs autorités de concurrence ou juridictions au sein de l’UE sanctionnent les restrictions de concurrence produites par une seule et même entente sur des territoires différents ou au cours de périodes différentes.
That principle does not, however, prohibit several competition authorities or courts within the EU from penalising one and the same cartel in different territories or for different periods of time.