Traduction de «sanctionner les irrégularités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]
dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

sanctionner
assent

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale
holder of an upper-secondary level VET qualification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les paragraphes 2 et 3 sont sans préjudice du pouvoir de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées et non discriminatoires afin de prévenir ou de sanctionner des irrégularités commises sur son territoire, dans des situations dans lesquelles une action immédiate est strictement nécessaire afin de protéger les droits des consommateurs de l’État membre d’accueil, et lorsque des mesures équivalentes de l’État membre d’origine sont insuffisantes ou font défaut.
4. Paragraphs 2 and 3 shall not affect the power of the host Member State to take appropriate and non-discriminatory measures to prevent or penalise irregularities committed within its territory, in situations where immediate action is strictly necessary, in order to protect the rights of consumers of the host Member State, and where equivalent measures of the home Member State are inadequate or lacking.

2. Le paragraphe 1 est sans préjudice du pouvoir de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner les irrégularités commises sur son territoire dans une situation dans laquelle il est nécessaire d’engager une action immédiate pour protéger les droits des consommateurs.
2. Paragraph 1 shall not affect the power of the host Member State to take appropriate measures to prevent or penalise irregularities committed within its territory, in a situation where immediate action is necessary in order to protect the rights of consumers.

1. La présente directive est sans préjudice du pouvoir des États membres d’accueil de prendre des mesures appropriées et non discriminatoires pour sanctionner les irrégularités commises sur leur territoire qui sont contraires à leurs dispositions légales visées à l’article 11, paragraphe 1, pour autant que cela soit absolument nécessaire.
1. This Directive shall not affect the power of the host Member States to take appropriate and non-discriminatory measures to penalise irregularities committed within their territories which are contrary to their legal provisions referred to in Article 11(1), in so far as is strictly necessary.

2. Le paragraphe 1 est sans préjudice du pouvoir de l'État membre d'accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner les irrégularités commises sur son territoire dans une situation dans laquelle il est nécessaire d'engager une action immédiate pour protéger les droits des consommateurs.
2. Paragraph 1 shall not affect the power of the host Member State to take appropriate measures to prevent or penalise irregularities committed within its territory, in a situation where immediate action is necessary in order to protect the rights of consumers.

De nouvelles informations peuvent être dénoncées aux autorités compétentes, ce qui peut aider celles-ci à détecter et à sanctionner les irrégularités, y compris la fraude.
Whistleblowers can bring new information to the attention of competent authorities which may assist them in detecting and imposing sanctions for irregularities, including fraud.

(17) De nouvelles informations peuvent être dénoncées aux autorités compétentes, ce qui peut aider celles-ci à détecter et à sanctionner les irrégularités, y compris la fraude.
(17) Whistleblowers can bring new information to the attention of competent authorities which may assist them in detecting and imposing sanctions for irregularities, including fraud.

9. demande que des mesures fermes soient prises pour supprimer les cas de conflits d'intérêts au sein de l'administration publique en renforçant la commission sur les conflits d'intérêts et en la dotant de pouvoirs lui permettant de vérifier les déclarations de patrimoine des responsables publics et de sanctionner les irrégularités; demande de même la modification de la loi sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice de fonctions publiques, laquelle permet aux députés et à d'autres représentants élus d'être membres d'organes de gestion ou de tutelle; souligne que, dans certains cas, la transparence totale et la déclaration de leurs intérêts par les représentants élus permettent de résoudre ces conflits;
9. Calls for energetic steps to be taken to eliminate the cases of conflicts of interest in public administration by strengthening the Conflict of Interest Commission and granting it powers to verify declarations of assets by public officials and to sanction irregularities; calls, equally, for the amendment of the law on prevention of conflicts of interest in exercising public functions, which allows Members of Parliament and other elected representatives to take up duties as members of managing or supervisory bodies: in certain cases full transparency and declaration of interests by elected representatives can resolve this conflict;

6. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte à la faculté qu'ont les États membres d'accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner les irrégularités commises sur leur territoire qui sont contraires à des dispositions législatives ou réglementaires qu'ils ont arrêtées pour des raisons d'intérêt général.
6. The foregoing provisions shall not affect the powers of host Member States to take appropriate measures to prevent or to penalise irregularities committed within their territories which are contrary to legal or regulatory provisions adopted in the interest of the general good.

Ce n'est pas un acte d'opportunité, mais un acte qui sanctionne l'irrégularité et qui sanctionne éventuellement le défaut d'optimalité de la gestion.
The discharge is not an opportunistic step, but a step to punish irregularities and to punish a possible lack of optimal management.