Vertaling van "sanctionner efficacement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

concentration efficace moyenne [ concentration efficace 50 | concentration efficace 50 % | teneur efficace moyenne ]
median effective concentration [ EC50 | effective concentration fifty | effective concentration 50% | effective concentration ]

dose effective médiane | dose efficace 50 | dose efficace 50 % | dose efficace moyenne | intensité médiane effective | DE50 [Abbr.] | ED50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

dose efficace 50% | dose efficace médiane | dose efficace moyenne | DE50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

dose efficace 50 % [ DE 50 | dose efficace moyenne | dose efficace médiane | dose effective 50 ]
effective dose 50 [ ED50 | median effective dose ]

audit efficace [ vérification efficace | révision efficace ]
effective audit

audit efficace | vérification efficace | révision efficace
effective audit

amplitude efficace | étendue efficace
effective range

diamètre minimal encore efficace (1) | diamètre efficace minimal (2)
minimal effective diameter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) La convention internationale pour la répression du faux monnayage signée à Genève le 20 avril 1929 et son protocole (ci-après dénommés «convention de Genève») définissent les règles visant à prévenir, à poursuivre et à sanctionner efficacement l'infraction de faux monnayage.
(6) The International Convention for the Suppression of Counterfeiting Currency signed at Geneva on 20 April 1929 and its Protocol (the 'Geneva Convention') lays down rules to effectively prevent, prosecute and punish the offence of counterfeiting currency.

51. accueille favorablement la publication, en février 2014, du premier rapport de la Commission dédié à la politique anti-corruption dans l’UE, qui indique que la corruption touche tous les États membres de manières différentes et coûte à l’économie de l’UE quelque 120 milliards d’euros par an, et accueille également favorablement l'ensemble des suggestions qui devront permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes et d’identifier de nouvelles mesures européennes en la matière; souligne, dans ce contexte, que les citoyens européens exigent des garanties d'intégrité et de transparence totales dans les dépenses publiques en particulier compte tenu des défis économiques actuels avec la crise économique et financière en toile de fond; partage l'analyse de la Commission selon laquelle les résultats des initiatives sont très inégaux et qu'il faut redoubler d'efforts pour prévenir et punir la corruption; déplore, cependant, que le contenu du rapport ne donne qu’un aperçu limité de la corruption dans l'Union européenne; demande que des efforts supplémentaires à la hauteur des enjeux sociaux et économiques soient entrepris pour prévenir et sanctionner efficacement la corruption nuisant gravement à l'économie et au modèle social européens, aux recettes fiscales des États Membres et à la confiance que placent les citoyens dans leurs institutions;
51. Welcomes the publication in February 2014 of the first EU anti-corruption report by the Commission, which indicates that corruption affects all Member States in very different ways and costs the EU economy around EUR 120 billion annually, and also welcomes all of the suggestions for intensifying exchanges of current good practice and identifying relevant new measures to be taken at EU level; stresses, in this connection, that European citizens require guarantees of total integrity and transparency in public spending, especially given the current challenges arising from the underlying economic and financial crisis; agrees with the Commission that the results of the initiatives are very much uneven and that more should be done to prevent and punish corruption; regrets, however, that the content of the report presents a limited overview of corruption in the EU; calls for further efforts to be made, commensurate with the major social and economic issues at stake, to prevent and sanction efficiently corruption, which corrodes the European economy and social model, harms Member States’ revenue from taxation and undermines citizens’ trust in their institutions;

51. accueille favorablement la publication, en février 2014, du premier rapport de la Commission dédié à la politique anti-corruption dans l’UE, qui indique que la corruption touche tous les États membres de manières différentes et coûte à l’économie de l’UE quelque 120 milliards d’euros par an, et accueille également favorablement l'ensemble des suggestions qui devront permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes et d’identifier de nouvelles mesures européennes en la matière; souligne, dans ce contexte, que les citoyens européens exigent des garanties d'intégrité et de transparence totales dans les dépenses publiques en particulier compte tenu des défis économiques actuels avec la crise économique et financière en toile de fond; partage l'analyse de la Commission selon laquelle les résultats des initiatives sont très inégaux et qu'il faut redoubler d'efforts pour prévenir et punir la corruption; déplore, cependant, que le contenu du rapport ne donne qu’un aperçu limité de la corruption dans l'Union européenne; demande que des efforts supplémentaires à la hauteur des enjeux sociaux et économiques soient entrepris pour prévenir et sanctionner efficacement la corruption nuisant gravement à l'économie et au modèle social européens, aux recettes fiscales des États Membres et à la confiance que placent les citoyens dans leurs institutions;
51. Welcomes the publication in February 2014 of the first EU anti-corruption report by the Commission, which indicates that corruption affects all Member States in very different ways and costs the EU economy around EUR 120 billion annually, and also welcomes all of the suggestions for intensifying exchanges of current good practice and identifying relevant new measures to be taken at EU level; stresses, in this connection. that European citizens require guarantees of total integrity and transparency in public spending, especially given the current challenges arising from the underlying economic and financial crisis; agrees with the Commission that the results of the initiatives are very much uneven and that more should be done to prevent and punish corruption; regrets, however, that the content of the report presents a limited overview of corruption in the EU; calls for further efforts to be made, commensurate with the major social and economic issues at stake, to prevent and sanction efficiently corruption, which corrodes the European economy and social model, harms Member States’ revenue from taxation and undermines citizens’ trust in their institutions;

Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.
In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.

À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application dans un délai d'un mois à compter de sa demande, sans préjudice des obligations des transporteurs aériens visées à l'article 14 bis. Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.
For this purpose, air carriers and airport managing bodies shall provide the relevant documents to the National Enforcement Body within one month of its request, without prejudice to the obligations of air carriers under Article 14a. In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.

Les entreprises seront soumises à des obligations fermes, assorties d'un contrôle rigoureux: le nouveau dispositif sera transparent et prévoira des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les entreprises respectent leurs obligations, y compris la possibilité de les sanctionner ou de les exclure dans le cas contraire.
Strong obligations on companies and robust enforcement: the new arrangement will be transparent and contain effective supervision mechanisms to ensure that companies respect their obligations, including sanctions or exclusion if they do not comply.

- Les entreprises seront soumises à des obligations fermes, assorties d'une mise à exécution rigoureuse: le nouveau dispositif sera transparent et prévoira des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les entreprises respectent leurs obligations, y compris la possibilité de les sanctionner ou de les exclure dans le cas contraire.
- strong obligations on companies and robust enforcement: the new arrangement will be transparent and contain effective supervision mechanisms to ensure that companies respect their obligations, including sanctions or exclusion if they do not comply.

Je crois que le projet de loi aborde une question de la plus haute importance. Le système de justice pénal doit sanctionner efficacement la traite des personnes.
I believe the bill addresses a matter of utmost importance: the criminal justice system must respond effectively to the crime of human trafficking.

Le gouvernement va-t-il finir par inscrire les Gardiens de la révolution islamique iranienne sur sa liste des entités terroristes extrêmement dangereuses, en vertu des lois canadiennes, et ainsi les sanctionner efficacement afin de préserver la paix et la sécurité internationales?
Will the government finally list the IRGC as a mega-threat and terrorist entity under Canadian law and thereby sanction it effectively in the protection of international peace and security?

Ce niveau d'activité sans précédent montre deux choses : tout d'abord que ces pratiques secrètes sont malheureusement largement répandues ; mais aussi que la Commission s'est donnée les moyens de les détecter, de les poursuivre et de les sanctionner efficacement».
This unprecedented level of activity shows two things: first that these secret practices are - unfortunately - widespread, but also that the Commission has given itself the wherewithal to detect and pursue such offences and impose effective penalties".