Vertaling van "sanctionnent les employeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

image employeur | marque d'employeur | marque employeur | branding employeur
employer brand | employer image

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

Confédération de l'industrie et des employeurs des Pays-Bas | Confédération Néerlandaise des Industries et des Employeurs
Confederation of Netherlands Industries and Employers

Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe | Union des industriels et employeurs européens | Union des industries de la Communauté européenne | UNICE [Abbr.]
Federation of EC employers' organizations | Union of Industrial and Employers Confederations of Europe | Union of Industries in the European Community | UNICE [Abbr.]

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La prévention et la réduction des migrations irrégulières forment l'élément charnière d'une politique de migration bien gérée; elles passent par la mise en œuvre combinée de mesures consistant notamment à: sanctionner les employeurs qui recrutent une main-d’œuvre illégale, à perfectionner l'approche de l'UE en ce qui concerne la lutte contre la contrebande et la traite des êtres humains et à renforcer la coopération avec les pays d'origine et de transit.
Preventing and reducing irregular migration is an essential part of any well-managed migration policy and requires a combination of measures, including: to take action against employers that hire illegal labour, to step up EU's approach in smuggling and trafficking in human beings, and to strengthen cooperation with countries of origin and transit.

Il faut relever le plancher et non l'abaisser en développant les secteurs de l'économie où l'on emploie des travailleurs étrangers temporaires mal payés pour des emplois peu qualifiés, et au contraire sanctionner les employeurs qui les paient moins cher que les Canadiens qui font le même travail.
We need to raise the floor, not lower it, by increasing the low wage, low skill sector of the economy with temporary foreign workers and instead sanction employers who pay them less than Canadians doing the same work.

4. Les États membres refusent, le cas échéant, de renouveler le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lorsque l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.
4. Member States shall, if appropriate, refuse to renew an intra-corporate transferee permit where the employer or the host entity has been sanctioned in accordance with national law for undeclared work and/or illegal employment.

2. Les États membres retirent, s'il y a lieu, le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lorsque l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.
2. Member States shall, if appropriate, withdraw an intra-corporate transferee permit where the employer or the host entity has been sanctioned in accordance with national law for undeclared work and/or illegal employment.

2. Les États membres rejettent, le cas échéant, la demande si l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.
2. Member States shall, if appropriate, reject an application where the employer or the host entity has been sanctioned in accordance with national law for undeclared work and/or illegal employment.

l’employeur a été sanctionné conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal;
the employer has been sanctioned in accordance with national law for undeclared work and/or illegal employment;

La demande peut également être rejetée pour des raisons des volumes d’admission fixés par l’État membre, afin d’assurer le recrutement éthique ou si l’employeur a été sanctionné conformément pour travail non déclaré ou pour emploi illégal.
The application may also be rejected on the grounds of volumes of admission established by the Member State, ethical recruitment or if the employer has been sanctioned due to undeclared work or illegal employment.

4. Les procédures pour sanctionner l'engagement de travailleurs sans l'autorisation nécessaire pourraient : - permettre l'application de sanctions efficaces, dissuasives, adéquates et proportionnées à la gravité des infractions commises. - permettre la suppression d'éventuels bénéfices supplémentaires ou autres avantages obtenus par les employeurs en raison des infractions constatées notamment en ce qui concerne les salaires et charges prévus par la disposition en vigueur dans chaque Etat membre.
4. The procedures for punishing the employment of workers without the necessary authorization could: - allow the application of penalties which are effective, dissuasive, appropriate and proportionate to the seriousness of the offences committed; - permit the elimination of added profits or other advantages obtained by employers as a result of the offences committed in particular as regards the wages and charges imposed by the relevant provisions in each Member State.

4.Les procédures destinées à sanctionner l'engagement de travailleurs qui ne sont pas en possession de l'autorisation requise pourraient : - permettre l'application de sanctions efficaces, dissuasives, adéquates et proportionnées à la gravité des infractions commises, - permettre la suppression d'éventuels bénéfices supplémentaires ou d'autres avantages obtenus par les employeurs en raison des infractions constatées, notamment en ce qui concerne les salaires et charges prévus par la législation en vigueur dans chaque Etat membre.
4. The procedures for punishing the employment of workers who do not possess the necessary authorization could: - allow the application of penalties which are effective, dissuasive, appropriate and proportionate to the seriousness of the offences committed, - permit the elimination of added profits or other advantages obtained by employers as a result of the offences committed in particular as regards the wages and charges imposed by the relevant provisions in each Member State.

À un certain point, une décision est prise quant au comportement de l'employeur afin de déterminer s'il est de nature criminelle et s'il y a lieu d'en saisir les autorités d'application de la loi ou s'il faut appliquer le système administratif du ministère, c'est-à-dire procéder à l'inspection et sanctionner éventuellement l'employeur fautif.
At any given point, a decision is made about the employer's behaviour and whether it's criminal and should be referred to law enforcement or whether, through the department's administrative system, it should be inspected and sanctioned.