Traduction de «sanctionnent les auteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous croyons que les sanctions devraient être conçues pour prévenir la cruauté et sanctionner les auteurs d'actes cruels, mais en veillant bien à ce qu'elles n'entravent pas les méthodes d'élevage normales et légitimes.
We believe the penalties must be designed to prevent cruelty and to punish those who are cruel, but let's make sure this bill does that without preventing normal and legitimate agricultural practices.

Il existe un certain nombre de dispositions du Code criminel qui pourraient être utilisées pour criminaliser et sanctionner les auteurs de fusillades au volant d'une voiture ou de fusillades avec insouciance.
There are any number of different Criminal Code provisions that might be used to criminalize and punish those who would engage in drive-by shootings or reckless shootings.

L'UE agit également pour sanctionner les auteurs d'abus à l'égard de migrants.
The EU also takes action to sanction those who abuse migrants.

Cependant, dans sa forme actuelle, ce projet de loi ne va pas assez loin pour aider à sanctionner les auteurs de harcèlement sexuel, notamment au sein de la GRC.
However, in its present form, the bill does not go far enough to punish those who engage in sexual harassment in the RCMP.

«infraction répétée», une infraction commise dans les cinq années précédant le moment où son auteur a été sanctionné pour une infraction de même type.
'repeated infringement' means an infringement committed within five years of a sanction having been imposed on its perpetrator for the same type of infringement.

En effet l’annulation de l’immatriculation d’un navire de pêche ne garantit pas que les auteurs d’infractions soient sanctionnés pour leurs actions et privés des bénéfices découlant de leurs activités.
Indeed de-registration of a fishing vessel does not ensure that offenders of infringement are sanctioned for their actions and deprived from the benefits of their actions.

Par ailleurs, le Canada est partisan de la Cour pénale internationale, qui dissuade et sanctionne les auteurs de génocide.
Canada is also a supporter of the International Criminal Court, which deters and punishes perpetrators of genocide.

Elle risque aussi d’inciter les aux auteurs d’infractions à choisir le lieu de leurs activités délictueuses, ou à se déplacer après avoir commis une infraction, si les dispositions pénales se limitent à sanctionner le comportement dans un seul État membre donné.
It could also allow the possibility for criminals to choose where to operate criminal activity, or to move elsewhere after the commission of the offence, even if they only relate to conduct in a single Member State.

Elle ne possède en effet aucun pouvoir d'ordonner des mesures de redressement, de sanctionner l'auteur du méfait, ni d'accorder une réparation, et elle dépend du Conseil du Trésor pour ses crédits budgétaires, ce qui représente un obstacle sérieux pour revendiquer son indépendance.
It has no authority to order corrective action, no power to sanction the wrongdoer, and no power to grant a remedy, and it is dependent on Treasury Board for its budget, a serious impediment to the claim of independence.

La violation du droit d'auteur et des droits voisins ainsi que la neutralisation des moyens technologiques mis au point afin de protéger ces droits doivent être sanctionnés.
[27] The violation of copyright and related rights as well as the circumvention of technological measures designed to protect these rights are to be sanctioned.